Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le télétravail" chez CETAF - CTRE TECH APPUI FORMAT CTRE EXAMEN SANTE (Siège)

AVENANT n°1

à l’accord sur le Télétravail

Entre les soussignés :

Le CETAF (Centre Technique d’Appui et de Formation des Centres d’examens de santé) dont le siège social est situé au 67-69 Avenue de Rochetaillée – 42 100 Saint-Étienne,

Représenté par […], agissant en qualité de Directrice intérimaire,

Ci-après dénommé « le Cetaf » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

[…], membre titulaire, et […], membre suppléant remplaçant le titulaire absent du Comité Social et Economique,

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord instituant le Télétravail signé au sein du CETAF, site de Saint-Etienne, le 26/07/2021 (ci-après l’« Accord Télétravail ») a été mis en place suite à la pandémie de Covid 19, en réponse aux demandes des collaborateurs de davantage télétravailler et dans le cadre de la démarche d’employeur socialement responsable inscrite dans la Politique de Développement du Potentiel Humain.

Après plus d’un an de mise en œuvre, cet accord a fait l’objet d’une évaluation fin 2022 dont les résultats ont été communiqués aux collaborateurs.

Il advient que le télétravail fait désormais partie intégrante de l’organisation du travail du CETAF. De fait, le CETAF souhaite améliorer sa mise en œuvre.

Le présent avenant n°1 à l’Accord Télétravail vient préciser l’indemnisation du télétravail. Les parties ont ainsi décidé de préciser les modalités de mise en œuvre de cette indemnisation.

Cet avenant modifie donc l’article 7 « Frais inhérents au télétravail » de la partie « Titre V – Equipement du télétravailleur ». Les autres dispositions de l’accord demeurant inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES

Il est procédé à une mise à jour de l’article 7 « Frais inhérents au télétravail » de la partie « Titre V – Equipement du télétravailleur » de l’Accord Télétravail du 26/07/2021.

Sont supprimées les mentions suivantes :

Le télétravail est une convenance accordée au salarié, à sa demande, alors que celui-ci dispose d’un bureau professionnel mis à sa disposition par l’employeur sur le site du CETAF. En outre, l’équipement informatique est fourni.

En conséquence, l’employeur ne prend en charge aucun frais lié au télétravail, que ce soit l’abonnement internet mentionné dans les articles du titre II – article 2 et du titre V – article 1, l’assurance mentionnée dans le paragraphe du titre II - article 3, ou d’autres frais.

Les mentions suivantes sont ajoutées :

Une indemnité forfaitaire journalière est versée visant à couvrir les frais professionnels découlant de l’exercice du travail à distance à domicile, notamment les frais liés à l’abonnement internet et à la consommation d’électricité, d’eau et de chauffage.

Cette indemnité forfaitaire est versée sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• L’indemnité n’est versée que pour les jours de télétravail effectif, elle n’est pas due lorsque le salarié n’a pas été en situation de télétravail (en raison d’absences diverses, travail sur site, formation, mission, réunion…), y compris lorsqu’une journée de télétravail était initialement prévue.

• Le versement est soumis à la conformité de la situation du salarié (fourniture des justificatifs nécessaires au télétravail mentionnés aux articles 3 et 4 de l’accord Télétravail du 26/07/2021 : déclaration sur l’honneur attestant de disposer d’une pièce répondant aux exigences, justificatif d’abonnement internet haut débit, attestation d’assurance habitation mentionnant le télétravail).

• Seul le télétravail à domicile est visé par cette indemnité ; le télétravail en un tiers lieu autre que le domicile déclaré par le salarié n’est pas concerné.

Cette indemnité forfaitaire est versée selon les modalités suivantes :

• Le versement est réalisé dans la limite de 2 jours par semaine, conformément à la durée de télétravail maximale mentionnée dans l’accord du 26/07/2021 ;

• L’indemnité n’est pas due pour le télétravail exceptionnel, exception étant faite si le télétravail exceptionnel est à l’initiative de la Direction ;

• Elle est versée sans proratisation au salarié en télétravail sur la demi-journée ;

• Le montant de l’indemnité correspond au montant conventionnel défini par l’Ucanss, défini à la date de signature du présent avenant sur un montant établi au 1^er janvier 2023 à 2,95 € par jour, et revalorisé au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait à s’y substituer ;

• L’indemnité est versée mensuellement sur la paie, sur la base du mois précédent. Le régime social de l’indemnité est défini par le cadre légal.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

La date d’effet du versement de l’indemnité est fixée au 1^er janvier 2023.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins du CETAF, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord est adressé par mail à l’ensemble des agents présents du site du CETAF de Saint-Etienne, accessible au personnel stéphanois sous l’intranet, et porté individuellement à la connaissance de chaque nouveau salarié, selon tout moyen approprié.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Saint-Etienne, le 23/02/2023