Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE

Sommaire

Partie 1 - Composition du CSE 4

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique 4

Article 2 - Délégation au CSE 4

Article 3 - Crédit d'heures 5

Article 4 - Membres suppléants 6

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 7

5.1 Composition de la CSSCT 7

5.2 Fonctionnement de la CSSCT 7

5.3 Attributions de la CSSCT 9

Article 6 - Autres commissions 9

6.1 Autres commissions 9

Article 7 - Représentants de proximité (RDP) 10

Article 8 - Durée des mandats 10

Partie 2 - Fonctionnement du CSE 10

Article 9 - Réunions préparatoires 10

Article 10 - Réunions plénières 10

Article 11 - Convocation et ordre du jour 11

Article 12 - Assistance par des personnes extérieures 11

Article 13 - Incidents et suspension de séance 12

Article 14 - Délibérations et désignations 12

Article 15 - Procès-verbaux 12

Article 16 - Budgets du CSE 13

16.1 Budget des activités sociales et culturelles 13

16.2 Budget de fonctionnement 13

16.3 Transfert des reliquats de budgets 13

Partie 3 - Attribution du CSE 13

Article 17 - Consultations récurrentes 13

17.1 Modalités des consultations récurrentes 14

Article 18 - Consultations ponctuelles 14

Article 19 – Délais de consultation 15

Article 20 - Expertises du CSE 15

20.1 Financement et modalités des expertises 15

20.2 Délais d'expertises 15

Partie 4 – BDES 15

Article 21 - Organisation de la BDES 15

Article 22 - Fonctionnement de la BDES 22

Partie 5 - Dispositions finales 22

Article 23 - Durée de l'accord 22

Article 24 - Suivi – Interprétation 22

Article 25 – Révision 23

Article 26 – Dénonciation 23

Article 27– Publicité 23

Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise OUEST BOULANGERE

Entre les soussignés,

La société OUEST BOULANGERE, dont le siège est situé à 10 rue Olivier de Serres – ZA La Buzenière – BP 327 85503 LES HERBIERS Cedex, représenté par M XXX, en sa qualité de Directeur Usine

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

Xxxxxxxxx xxxxxxxxx, pour la CFDT ;

xxxxxxx xxxxxxx, pour FO  ;

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet : de préciser la composition du CSE de XXXXXXX, son organisation et son fonctionnement ainsi que ses attributions.

A ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel a été fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

L’article 2 du protocole d’accord préélectoral rédigé pour les élections des membres du CSE de Xxxxxxx et signé le mercredi 26 Septembre 2018 par Monsieur Xxxxxxx, Directeur du site XXXXXXX, Monsieur XXXX, représentant pour le syndicat XXX et Monsieur XXXX, représentant pour le syndicat XXXX a précisé comme suit la répartition du nombre de sièges à pourvoir :

« Selon les modalités de calcul prévues à l’article L1111-2 du code du travail, l’effectif de la société OUEST BOULANGERE est de 331 salariés.

Compte tenu des effectifs constatés, et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel à élire s’établit ainsi :

11 représentants titulaires ;

11 représentants suppléants.

La société OUEST BOULANGERE augmente le nombre de sièges et porte donc le nombre de représentants du personnel à élire comme suit :

12 représentants titulaires ;

12 représentants suppléants. »

Extrait du protocole d’accord préélectoral signé le 26 septembre 2018

Article 3 - Crédit d'heures

Compte tenu de l’effectif constaté et conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants titulaires élus est de 11 et le crédit mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 22h soit 242 heures au total pour l’ensemble des membres titulaires.

La société OUEST BOULANGERE a décidé d’augmenter d’un siège le nombre de représentants du personnel en portant ce nombre à 12 membres. Aussi, la société OUEST BOULANGERE a fait le choix de ne pas modifier le crédit d’heures attribué à chaque représentant titulaire lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, signé le 26 septembre 2018. En effet, l’article L.2314-7 du code du travail précise que le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales. La société OUEST BOULANGERE conserve donc l’attribution de 22 heures par membre titulaire, ce qui porte le nombre d’heures total à 264 heures pour l’ensemble des membres titulaires. En effet, la société OUEST BOULANGERE n’a pas souhaité utiliser la disposition légale lui permettant de répartir les 242 heures entre les 12 membres.

Les élus titulaires du CSE sont libres d’utiliser leurs heures de délégation, pour autant il est demandé afin de préserver l’organisation du travail et le bon fonctionnement de l’entreprise, que les élus titulaires qui souhaitent quitter leur poste pour partir en délégation préviennent par tous les moyens mis à leur disposition leur responsable ou les personnes en charge des plannings 8 jours à l’avance afin de planifier leur remplacement à leur poste. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque membre titulaire ou suppléant doit prévenir son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation mis à disposition des élus et qui doit être remis 8 jours avant la prise de délégation. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue.

