Accord portant sur la mise en place d’une base de données économique et sociale au sein de Fugro France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNNES :

La société FUGRO France SAS, société par actions simplifiées au capital de 20 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 421 280 504, code APE 7112B, dont le siège social se situe sis 27 Rue des Peupliers – 92000 Nanterre, représentée par … de la société FUGRO France SAS,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales de FUGRO FRANCE SAS :

FO-FEC représentée par … délégué syndical

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de la Société FUGRO France.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

En outre, les ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que le Décret du 29 décembre 2017 prévoient des dispositions supplétives quant à l’architecture de la Base de Données ainsi que ses modalités d’utilisation pour les consultations du Comité Sociale et Economique.

Article 1 – Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation, et d’exploitation de la BDES au sein de la société FUGRO France SAS. La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et réglementaire.

L’objet de l’accord est également de définir l’architecture d’accompagnement des évolutions de la BDES.

Conformément aux articles L.2314-8 et L.2312.21 du Code du Travail, le présent accord définit :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales notamment les droits d’accès.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences.

Article 2- Champ d’application

2.1 Niveau de mise en place

La Base de Données est mise en place au sein de l’entreprise FUGRO France SAS à destination de ses instances représentatives du personnel.

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 15 février 2020.

2.2 Utilisateurs

Conformément à l’objet de la BDES, les personnes désignées ci-après ont accès sans distinction, en consultation uniquement :

• Tout Membres du Comité Social et Economique

• Membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail,

• Délégués syndicaux et représentants de sections syndicales formellement désignés

Toute personne ne justifiant pas d’une des qualités énoncées ci-dessus se verra refuser l’accès à la BDES.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.

Article 3 – Contenu et Architecture de la Base de Données

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (L.2323-8 du Code du Travail), la Base de Données sera organisée sur les 8 thèmes exposés qui sont les suivants, à savoir :

• Investissement social ;

• Investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Les fonds propres, endettement et impôts

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

• Les Représentants du personnel et activités sociales et culturelles 

• La rémunération des financeurs 

• Les Flux financiers à destination de l’entreprise

• Partenariats

• Transferts commerciaux et financiers intragroupe

Les parties conviennent de porter les informations sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Les parties conviennent, exceptionnellement, que les informations ne porteront que sur une seule année précédente, l’année de mise en place de ce présent accord, soit 2018 pour N-1, 2019 pour N et 2020 à 2021 pour N+1 à N+3.

Il a été convenu entre les parties que la Base de Données comprendrait les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique à savoir :

• La rémunération effective par sexe et catégorie de Bilan Social

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• Une cartographie de l’évolution des effectifs par type de contrats

• L’évolution des taux d’absentéisme

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et l’insertion professionnelle de celle-ci

• Des reportings présentés à chaque réunion du CSE

• Des consultations des instances

Cette liste n’est pas exhaustive et ces informations sont prévues dans l’architecture de la BDES prévue à l’article R.23-12-9 du Code du travail.

Article 4 – Périodicité des données mises à jour

Des données sont périodiquement mises à disposition au regard de la Base et des procédures d’information et de consultation récurrentes par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours ; elles intègrent des perspectives sur les trois prochaines années.

Les perspectives des 3 années suivantes pourront également faire l’objet de mises à jour en raison de leur caractère évolutif.

Article 5- Modalité d’accès

La BDES est accessible (article L2323-7-2 du Code du travail) sans distinction par connexion au site Sharepoint CSE mis en place par la Direction.

L’accès est retiré en cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif.

Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible de tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée.

• La BDES permet l’export des données (document sous format PDF)

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis dans l’article 2.2 de l’accord

Les utilisateurs sont informés par courrier du dépôt de contenu dans la BDES. Conformément aux dispositions régissant la protection des données personnelles et individuelles, les informations déposées dans BDES seront conservées pendant une durée de 3 ans.

Article 6 - Sécurité -Confidentialité des accès et des informations

Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction Générale met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’information.

Les accès aux données de la BDES sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telle par la Direction Générale.

L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.

Article 7 – Durée et modalité d’entrée en vigueur de l’accord

7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

7.2 Date d’application de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt, il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.3 Révision de l’accord

Pendant sa période d’application, il pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.

7.4 Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.

A Nanterre, le 15 Janvier 2020

Pour la Société FUGRO France SAS – …

Pour les organisations syndicales :

Pour FO-FEC représentée par … - délégué syndical