Accord d'entreprise "Avenant 2 Accord compte épargne temps CET" chez TIAMA (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Pour la Société TIAMA,

et les Sociétés du Groupe

Avenant 2

Article 1 – Objet :

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

L’accord CET a pour objectifs principaux :

• D’augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de repos par une rémunération,

• De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel.

(Ex : départ à la retraite, congé de formation…).

Le présent avenant 2 à l’accord CET datant du 23/02/2016 vise à préciser les règles relatives aux jours de repos et particulièrement les jours de RTT dont :

• l’acquisition est définie dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

• la consommation est précisée dans l’avenant 1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur.

Article 2 – Règles d’acquisition des jours de repos :

Les jours de repos en vigueur sont définis comme suit :

• Les congés payés : sont d’ordre public et régis par les dispositions du code du travail.

Leur acquisition en vigueur est de 25 jours ouvrés par an.

La période d’acquisition s’étend du 01/06 au 31/05.

La période d’utilisation s’étend du 01/06 au 31/05 de l’année suivante.

• Les congés d’ancienneté : sont précisés par la Convention Collective appliquée :

La Convention Collectives des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie et

La Convention Collective des Mensuelles du Rhône

Leur acquisition est en fonction de la date d’ancienneté et acquis au 01/06.

La période d’utilisation s’étend du 01/06 au 31/05 de la même année.

• Les RTT : Leur acquisition est déterminée dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction temps de travail du 01/03/2000.

Leur acquisition est en jour ouvré et fonction du temps de présence.

Nombre de jours RTT / an pour les cadres : 13

Nombre de jours RTT / an pour les non-cadres : 8

Les compteurs RTT sont mis à disposition par anticipation à compter du 01/06/2021 puis au 01/06 chaque année pour une consommation totale jusqu’au 31/05.

Le nombre de jours de RTT disponibles est ajusté au prorata temporis pour les nouveaux arrivants et pour les personnes travaillant à temps partiel ou nombre de jours réduits.

La règle d’arrondi appliquée est :

• < 0.25 arrondi à 0 jour.

• ≥ 0.25 et ≤ 0.50 arrondi à 0.50 jour.

Le nombre de jours de RTT est ajusté au prorata temporis lors de départ de salarié. Si le nombre de jours consommés est supérieur au nombre de jours disponibles après ajustement :

• Dans le cadre d’une longue absence, le compteur au 01/06 sera ajusté

• Dans le cadre d’un départ de l’entreprise : une régularisation financière sera réalisée dans le Solde de compte.

Article 2 – Champ d’application – Bénéficiaires :

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société TIAMA et des Sociétés du Groupe en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois au sein du groupe Tiama.

Article 3 – Ouverture du compte :

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, au plus tard le 15 mai de chaque année. (Voir Document - Annexe 1).

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

Article 4 – Tenue des comptes :

Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines en temps, c’est à dire en équivalent de journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Le comité d’entreprise est informé une fois par an (au mois de juillet) :

- du nombre de salariés titulaires d’un CET,

- du nombre de jours total transférés dans les CET,

- du nombre de salariés ayant pris un congé dans le cadre du CET,

- du nombre de jours de repos monétisés.

Article 5 - Alimentation du CET :

5.1. Alimentation du compte :

L’alimentation du CET relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le salarié peut alimenter son CET, à raison d’une journée complète au minimum et dans la limite de 16 jours ouvrés par an.

Le dépôt de demi-journée n’est pas autorisé.

L’alimentation peut être faite avec :

- Une partie des congés annuels légaux dans le respect de l’article L 227-1 du code du travail, à savoir tout ou partie de la 5^ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés maximum,

- Tout ou partie des congés conventionnels liés à l’ancienneté, soit 3 jours ouvrés maximum,

- Tout ou partie des jours RTT dans la limite de 8 jours ouvrés par an.

5.2 : Modalités de l’alimentation du CET :

L’alimentation du compte sera effectuée par le service des Ressources Humaines contre remise du formulaire « Demande CET » (Annexe 1) dûment complété et signé par le salarié demandeur.

Les demandes d’alimentation du CET seront possibles chaque année au mois de mai, le 15 au plus tard.

Les congés payés et congés conventionnels liés à l’ancienneté non utilisés au 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.

Les Jours RTT non utilisés au 31/05 de la période de référence et non transférés dans un CET seront définitivement perdus. 

Il convient de préciser que cette règle pour les RTT s’appliquera à compter de la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.

L’alimentation du CET est irrévocable.

5.3 : Information du salarié :

L’information du salarié sur le nombre et le type de jours transférés sur son CET se fera sur le bulletin de paie.

Le compteur CET sera accessible à tout moment par chaque salarié dans l’outil de gestion des congés.

Les demandes écrites de transfert de jours de repos dans le CET seront stockées dans l’outil SIRH, dans l’espace individuel de chaque salarié.

Article 6 – Utilisation du Compte Epargne Temps :

Le salarié a le choix entre différentes utilisations des droits affectés au CET :

6.1 : Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate :

Après une période de carence de 12 mois à compter du premier transfert de jours dans le CET, le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie de tout ou parties des jours de congés conventionnels et RTT affectés sur le Compte Epargne Temps à compter du 01/06 de l’année.