Le crédit d’heures est mensuel, mais le solde non pris un mois peut être reporté sur le mois suivant, conformément à l’article L.2315-8 du code du travail. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un élu titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation reportées s'effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : chaque membre titulaire doit prévenir son responsable hiérarchique par le biais d’un bon de délégation mis à disposition des élus et qui doit être remis 8 jours avant la prise de délégation. Passé ce délai, les membres titulaires du CSE pourront solliciter leur responsable hiérarchique afin de s’absenter pour une situation jugée urgente, si l’organisation du travail est maintenue.

Toutes les heures de délégation, mensuelles, reportées et partagées, prises sur temps de travail et badgées ainsi que ces mêmes heures prises hors temps de travail doivent être déclarées via les feuilles de déclaration des heures de délégation mise à disposition des membres du CSE, titulaires comme suppléants, afin que ces heures soient saisies et identifiées dans le logiciel de gestion des temps. La déclaration de ces heures signée doit être remise au service RH dans le mois ou la délégation a eu lieu, au plus tard le premier jour ouvré du mois suivant par tous moyen à sa disposition, remise en main propre, envoi postal ou e-mail à l’adresse suivante rhob@laboulangere-co.fr. Ces déclarations devront comportées les informations suivantes : l’identité de l’utilisateur, le mandat au titre duquel les heures sont utilisées, le jour ainsi que les heures de début et de fin d’utilisation des heures.

Lors d’une absence pour une journée complète, il est demandé d’informer le service ressources humaines par tout moyen au plus tard la semaine de l’absence. Cette information préalable, au service ressources humaines, ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux membres d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et non la déduction d’une absence. L’information peut être faite par mail à l’adresse suivante : rhob@laboulangere-co.fr.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d'un crédit d'heures supplémentaire de 8 heures par mois, à prendre dans les conditions suivantes : ces heures doivent être reportées sur les feuilles d’heures et peuvent être réparties entre le secrétaire titulaire et le secrétaire adjoint, ainsi qu’entre le trésorier titulaire et le trésorier adjoint.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9 du code du travail et à l’article 3 du présent accord.

Les membres suppléants peuvent consulter l'ordre du jour sur les affichages prévus à cet effet avant chaque réunion du CSE. Les suppléants qui seront invités à participer à une réunion dans le cadre d’un remplacement seront convoqués dans les mêmes modalités qu’un titulaire si l’absence du titulaire est connue par le secrétaire du CSE dans un délai raisonnable, à savoir 2 jours avant la réunion hors weekend, jours férié et absence du secrétaire.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :

Dans le cas du remplacement d’un élu issu d’une liste syndicale, le membre titulaire est remplacé en priorité par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. Il s’agira du suppléant de cette liste élu dans la même catégorie que la sienne. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans une autre catégorie mais dans le même collège que le sien. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans un autre collège que le sien.

En l’absence de suppléant élu de la liste présentée par la même liste syndicale que la sienne, alors est suppléant le dernier candidat titulaire non élu présenté par la même organisation syndicale que celle du titulaire. A défaut de candidat titulaire non élu présenté par la même organisation syndicale, il s’agira du candidat suppléant non élu présenté par la même organisation syndicale.

En l’absence de suppléant élu de la même liste syndicale et en l’absence de candidat non élu de la même liste syndicale que celle du titulaire, alors est suppléant le suppléant élu de la même catégorie que celle du titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voies, quelle que soit l’organisation syndicale l’ayant présenté.

Dans le cas du remplacement d’un élu issu d’une liste « libre » et dans le cas où le titulaire élu à remplacer n’a pas été présenté par une liste sous étiquette syndicale, ce dernier sera remplacé en priorité par le suppléant élu dans la même liste que la sienne. Il s’agira du suppléant de cette liste élu dans la même catégorie que la sienne. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans une autre catégorie mais dans le même collège que le sien. A défaut, il s’agira du suppléant de cette liste élu dans un autre collège que le sien.

En l’absence de suppléant élu dans la même liste « libre » et en l’absence de candidat non élu de la même liste « libre » que celle du titulaire, alors est suppléant le suppléant élu de la même catégorie ou à défaut du même collège que celle du titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voies, qu’il soit candidat sous liste syndicale ou liste « libre ».

Il est possible, par dérogation, que les membres suppléants puissent assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, mais aucun accord à ce sujet n’a pu être trouvé entre les membres titulaires du CSE et la direction de OUEST BOULANGERE.

Il a été convenu, qu’afin de participer à des projets précis et bornés dans le temps, il est possible de solliciter des membres suppléants. Dans ce cas, les heures dédiées à ces projets sur temps de travail badgé et hors temps de travail doivent être déclarées via les feuilles de déclaration des heures de délégation mise à disposition des membres du CSE afin que ces heures soient saisies et identifiées dans le logiciel de gestion des temps. La déclaration de ces heures doit être remise au service RH dans le mois ou les heures ont été réalisées comme le précise l’article 3 du présent accord et dans la limite du volume d’heure maximum attribuable aux membres titulaires, report compris.

