Accord d'entreprise "Accord sur les déplacements 6 et 7" chez SANTERNE AQUITAINE (Siège)

Accord sur les zones de déplacements 6 et 7

Entre la Société

Située

représentée par, agissant en qualité de

d'une part,

et le Délégué Syndical de la Société , ,

d'autre part,

Préambule :

est rattachée à la convention collective des Travaux Publics. Celle-ci définit 5 zones d’indemnités de petits déplacements :

• Zone 1 : de 0 à 10 km

• Zone 2 : de 10 à 20 km

• Zone 3 : de 20 à 30 km

• Zone 4 : de 30 à 40 km

• Zone 5 : de 40 à 50 km

Il a été décidé, par cet accord, de créer 2 nouvelles zones :

• Zone 6 : de km

• Zone 7 : de km

Article 1 : Définition de la nouvelle zone 6

Il s’agit de la zone de travail située entre kilomètres du point de départ du calcul des zones des indemnités de petits déplacements, c’est-à-dire .

Cette distance s’évalue à vol d’oiseau.

Il a été décidé que les indemnités de trajets et transports de la zone 6 correspondront à la somme des indemnités de trajets et de transports des zones et .

Pour l’année 2020, les indemnités de petits déplacements de le zone 6 sont les suivants :

	Indemnités zone	Indemnités zone	Indemnités zone 6 sans véhicule de service	Indemnités zone 6 avec véhicule de service
Repas
Transport
Trajet
TOTAL

La revalorisation de la zone 6 sera établie en fonction des revalorisations de la grille des Travaux Publics des zones et .

Article 2 : Définition de la nouvelle zone 7

Il s’agit de la zone de travail située entre kilomètres du point de départ du calcul des zones des indemnités de petits déplacements, c’est-à-dire .

Cette distance s’évalue à vol d’oiseau.

Il a été décidé que les indemnités de trajets et transports de la zone 7 correspondront à la somme des indemnités de trajets et de transports des zones et .

Pour l’année 2020, les indemnités de petits déplacements de le zone 7 sont les suivants :

	Indemnités zone	Indemnités zone	Indemnités zone 7 sans véhicule de service	Indemnités zone 7 avec véhicule de service
Repas
Transport
Trajet
TOTAL

La revalorisation de la zone 7 sera établie en fonction des revalorisations de la grille des Travaux Publics des zones et .

Article 3 : Particularités

Si la distance entre le chantier localisé dans les nouvelles zones 6 ou 7 et le lieu de résidence habituel du salarié est supérieure à 100 km à vol d’oiseau, celui-ci sera ipso facto en grands déplacements.

Il n’y aura pas de dérogation possible car il est impératif de limiter les risques routiers.

Article 4 : Conditions de mise en application des zones 6 et 7 

Par défaut le salarié est en grands déplacements.

Afin de se voir appliquer la zone 6 ou 7, le responsable d’affaires devra présenter au personnel concerné (sauf Article 3) cette possibilité d’être en zone 6 ou 7, formalisé en 1^ère partie d’un protocole (joint en annexe). Le salarié pourra ainsi rentrer chez lui quotidiennement. Le choix d’appliquer les grands déplacements ou ces nouvelles zones revient au salarié lui-même.

Pour finaliser le choix d’appliquer la zone 6 ou 7, le protocole sera signé en deux exemplaires entre le responsable d’affaires et le salarié concerné. Ce protocole détermine le lieu du chantier, la zone, la date de signature et le délai de réalisation prévisionnel du chantier.

Le personnel concerné pourra avec un préavis de jours ouvrables, demander l’annulation de ce protocole avec une prise d’effet dès le lundi suivant, il sera soumis dans ce cas au régime des grands déplacements.

Article 5 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est établi en 3 exemplaires et sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Il sera, par ailleurs, remis à chaque salarié.

Fait à , le 26 octobre 2020.

Chef d’Entreprise de

Délégué Syndical

P.J. : Protocole avec le salarié concerné

Protocole d’accord pour un chantier

sur les zones de déplacements 6 et 7

Nom de chantier concerné : ___________________________________________________

Nom du responsable  : ________________________________________________

Nom de salarié concerné :_____________________________________________________

Zone pour le chantier > à 50 kilomètres :

Zone 6 (de km à vol d’oiseau) Zone 7 (de km à vol d’oiseau)

Le salarié atteste que le responsable d’affaires l’a informé de la possibilité de choisir d’être pour ce chantier en zone 6 ou 7, ou bien d’appliquer les règles des grands déplacements :

Connaissance par le salarié le ___________________, signature du salarié : _____________

Décision du salarié :

Grands déplacements Zone 6 ou 7

Date effective d’application : ____________

Durée prévisionnelle du chantier ou date prévisionnelle de fin d’application : ____________

Etabli en 3 exemplaires (dossier d’affaires, salarié, dossier du personnel)

Date : Date :

Signature du responsable  : Signature du salarié :