Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SUDAMAR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société SUDAMAR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 421 202 235, dont le siège social est situé Immeuble Berté, Zone industrielle Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d'Exploitation,

D’une part,

Et la délégation syndicale CDMT représentée par :

• Monsieur, délégué syndical CDMT et délégué du personnel titulaire

• Madame, déléguée du personnel titulaire,

• Madame déléguée du personnel suppléant

• Monsieur délégué du personnel suppléant

D’autre part.

Préambule,

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUDAMAR et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).

Les réunions se sont tenues les 17, 24 et 28 juin 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.

Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 05 juillet 2019 à la conclusion du présent accord.

Il est convenu ce qui suit,

Article I. Champ d’application

Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUDAMAR.

Article II. Revalorisation des salaires

Les salaires de base (TTE + Pause) du personnel de niveau 1 à 7, seront revalorisés comme suit :

1,5% à partir du 1er juin 2019.

Un rappel sur salaire à partir du 1er juin sera fait sur la paye du mois de juillet 2019.

Article III. Acquisition d’un défibrilateur

Suite à la demande formulée par la délégation salariale, la Direction a accepté de procéder à l’acquisition d’un défibrillateur qui sera mis à disposition des salariés ayant reçu une formation quant à l’utilisation de l’appareil au sein de la société.

Article V. Date d’Effet

Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Article VI. Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé en :

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,

• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).

II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.

Le Lamentin, le 05 juillet 2019