Accord d'entreprise "Avenant n°2 au PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN 13ème MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE AQUITAINE" chez SANTERNE AQUITAINE (Siège)

Avenant n°2 au

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN

13^ème MOIS AU SEIN DE LA SOCIETE SANTERNE AQUITAINE

Parties Signataires

Entre,

…. , Chef d’entreprise de la société Santerne Aquitaine, SAS au Capital de 135 000 euros, sise Z.I. Tertiaire – Avenue de Terrefort 33 523 BRUGES Cedex immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 421 215 179

Et

…, Délégué syndical CFDT de la société Santerne Aquitaine

…., Délégué syndical CGT de la société Santerne Aquitaine

Le présent avenant vient en complément du protocole d’accord pour la mise en place progressive d’un 13ème mois au sein de la société Santerne Aquitaine signé le 9 décembre 2010 et de l’avenant n°1 signé le 3 décembre 2018.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – Modalité de versement du 13^ème mois de l’année 2020

Il est rappelé que le versement du treizième mois, partiel ou total, fait l'objet d'un acompte au cours de la première quinzaine du mois de décembre de chaque année, à hauteur de 75% du montant brut de la prime calculée. La régularisation de l’acompte à lieu à l’échéance normale de la paie de décembre.

Dans le contexte du COVID 19 et donc de la mise en place de l’activité partielle pour Santerne Aquitaine à compter du 18 mars 2020, il est convenu à titre exceptionnelle pour l’année 2020, que le versement s’effectue en 3 fois :

• 1^er versement : sur la paye d’avril 2020 versement d’une partie de la prime sur le temps de présence du 01/01/2020 au 31/03/2020, selon les modalités déjà existantes du calcul du 13^ème mois ;

• 2^ème versement : la première quinzaine de décembre 2020, un complément sera versé pour atteindre les 75% du montant brut de la prime calculée, comme initialement défini ;

• 3^ème versement : le solde du 13^ème mois restant à verser avec la paye de décembre.

Article 2 - Mise en place du dispositif

Cet avenant n°2 rentrera en vigueur à partir du 1^er avril 2020, et l’exercice 2020 sera la référence.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée sur l’année 2020 et prendra donc fin au 31 décembre 2020 ; il pourra être dénoncé par chacune des parties avec un préavis de 6 mois.

Article 4 - Dépôt et Publicité

Le texte du présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi par voie électronique et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.

Fait à BRUGES,

Le 09 avril 2020

Pour la Société Le Délégué syndical CFDT Le Délégué syndical CGT

Santerne Aquitaine de Santerne Aquitaine de Santerne Aquitaine