Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise instituant un Compte Epargne Temps" chez CETAF - CTRE TECH APPUI FORMAT CTRE EXAMEN SANTE (Siège)

AVENANT n°1

à l’accord d’entreprise instituant

un Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

Le CETAF (Centre Technique d’Appui et de Formation des Centres d’examens de santé) dont le siège social est situé au 67-69 Avenue de Rochetaillée – 42 100 Saint-Étienne,

Représenté par ……………………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommé « le Cetaf » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

……………………………………….., membre titulaire du 1^er collège du Comité Social et Economique,

……………………………………….., membre titulaire du 2^ème collège du Comité Social et Economique,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord instituant un Compte Epargne Temps signé au sein du CETAF le 20/04/2007 (ci-après l’« Accord CET ») s’inscrit dans la politique d’aménagement du temps de travail. Basé sur le volontariat, il permet à tout salarié disposant d’une année d’ancienneté d’alimenter son compte individuel d’épargne-temps en vue d’indemniser un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle.

Le présent avenant n°1 à l’Accord CET vient préciser les modalités d’utilisation du CET en lien d’une part avec la monétisation, et d’autre part avec le nouveau dispositif de retraite issu de la Loi PACTE mis en place au sein du CETAF à compter du 02/08/2021, à savoir le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PER COL) au bénéfice des salariés du CETAF. Les parties ont ainsi décidé de préciser les modes d’utilisation du CET pour, notamment, créer une passerelle entre le CET et le financement de ce dispositif de retraite.

Il a donc été décidé d’ajouter ce qui suit, les autres dispositions demeurant inchangées.

ARTICLE 1 – Objet

Les parties ont ainsi décidé de préciser les modes d’utilisation du CET.

Outre ceux mentionnés dans l’accord CET, il est créé la possibilité de monétiser des jours pour percevoir un complément de rémunération, et la création d’une passerelle entre le CET et le financement du dispositif de retraite supplémentaire mis en place au CETAF (PER COL) conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 : « UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS »

L’article 5 : « UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’Accord CET est modifié et complété comme suit :

Utilisation du CET pour compléter sa rémunération

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec le CETAF, utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération.

Seuls peuvent être monétisés :

• les jours de repos des salariés en forfaits jours ;

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;

• la journée du protocole d’accord du 3 avril 1978 ;

• les jours de congés supplémentaires conventionnels (fractionnement, enfant à charge, ancienneté).

La monétisation des jours de congés payés principaux n'est pas admise.

L’indemnité est intégrée au salaire brut et soumise à cotisations sociales et imposition sur le revenu selon les règles en vigueur par le code du travail.

La conversion des droits du bénéficiaire est calculée comme suit :

Valeur d’un jour CET = salaire brut mensuel normal du collaborateur ^(*) / 21,66

^(*) salaire hors allocations vacances et gratification annuelle

Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite

Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET dans la limite légale de 10 jours par année civile pour alimenter le plan d'épargne retraite collectif (PER Collectif « PER COL »).

La conversion des droits du bénéficiaire est alors calculée comme suit :

Valeur d’un jour CET = salaire brut mensuel normal du collaborateur ^(*) / 21,66

^(*) salaire hors allocations vacances et gratification annuelle

Les versements effectués sur le PER COL dans ce cadre sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales dans les conditions des textes en vigueur.

Dans les deux cas, le salarié qui souhaite procéder à l’une et/ou l’autre de ces utilisations spécifiques doit en faire la demande par écrit auprès du pôle charge des ressources humaines.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins du CETAF, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Il prend effet à la date de signature.

Le présent accord est adressé par mail à l’ensemble des agents présents des deux établissements du CETAF, accessible au personnel stéphanois sous l’intranet, et porté individuellement à la connaissance de chaque nouveau salarié, selon tout moyen approprié.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Etienne, le 10/11/2021.