Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES 2020" chez SUDAMAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUDAMAR et les représentants des salariés le 2020-10-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97220001171
Date de signature : 2020-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : SUDAMAR
Etablissement : 42120223500048 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-07-05)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-10-13)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-26
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES 2020
Entre :
La société SUDAMAR immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 421 202 235, dont le siège social est situé Quartier Montgérald 97290 LE MARIN, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur De Magasin,
D’une part,
Et le Comité Social et Economique
Monsieur, membre du comité social et économique titulaire
Madame, membre du comité social et économique titulaire
Madame, membre du comité social et économique suppléant
Monsieur, membre du comité social et économique suppléant
D’autre part.
Préambule,
Les parties se sont rencontrées afin d’entamer une négociation sur les salaires. Les réunions se sont tenues les 25 août, 1er, 03 septembre et le 16 octobre 2020.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 16 octobre 2020 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les salariés de la société SUDAMAR.
Article II. Revalorisation des salaires
Afin de tenir compte de la situation économique du magasin en raison notamment de la perte de clientèle, de CA et de résultat due à la crise de la crise sanitaire, les parties ont convenu de ne pas revaloriser les salaires au titre de l’année 2020.
Les parties entameront au titre de l’année 2021, de nouvelles négociations sur les salaires.
Article III. Durée et Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Article IV. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article V. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et une version anonymisée).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Le Lamentin, le 26 octobre 2020
| Membre du CSE Titulaire | Directeur |
|---|---|
Membre du CSE Suppléant Membre du CSE Titulaire Membre du CSE Suppléant |
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