Article 5 - Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail

1. Composition de la CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif en moyenne sur les douze derniers mois de 350 salariés, tous types de contrat compris, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et des conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du deuxième collège.

La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes :

Lors d’une réunion plénière, dans les mois suivants les élections des membres du CSE, l’appel à candidature sera porté à la connaissance des membres titulaires présents. Le procès-verbal de cette réunion, diffusé à tous les salariés de l’entreprise précisera les modalités de dépôt de candidatures et la date limite. Les membres suppléants peuvent être candidats. Les candidatures prises en compte seront celles parvenues au secrétaire du CSE, à la Direction ou au service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé avant la date limite établie par les membres du CSE et son président lors de la réunion faisant appel aux candidatures.

La désignation des membres de la commission CSSCT est portée à l’ordre du jour d’une réunion plénière dans les mois suivants l’élection du CSE, elle s'effectue par une délibération adoptée selon les modalités suivantes :

Lors de la réunion plénière portant à son ordre du jour la désignation des membres de la commission CSSCT, une délibération adoptée à la majorité des membres présents est mise en place. Si le nombre de candidature est supérieur au nombre de membres devant composé cette commission, un vote à main levée ou à bulletin secret si un membre en élu en fait la demande devra être organisé lors de cette réunion avec les membres titulaires présents.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la commission.

2. Fonctionnement de la CSSCT

   1. Secrétariat

Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel spécifique de 5 heures.

Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures par mois de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : le volume d’heure attribué se cumule aux heures de délégation si celles-ci sont toutes utilisées. Le volume d’heure supplémentaire attribué pour un salarié titulaire se déclenche uniquement si son volume d’heure de délégation CSE est épuisé.

Pour un membre suppléant, il lui est attribué le volume d’heure défini, à savoir 5 heures mensuelles. Ces heures sont mensuelles et non reportables. Le présent accord ne prévoit pas de transfert des heures de délégation entre les membres ou entre les titulaires et les suppléants.

Tout comme les heures de délégations, ces heures doivent être reportées sur une feuille de déclaration d’heures individuelles. Sur cette dernière, il est demandé de spécifier que ces heures sont utilisées dans le cadre de la CSSCT

Le temps passé en réunion plénière par les membres de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Des heures de délégations supplémentaires seront accordées pour l’organisation et l’animation des journées Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement qui se déroulent au mois de juin, chaque année.

3. Réunions

Le nombre de réunions plénière de la CSSCT est fixé à 4 réunions annuelles portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l'article L.2314-3 et L. 2315-39, assistent à ces réunions:

-  le médecin du travail ;

-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;

-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ils sont convoqués par le secrétaire du CSE qui leur fait parvenir la convocation par e-mail avec accusé de lecture et de réception au moins quinze jours avant la tenue des réunions de la CSSCT.

En outre, la direction de Xxxxxxx les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions ont lieu sur convocation du secrétaire du CSE par e-mail avec accusé de lecture et réception selon un ordre du jour établi comme suit : 4 fois par an, lors des réunions plénières mensuelles du CSE, la dernière partie de l’ordre du jour sera réservé aux présentations de la CSSCT. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : le président et les membres de la CSSCT présentent le suivi des accidents de travail avec si possible la présence des salariés victimes d’accident de travail, le tableau de bord sécurité du site, le document unique si des mises à jour sont effectuées et le suivi des actions en cours autour des thèmes sécurité, santé et prévention des troubles musculo squelettiques dans l’entreprise. Un déplacement sur le site est organisé en fin de réunion en fonction des besoins.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : par écrit à la suite des réunions CSE mensuelles et en lien avec les membres du CSE.

4. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. 

5. Moyens

Il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants :

• La possibilité de réserver une salle pour mener une réunion

• Consultation du document unique

• L’accès à un poste informatique

• Une session informatique

  3. Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :

- Organiser, participer et animer les journées Hygiène, Sécurité, Qualité et Environnement afin d’apporter un soutien au service sécurité du site dans la réalisation d’actions de prévention et de sensibilisation dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

- procéder à intervalles réguliers, idéalement tous les mois, à des inspections, des audits en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

- préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;

- contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;

- proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

- proposer au CSE le recours à des experts dans les conditions légalement prévues ;

- préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 6 - Autres commissions

6.1 Autres commissions

Deux commissions sont d’ordre public et doivent, sous réserve d’en remplir les conditions d’effectif ou de seuil, être mises en place au sein du CSE. Il s’agit de la commission santé, sécurité et conditions de travail abordé dans l’article 5 du présent accord et la commission des marchés. Pour la mise en place de cette dernière, le comité social et économique doit dépasser 2 des trois seuils suivants :

• Le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice ;

• 3 100 000 € de ressources annuelles ;

• 1 550 000 € pour le montant total du bilan.

