Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28/06/2021 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - TREIZIEME MOIS" chez LA BOULANGERE - VIENNOISERIE LIGERIENNE (Siège)

ENTRE

La Société VIENNOISERIE LIGERIENNE SAS, au capital de 610 000 €, effectif de 320 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 421 277 658 00025, situé 647 rue Antoine Carême – 85290 MORTAGNE SUR SEVRE, représentée par , en sa qualité de Directeur.

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D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• , délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant relatif au treizième mois.

ARTICLE 1 – MISE À JOUR DE L’ACCORD

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes mentionnés dans la loi.

À l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent avenant.

L’accord portant sur le treizième mois signé dans l’entreprise le 28/06/2021 est modifié par les éléments suivants :

• L’ARTICLE 7 « CONDITIONS DE VERSEMENT » est modifié comme suit :

S’agissant du quart (¼) du treizième mois, du demi (½) treizième mois et du treizième mois, il sera procédé au versement comme suit :

Soit :

• Sur la paie de juin : paiement d’un acompte en net calculé selon les règles en vigueur.

• Et la paie de décembre : paiement en brut dans sa totalité avec déduction de l’acompte du mois de juin en net.

Soit :

• Paiement mensuel sur le bulletin de paie de chaque mois, à raison de 1/12 brut par mois du montant global du quart (¼), du demi (½) ou du treizième mois.

Ce choix est laissé à la discrétion du salarié bénéficiaire au 01/01 de chaque année auprès du service Ressources Humaines. Sans réponse de la part du salarié, la règle appliquée sera le paiement annuel avec versement de l’acompte en juin.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Article 3 – PUBLICITÉ

Le présent avenant est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Les parties ont convenu que le présent avenant sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent avenant sera également transmis en version anonymisée à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche par e-mail avec accusé réception à l’adresse suivante : CPPNI@FEBPF.FR

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société, en application des dispositions de l’article L.2262-5 du code du travail.

Fait à Mortagne sur Sèvre, le 24 janvier 2023, en 3 exemplaires.

Pour la Société, VIENNOISERIE LIGERIENNE Pour la délégation syndicale CFDT

Directeur Délégué Syndical