Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'HARMONISATION DU 30 MARS 2017" chez OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA (Siège)

Avenant 1 à l’accord d’Harmonisation

Entre :

La Société SDEL ELEXA, Société par Action Simplifiée au capital de 594.016 Euros, ayant son siège social ZA du Meyrol – 22 Avenue Gaston Vernier – 26200 MONTELIMAR, immatriculée au registre de commerce de Romans sous le N° B 421 222 571, représentée …………………, agissant en qualité de Président.

Ci-après la "Société"

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par …………………, Délégué Syndical CFDT ;

Le syndicat CGT représenté par …………………, Délégué Syndical CGT ;

Le syndicat FO représenté par …………………, Délégué Syndical FO ;

Ci-après, les "Organisations Syndicales"

d’autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule :

Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables chez SDEL ELEXA.

Pour rappel, à la suite de l’acquisition par SDEL ELEXA du fonds de commerce CEM AT (Société CEM), les parties ont conclu le 30 mars 2017 un Accord d’Harmonisation permettant de mettre en place un statut collectif unique et commun à l’ensemble du personnel de SDEL ELEXA.

Constatant la nécessité de modifier ou préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit :

Article 1 : Abandon de la retenue de chambre :

A l’article 7- 2-a : (voyage détente – Indemnisation) - 2 (Retenue de chambre), de l’accord susmentionné,

La mention ci-après est annulée :

« Lorsque le salarié bénéficie d’un voyage de détente, la société s’engage à lui verser une indemnité de retenue de chambre d’un montant de 20 euros par weekend. »

Article 2 : Réévaluation de l’indemnité journalière de transport (trajet hôtel – chantier) :

A l’article 7- 2-a : (voyage détente – Indemnisation) - 3 (Indemnité journalière de transport), de l’accord susmentionné,

La mention :

« Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour le trajet hôtel – chantier bénéficiera d’une indemnité journalière de 4.63 euros à compter du 01/04/2022. ».

Annule et remplace la mention :

« Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour le trajet hôtel – chantier bénéficiera d’une indemnité journalière de 4 euros ».

Article 3 : Indemnisation des heures des voyages détente :

A l’article 7- 2-a : (voyage détente – Indemnisation) - 4 (Heures de voyage), de l’accord susmentionné,

La mention :

« Les heures de voyages de début, de fin et inter chantier, effectuées en dehors du temps de travail seront indemnisées au taux horaire du salarié.

Les heures de voyages détentes (hors début, fin et inter chantier), lorsqu’elles sont effectuées en dehors de l’horaire de travail, sont indemnisées à 50% du taux horaire du salaire. Il est également précisé que lorsque le temps nécessaire à ce trajet périodique excède l’horaire de trajet indiqué dans la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment en cours de validité (Article 8.26) soit à l’aller soit au retour, ce trajet est alors indemnisé à 100% du taux horaire du salaire.

L’ensemble de ces heures (début, fin, inter chantier et voyages détente) ne sont pas comptabilisées en heures de travail effectif. Elles ne rentrent donc pas dans le compteur de modulation et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Elles sont remboursées au réel sur la base du temps consacré à ces trajets en dehors du temps de travail effectif. 

Tout salarié informant sa hiérarchie qu’il regagne son domicile en dehors des périodicités définies à l’article 7- 2-a : (voyage détente) est réputé ‘’en détente’’.

Annule et remplace la mention :

« Les heures de voyages de début, de fin et inter chantier, effectuées en dehors du temps de travail seront indemnisées au taux horaire du salarié.

Ces heures ne sont pas comptabilisées en heures de travail effectif. Elles ne rentrent donc pas dans le compteur de modulation et ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires »

Article 4 : Revalorisation des indemnités de déplacements :

A l’article 7- 2-a : (voyage détente – Indemnisation) - 4 (Heures de voyage) : Revalorisation des indemnités des déplacements, de l’accord susmentionné,

La mention :

« Les montants des indemnités de déplacement sont révisés tous les semestres sur la base de l’évolution des indices INSEE suivants :

 ».

Annule et remplace la mention :

« Les montants des indemnités de déplacement sont révisés tous les semestres sur la base de l’évolution des indices INSEE suivants :

 ».

Article 5 : Date d’entrée en vigueur

Sauf disposition spécifique prévue et mentionnée ci-dessus, le présent avenant entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 6 : Publicité et dépôt

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montélimar (26200).

Une copie du présent plan accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés à l’ensemble du personnel.

A Montélimar, le 27 Juin 2022.

Pour la Société SDEL ELEXA, Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour FO,

…………………, …………………, …………………, …………………

Président. Délégué Syndical. Délégué Syndical. Délégué Syndical.