Accord d'entreprise "Accord sur la composition du comité social économique central" chez DGF DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DGF DISTRIBUTION et les représentants des salariés le 2023-06-01 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07823014169
Date de signature : 2023-06-01
Nature : Accord
Raison sociale : DELICE ET CREATION DISTRIBUTION
Etablissement : 42126018300254 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (2019-03-19)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-01

ACCORD SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE DELICE & CREATION DISTRIBUTION

Entre :

la Société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION

société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros,

dont le siège social est situé au ZAC DES CETTONS 2 - 7 rue Henri Navier 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES Cedex,

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 260 183,

Ci-après dénommée la société,

Responsable Ressources Humaines,

d'une part,

Et les organisations syndicales :

  • La CFDT

  • La CFE-CGC

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Dans la décision unilatérale du 15 mai 2023 sur la détermination des établissements distincts portant mis en place des comités sociaux et économiques et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, le nombre d’établissements distincts concourant à la composition du CSE central est fixé à 11 :

Comités sociaux et economiques

de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION

1 / CSE OCCITANIE : Occitanie, Languedoc et Pays catalan
2 / CSE AQUITAINE : Aquitaine et Périgord Limousin
3 / CSE SUD EST : Sud Est et Cote D'azur
4 / CSE DROME ARDECHE
5 / CSE HAUTS DE FRANCE
6 / CSE CHAMPAGNE ARDENNES
7 / CSE BOURGOGNE : Bourgogne Dijon et Bourgogne Auxerre
8 / CSE ILE DE FRANCE : Ile de France et Val De Seine
9 / CSE NORMANDIE
10 / CSE BRETAGNE 
11 / CSE CENTRE VAL DE LOIRE : Centre Val de Loire et Poitou

Article 2 :

La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central se fera selon le tableau ci-dessous :

TITULAIRES SUPPLEANTS
  Employés Tech. Cadres Employés Tech. Cadres
A. M. A. M.
OCCITANIE 1     1    1
AQUITAINE 1     1    
SUD EST 1 1 1 1 1
DROME ARDECHE 1     1    
HAUTS DE FRANCE   1     1  
CHAMPAGNE ARDENNES 1     1    
BOURGOGNE 1     1    
ILE DE FRANCE 1 1 1 1 1 1
NORMANDIE 1     1    
BRETAGNE 1     1    
CENTRE VAL DE LOIRE  1     1    
TOTAL 10 3 2 10 3 2

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’échéance des mandats des CSE qui vont être élus en 2023 et du CSE Central qui sera élu en suivant.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Chanteloup Les Vignes,

Le 1er juin 2023

(en 5 exemplaires)

Pour la société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION

Pour la CDFT :

Pour la CFE CGC :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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