Les demandes de rémunération sont formalisés par remise au service RH du formulaire « demande CET» (voir Annexe 1) dument renseigné et signé par le salarié demandeur.

Les demandes de rémunération se font au plus tard le 10 du mois pour paiement avec le salaire du mois en cours.

Les demandes de rémunération émises après le 10 du mois seront payées avec le salaire du mois suivant.

6.2 : Utilisation du CET pour rémunérer un congé :

Le salarié peut utiliser le CET pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé d'une durée minimale de 10 jours ouvrés.

Le salarié doit formuler sa demande à son Manager par lettre dûment signée (Annexe 2) 3 mois avant la date souhaitée pour son départ en congés CET.

La réponse à la demande sera faite sous 4 semaines maximum par le service des ressources Humaines.

La Direction de TIAMA se réserve le droit de refuser une demande pour raison de service, une seule fois.

Une nouvelle demande pourra être formulée dans un délai de 6 mois minimum après la première demande.

Le statut du salarié en congé CET est le même que celui du congé payé classique et donne droit aux mêmes conditions en terme d’intéressement, de participation, de CP, d’ancienneté et de Mutuelles Santé et Prévoyance.

Article 7 – Rémunération des congés :

7.1 : Valorisation des Congés et jours de repos :

L’indemnité versée au salarié lors de l’utilisation en temps de congés et/ou jours de repos CET est calculée en fonction du salaire de base à la date du congé.

7.2 : Abondement par TIAMA :

L’indemnité versée au salarié lors de la demande de rémunération de congés d’ancienneté ou de RTT est calculée en fonction du salaire de base à la date de paiement auquel TIAMA ajoute 20%.

L’abondement s’applique à toutes les demandes de rémunération postérieures à la date du présent accord.

L’indemnité est versée à l’échéance normale de la paie et soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de départ à la retraite et rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif.

Article 8 - Reprise du travail :

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue d’un congé CET inférieur à 6 mois, son précédent emploi assorti d’une rémunération équivalente.

A l’issue du congé CET supérieur à 6 mois, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

Article 9 - Cessation du CET :

Le CET prend fin en raison :

- de la cessation du présent accord,

- en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, 

- de la cessation de l’activité de TIAMA et des Sociétés du Groupe.

Le salarié pourra alors :

- Percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Ou

- Utiliser les droits acquis dans le CET pour rémunérer un congé, selon les modalités prévues dans l’article 6.2.

Article 10 - Dispositions finales

10.1 : Durée et date de prise d’effet de l’accord CET :

Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

10.2.: Dénonciation :

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

10.3 : Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions de l’article L132-8 du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme du délai de survie de l’accord prévu par l’article L. 132-8 du code du travail :

- si un CET se substitue à l’accord dénoncé, le salarié pourra soit solder son CET sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,

- si aucun CET n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le Compte Epargne Temps ; Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord, le salarié pourra opter pour la liquidation sous

forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de douze mois sans que les durées minimales de l’article 6.1.ne lui soient opposables.

10.4 : Révision :

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le CET intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître. La Direction communiquera à cet égard les informations convenues dans l’article 4 du présent accord.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant.

Article 11 – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Vourles, le 04/06/2021

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour les sociétés TIAMA, HCV1, HCV2 et CVL3 :

Président

Pour la société TIAMA :

La fédération FO, La fédération CFE CGC

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

Pour les sociétés HCV1, HCV2 et CVL3 :

Voir feuille d’émargement jointe

Annexes :

1 – Demande Compte Epargne temps

2 – Exemple de lettre de demande de congés Compte Epargne Temps

FEUILLE D’EMARGEMENT HCV1

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Groupe pour les Société TIAMA,

HCV1, HCV2 et CVL3

Salariées HCV1 :

FEUILLE D’EMARGEMENT HCV2

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Groupe pour les Société TIAMA,

HCV1, HCV2 et CVL3

Salariés HCV2 :

FEUILLE D’EMARGEMENT CVL3

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Groupe pour les Société TIAMA,

HCV1, HCV2 et CVL3

Salariée CVL3 :

ANNEXE 1

Demande Compte Epargne Temps (CET)

NOM :

Prénom :

• Je souhaite ouvrir un CET

• Je souhaite transférer les jours suivants dans mon CET :

(Attention : 1 jour minimum et 16 jours maximum par an)

Le dépôt de ½ journée n’est pas autorisé.

Nombre de jours de congés légaux (Maximum 5) :

Nombre de jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté (maximum 3) :

Nombre de jours RTT (Maximum 8) :

• Je souhaite être rémunéré(e) des jours suivants de mon CET :

Nombre de jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté :

Nombre de jours RTT :

La demande de rémunération des jours de repos doit être transmise au service RH le 10 du mois au plus tard pour paiement le mois en cours.

Date : Signature :

ANNEXE 2

Exemple de lettre demande de congé CET

Nom Prénom

Adresse

J’ai ouvert un compte épargne temps le …… et j’ai depuis collecté l’équivalent de … jours de congé.

Dans le cadre de mon projet personnel ……(description du projet), je souhaite utiliser ….. (nombre) jours de congés CET du jj/mm/aa au jj/mm/aa.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Date + Signature

Courrier à adresser à votre Manager dans les délais précisés dans l’article 6.2.

La réponse écrite vous sera transmise par le service des Ressources Humaines sous 4 semaines maximum.