Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 23 MAI 2023 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)" chez TIAMA

ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 MAI 2023 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignés :

La Société TIAMA SAS

Dont le siège social est situé au 215 Chemin du Grand Revoyet, 69230 Saint-Genis-Laval

RCS Lyon 421 188 418

Représentée par

Agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

, agissant en qualité de délégué syndical CGC-CFE de l’entreprise Tiama SAS

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction a rencontré les Délégations Syndicales Représentatives de l’entreprise au cours de 5 réunions de négociation qui se sont déroulées les :

21mars 2023

04 avril 2023

25 avril 2023

02 mai 2023

09 mai 2023

ARTICLE 1 – PRINCIPES DIRECTEURS

A l’occasion de la première réunion, la direction a présenté les principes directeurs servant de référence dans le cadre de cette négociation.

• Maintenir les conditions du développement de Tiama dans un environnement international exigeant en associant l’ensemble des acteurs ;

• Atteindre un haut niveau de performance individuelle au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de Tiama ;

• Maitriser notre structure de coût, aujourd’hui et demain, dans un contexte inflationniste avec des prévisions à la baisse en 2024 (+2,1%- 2,5%) et 2025 (+2%-2,1%) ;

• Maintenir un bon climat social (l’expérience démontre que les accords signés y contribuent) ;

• Continuer d’investir sur le développement de nos collaborateurs et les fidéliser ;

• Assurer une augmentation prudente et maitrisée de nos effectifs ;

• Continuer de distribuer de la Participation et de l’Intéressement, composants significatifs de notre structure de rémunération ;

• Promouvoir l’amélioration continue et le changement permanent.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Augmentations individuelles :

Les salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 pourront bénéficier d’une augmentation individuelle distribuée au mérite et en fonction de la performance individuelle.

Sont exclus de ce dispositif d’augmentation individuelle, les salariés qui ont bénéficié, depuis le 1er janvier 2023, d’un changement de poste avec une augmentation de salaire ou d’une réévaluation salariale, hors changement d’indice conventionnel.

Une enveloppe globale représentant 3,2 % de la masse salariale 2022 sera utilisée pour ces augmentations individuelles.

Ces augmentations seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2023.

2.2 Prime de Partage de la Valeur : voir Article 3

2.3 Augmentation de la valeur faciale du Ticket Restaurant à 10,83€ dont 60% est pris en charge par Tiama à effet au 1er juillet 2023.

2.4 Augmentation de la prime « Transport » imposable de 49€ à 51,20€ et applicable à compter du 1er juillet 2023.

2.4 La prime annuelle est augmentée de 3,2% et passe de 2754 € à 2845 € à effet du 1er juillet 2023.

2.5 Augmentation des primes scolaires de 3,2 % et qui sont versées selon le calendrier habituel :

Rentrée des classes (6ème et 5ème) de 53.5 € à 55.50 €

Allocation études (4ème jusqu’à Terminale) de 208 € à 215 €

Etudes supérieures (Post BAC jusqu’à 25 ans) de 310 € à 320 €

2.6 Médailles du travail

Le montant des médailles est augmenté de 3,2% comme suit :

Médaille Argent 20 ans passe de 540,00 € à 557,50 €

Médaille Vermeil 30 ans passe de 596,00 € à 615,00 €

Médaille Or 35 ans passe de 645,00 € à 666€

Médaille Grand Or 40 ans passe de 802,00 € à 828 €

2.7 Extension de l’aide financière dans la limite de 100 € par mois/foyer pour la garde des enfants de 3 à 6 ans révolus sur présentation d’un justificatif tous les trimestres sur le même principe que celle donnée pour la garde des enfants jusqu’à 3 ans, applicable à partir du 1^er juillet 2023.

ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. L'employeur ayant la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.

3.1 Salariés bénéficiaires :

Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Alternance) et présent à la date de versement de la prime.

Le personnel intérimaire et présent à la date de versement de la prime.

Sont exclus du dispositif :

Les salariés en période d’essai, en préavis quel que soit le motif de la rupture du contrat, en dispense d’activité ou en procédure de rupture conventionnelle, à la date de paiement.

Les salariés en suspension de contrat de travail sans maintien de rémunération à la date de paiement de la prime

Les stagiaires

3.2 Date de versement :

La prime sera versée à échéance de paye habituelle et apparaitra sur le bulletin de paie du mois de juin 2023.

3.3 Montant de la prime :

1870 € pour les salaires de base mensuels < 3000 €

1500 € pour les salaires de base mensuels ≥ 3000 € et < 3800 €

1120 € pour les salaires de base mensuels ≥ 3800 € et < 4380 €

750 € pour les salaires de base mensuels ≥ 4380 €

Le salaire de base utilisé comme référence pour déterminer le montant de la prime est celui du mois de mai 2023.

3.4 Rappel des exonérations en vigueur

La prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçus une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, la prime ne bénéficiera pas de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales et sera notamment soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en version électronique sur le site de la DREETS, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter du dernier jour de la première moitié de la première période de calcul.

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et inséré dans le support « Livret de vie » accessible pour tous les salariés.

Signatures, (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Fait en 3 exemplaires, à Saint Genis Laval, le 23 mai 2023.

Pour la société TIAMA SAS Pour l’organisation syndicale CFE CGC

DRH Europe Délégué Syndical CFE CGC