Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN CONTRAT SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE A ADHESION OBLIGATOIRE DE GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 18 DECEMBRE 2017" chez OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA et le syndicat CFDT et CGT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02619000910
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Avenant
Raison sociale : SDEL ELEXA
Etablissement : 42122257100018 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2017-12-18)
UN ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN CONTRAT SUR-COMPLEMENTAIRE NON RESPONSABLE A ADHESION OBLIGATOIRE DE GARANTIES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX (2017-12-18)
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 18 DECEMBRE 2017 (2019-03-12)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-12
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
Modifiant le contrat sur-complémentaire non « responsable » à adhésion obligatoire de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE :
La Société SDEL ELEXA, société par action simplifiée au capital de 192 000 euros, ayant son siège social xxxxx, enregistrée sous le n° B 421 222 571 représentée par xxxxx en sa qualité de Chef d’entreprise.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx en sa qualité de délégué syndical.
OBJET :
Dans le cadre de la négociation des conditions de renouvellement de notre régime, il est acté que les taux de cotisations à compter du 1er Février 2019 sont modifiées comme suit :
ARTICLE 2 : COTISATIONS
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront prises en charge selon les modalités suivantes :
| Contrat Surcomplémentaire : Non Responsable Obligatoire | |||
|---|---|---|---|
| Option | Part Patronale | Part Salariale | Total |
| OPTION 1 | 0,05% | 0,02% | 0,07% |
| OPTION 2 | 0,05% | 0,07% | 0,12% |
| OPTION 3 | 0,05% | 0,11% | 0,16% |
Taux en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, 3 377€ pour 2019
Toute évolution des taux de cotisations inférieure ou égale à 10% s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus.
Toute augmentation des taux supérieure à 10% fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Montélimar, le 12 Mars 2019
Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour la société SDEL ELEXA Pour la CFDT
xxxxx, Chef d’entreprise xxxxx, délégué syndical
Pour la CGT
xxxxx, délégué syndical
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