Accord d'entreprise "Accord d'établissment relatif à l'organisation des congés payés du 01.05.2020 au 30.04.2021, des ponts et de la fermeture de fin d'année sur l'année civile 2020" chez OMEXOM MONTELIMAR - SDEL ELEXA

ACCORD D’ETABLISSEMENT

Relatif à l’organisation des congés payés du 01/05/2020 au 30/04/2021,

des ponts et de la fermeture de fin d’année sur l’année civile 2020

Omexom Maintenance et Service

ZA du Meyrol – 22, avenue Gaston Vernier – 26200 Montélimar – Téléphone : 33.(0)4.75.00.89.60 – Fax : 33.(0)4.75.00.89.79

SDEL ELEXA – SAS au capital de 192 000 € – RCS Romans B 421 222 571 – Code APE 4321A

ENTRE

• OMEXOM MAINTENANCE ET SERVICE, établissement secondaire de la Société SDEL ELEXA, inscrite au RCS de Romans sous le numéro 421 222 571,

• sis 61 rue Mathieu Dussurgey, parc d’activité ilot B à St Fons 69190,

• représenté par xxxxxx agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’UNE PART

Et,

L’organisation syndicale représentative d’Omexom Maintenance et Service :

• La CGT, représentée par xxxxxxx , en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

L’organisation et la gestion des congés payés est d’une importance toute particulière tant pour la Direction, au regard des contraintes pesant sur l’activité, que pour les salariés dans le cadre de leur vie personnelle.

Cet accord est le fruit d’échanges entre les parties, qui se sont rencontrées pour négocier les modalités d’application chez Omexom Maintenance et Service, relatives à :

• L’organisation des congés payés du 01/05/2020 au 30/04/2021

• L’organisation des ponts sur l’année civile 2020

• L’organisation de la fermeture de fin d’année 2020

1. Objet

Le présent accord a notamment pour objet de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise, avec la protection de la santé des salariés, la garantie de leur droit au repos ainsi que l’articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel d’Omexom Maintenance et Service.

3. Durée du conge payé ET Periode d’acquisition

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé chez le même employeur. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables, correspondant à 5 semaines de congés payés.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale du bâtiment applicable, la période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

4. PERIODE ET PERIODICITE DE PRISE DE CONGES PAYES sur la periode

La période de prise des 5 semaines de congés payés est fixée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Ainsi, les collaborateurs bénéficiant d'un droit à congés payés poseront ces jours acquis en respectant la périodicité suivante :

• Les 3 premières semaines de congés payés avec un minimum de 12 jours ouvrables continus devant être prises entre le 1er mai 2020 et le 31 octobre 2020 au plus tard.

• La 4^ème semaine de congés payés devant être prise entre le 01/11/2020 et le 28 février 2021 au plus tard,

• Le solde (5^ème Semaine de congés payés, ainsi que les jours de congés d’ancienneté et/ou de fractionnement), devant être pris avant le 30/04/2021

Ainsi, tous les congés payés acquis pour la période devront être soldés au plus tard le 30/04/2021

5. modalites DE PRISE DES CONGES PAYES sur la periode

En début d’année civile 2020, un formulaire de demande prévisionnelle de congés payés est envoyé à l’ensemble du personnel d’Omexom Maintenance et Service, afin de recueillir les souhaits de prise de congés payés et d’organiser le planning de charge de l’année en cours.

Ce formulaire devra être complété par chaque salarié et retourné au service concerné dans un délai maximum de 3 semaines.

Préalablement à la prise effective de jours de congés, le personnel souhaitant poser des congés payés devra adresser, au service concerné pour prise en compte, un formulaire de demande de congés validé par son responsable au moins 2 semaines avant la date du départ en congés.

Après validation de la demande de congé par le responsable, une copie validée sera retournée au salarié afin de lui confirmer la prise en compte de sa demande.

6. Ordre des départs en conges

L’ordre des départs en congés est pris en compte selon les critères suivants :

• La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

• La durée de leurs services chez l’employeur ;

• Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant chez SDEL ELEXA ont droit à un congé simultané.

7. organisation des ponts et fermeture de fin d’année en 2020

7.1 Ponts à poser sur l’année civile 2020 :

Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail. Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise.

Pour l’année 2020, les ponts applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement sont les suivants :

• Pont du Jeudi de l’Ascension : le vendredi 22/05/2020 sera non travaillé. L’ensemble du personnel posera une journée d’absence selon les modalités définies à l’article 7.3.

• Pont du 14 juillet : le lundi 13/07/2020 sera non travaillé. L’ensemble du personnel posera une journée d’absence selon les modalités définies à l’article 7.3.

7.2 fermeture de fin d’annee :

A l’occasion de fêtes de fin d’année, l’établissement sera fermé du 28/12/2020 au 31/12/2020 inclus. L’ensemble du personnel sera tenu durant cette période de poser des journées d’absence selon les modalités définies à l’article 7.3.

7.3 Modalites de pose des jours d’absences à l’occasion des ponts et de la fermeture de fin sur 2020

Les jours d’absences tels que définis aux articles 7.1 et 7.2 seront posés par l’ensemble du personnel, selon les modalités et selon l’ordre de priorités énoncés ci-après :

En premier lieu, par la prise :

• Pour le personnel cadre : De Jours de RTT acquis sur l'année civile en cours, à solder sur l’année en cours.

• Pour le personnel non-cadre : De jours de repos alimentés par le compteur crédit d'heures, à solder sur l’année en cours.

Ou à défaut, en second lieu, par la prise :

• De Congés payés ou jours de congés supplémentaires (5° Semaine de congés payés, congés d’ancienneté, jours de fractionnement).

Enfin à défaut, au choix du salarié, par la prise :

• De jours de récupération anticipée (acquisition obligatoire des heures manquantes au plus tard au cours du mois précédent, après accord du responsable hiérarchique)

• Jours de congés sans solde,

8. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2020.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2021.

10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement dans un délai de 3 mois par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier les autres parties signataires de l’accord.

11. Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord est déposé :

En deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé sur la plateforme TéléAccords.

Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Montélimar.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Fait à St FONS, le 28-02-2020 ,

En 5 exemplaires originaux,

Pour Omexom Maintenance et Service, Pour la CGT,

Xxxxx xxxxx

Chef d’Entreprise Délégué Syndical