Société

Avenant n°7 du 24/01/2020

à l'Accord d’Entreprise sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 23 février 2000

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ASTREINTES WEEKEND 4

2.1 ORGANISATION ET MISE EN OEUVRE 4

2.2 ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE LORS D’UN JOUR FERIE 5

2.3 REMUNERATION 5

ARTICLE 3 : DUREE / DATE D’EFFET / REVISION 6

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE 6

ENTRE :

La société CORDEN PHARMA CHENOVE SAS, située 47, rue de Longvic, 21300 CHENOVE représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations syndicales suivantes : CFE-CGC, CFTC, CGT.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre d’une astreinte de week-end pour le personnel du laboratoire Contrôle Qualité (LCQ) lors des rythmes 5x8 en production.

En effet, le cycle de fabrication de certains produits peut nécessiter des analyses au cours du process de fabrication du week-end, ne pouvant attendre le lundi matin suivant.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel (à temps complet et à temps partiel) du LCQ.

ARTICLE 2. ORGANISATION ASTREINTES WEEK-END

2-1 ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE

L’astreinte support à la production durant le week-end, démarre du vendredi 16h jusqu’au lundi matin 08h.

Afin de respecter les temps de repos réglementaires (48h maximum travaillées dans la semaine et un temps de repos de 35h hebdomadaire) l’astreinte est organisée avec minimum 2 personnes du LCQ selon les modalités suivantes :

• Une personne minimum d’astreinte du vendredi 16h00  jusqu’au dimanche 00h00

• Une personne minimum d’astreinte du dimanche 00h00  jusqu’au lundi matin 08h00

Si la personne en astreinte approche les 48h travaillées dans sa semaine, elle devra alors appeler le cadre d’astreinte pour l’informer de la situation.

La ou les personnes d’astreinte à partir du vendredi 16h00 devront être sur le poste d’après-midi le lundi suivant afin de respecter les 35h de repos hebdomadaires réglementaires.

La ou les personnes étant d’astreinte à partir du dimanche 00h00, devront quitter leur poste le vendredi au maximum à 13h00 afin de respecter les 35h de repos hebdomadaires réglementaires.

En fonction du planning de fabrication durant le week-end, le service production informera la veille (le vendredi), des besoins d’analyses à effectuer par le personnel du LCQ soit le samedi soit le dimanche soit durant les deux jours.

Lors de la planification, le service production s’efforcera d’éviter les analyses bloquantes le soir ou la nuit.

En cas d’un besoin exceptionnel non planifié, le personnel de production contactera le cadre LCQ d’astreinte.

Un téléphone portable astreinte sera mis à la disposition de la personne d’astreinte.

Afin de faciliter l’organisation de chacun, la répartition des astreintes est définie pour 4 mois « glissants » sur un planning diffusé à l’avance par le LCQ permettant à tout le personnel du Laboratoire d’effectuer le même nombre d’astreintes. En cas d’absence non prévue de la ou les personnes d’astreinte, le remplacement se fera sur la base du volontariat. En cas d’absence de volontaire, un tirage au sort sera mis en place et seront éliminées du tirage les personnes ayant déjà effectué 4 week-ends dans l’année civile en cours.

Par rapport au planning initial, seules les heures effectuées dans le cadre des astreintes nécessaires et réellement réalisées seront rémunérées.

2-2 ORGANISATION ET MISE EN ŒUVRE LORS D’UN JOUR FERIE

L’astreinte support à la production s’étend sur la journée entière lorsqu’un jour férié est un lundi ou un vendredi :

• Si le jour férié est un lundi, la personne d’astreinte le dimanche sera d’astreinte également le lundi, jusqu’au mardi 08h00.

• Si le jour férié est un vendredi, la personne d’astreinte le samedi sera d’astreinte également le vendredi, à partir du jeudi 16h00.

2-3 REMUNERATION

Cette astreinte de week-end donnera lieu au versement d’une prime de 150€ par personne. L’astreinte lors d’un jour férié (évoquée dans l’article 2-2) donnera également lieu au versement de cette même prime de 150€ par personne. De plus, dans le cas d’un jour férié, les primes sont cumulables lors de deux astreintes réalisées sur deux jours consécutifs.

Les heures effectuées pendant le week-end seront rémunérées à 150 %. Concernant le personnel à temps partiel, les heures ainsi effectuées sont des heures complémentaires qui seront également rémunérées à 150 %.

Si la ou les personnes effectuent 5 heures ou plus dans le cadre de cette astreinte (heures effectuées sur une journée d’astreinte) alors les heures seront rémunérées à 175%.

En cas de venue sur site pendant le week-end, les frais kilométriques seront pris en charge pour les personnes réalisant au moins 40 km aller-retour (soit en une ou plusieurs fois) et sur la base du barème kilométrique fiscal limité à la puissance administrative du véhicule de 7CV.

Les distances retenues seront les distances calculées par le site Michelin au plus court.

Le cadre LCQ d’astreinte percevra une prime d’astreinte téléphonique d’un montant de 80 euros. Dans les cas où le cadre d’astreinte doit intervenir sur site pendant le weekend de manière ponctuelle, la prime sera alors réévaluée à 160€. Dans le cas où le cadre doit intervenir plus longtemps (minimum 7h d’intervention) dans le weekend, alors une prime de 134.15€ sera versée et les heures rémunérées à 175%.

ARTICLE 3. DUREE / DATE D’EFFET /REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la signature du présent avenant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé à la DIRECCTE de Dijon, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon. Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction et conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Chenôve, le 24/01/2020

Fait en huit exemplaires originaux.

Pour la Société CORDEN PHARMA CHENOVE

Président

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

, Délégué Syndical CFTC

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

, Délégué Syndical CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

, Délégué Syndical CFE-CGC