Compte tenu du budget actuel et du dernier bilan, le CSE de OUEST BOULANGERE, à la date de signature du présent accord, n’est donc pas concerné par la mise en place obligatoire de la commission des marchés.

Les thèmes de la formation, de l’aide au logement et de l’égalité professionnelle feront l’objet d’information et de consultations des membres du CSE au moins une fois par an.

Du fait de ces consultations annuelles, il est convenu par le présent accord que les commissions citées ci-après ne seront pas mises en place à OUEST BOULANGERE :

• Commission formation

• Commission information aide au logement

• Commissions égalité professionnelle

• Commission économique (pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés)

Article 7 - Représentants de proximité (RDP)

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la possibilité de la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise. Compte tenu de la proximité actuelle entre les membres du CSE, les salariés et la direction qui sont physiquement tous sur le même site et la nature des activités du site, aucun accord n’est convenu sur les représentants de proximité.

Article 8 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

La société OUEST BOULANGERE s’engage à ne pas limiter à trois le nombre de mandat successifs comme le prévoit l’article L. 2314-33 du code du travail. Le nombre de mandats successifs sera donc illimité.

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 9 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux au CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

Article 10 - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : tous les mois lors d’une réunion plénière mensuelle du CSE, à l’exclusion du mois de juillet ou août en raison des absences dues aux congés payés sur cette période.

Les parties conviennent que la Direction et les membres du CSE définiront en réunion, le calendrier prévisionnel des réunions plénières pour l’année.

Les heures passées en réunions plénières ne sont pas déduites des heures de délégation mensuelles. Il est attribué à chaque membre titulaire 60 heures de réunion annuelles, correspondant à 11 réunions mensuelles et les réunions de négociations annuelles obligatoires. Ces heures doivent être déclarées pour les titulaires et les suppléants présents en réunion sur les feuilles de déclaration d’heures collectives spécifiques à ces réunions. Cette feuille de déclaration doit être remise au service ressources humaines dans les 5 jours suivants la réunion. Il n’est pas nécessaire pour les membres du CSE d’inscrire les heures passées en réunion plénière sur leurs feuilles de déclaration d’heures individuelles si le temps passé a bien été saisi sur les feuilles d’heures collectives spécifiques aux réunions plénières et aux réunion des négociations annuelles obligatoires.

Au moins 4 fois par an les réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

- à la demande de l’employeur pour une consultation exceptionnelle sur un sujet précis.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Conformément à l’article L.2315-21, l’employeur peut se faire assister pendant toute ou partie de la réunion plénière par des collaborateurs. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Article 11 - Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et l’employeur. Les membres du CSE qui souhaitent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour sont tenus d’en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.

Dans le présent accord, il est convenu que la convocation aux réunions plénières du CSE est adressée tous les mois par e-mail avec accusé de réception et de lecture par le secrétaire du CSE à l’ensemble des membres titulaires du CSE et aux personnes invitées ponctuellement aux réunions. Il est convenu qu’une réponse sera demandée dans un délai raisonnable, à savoir dans les 8 jours précédents la réunion pour permettre le remplacement du titulaire par un suppléant. Les suppléants peuvent consulter l’ordre du jour sur les panneaux de direction.

L’ordre du jour est affiché par le secrétaire du CSE au plus tard 3 jours calendaires avant la réunion sur les tableaux de direction dans les locaux sociaux.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est mis en place en début de chaque année civile. Il doit indiquer les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit être communiqué à l'inspecteur du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Toutes les parties s’engagent à ce que les adresses e-mail personnels des membres du CSE ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles précédemment énoncées. La diffusion via les boites mails personnelles des salariés des procès-verbaux de réunion et de tout autres documents à caractère confidentiel est interdite.

Article 12 - Assistance par des personnes extérieures

Indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par 3 collaborateurs appartenant à la société, l’employeur peut inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSE, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.

De même, indépendamment de la possibilité légale d’être assisté par des experts, les membres du CSE peuvent inviter, sous réserve de l’accord à la majorité des membres du CSE, une personne extérieure au CSE à participer à tout ou partie de la réunion.

Les personnes dont la présence est rendue obligatoire par le code du travail sont convoquées aux réunions sans nécessité d'un accord des membres du CSE.

Article 13 - Incidents et suspension de séance

L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des points de l’ordre du jour soit librement débattu par chacun. La séance peut toutefois être suspendue en cas de perturbations sérieuses des débats. En l’absence de règlement de l’incident, le procès-verbal en fera mention.

En cours de séance, les élus peuvent solliciter une suspension de séance à des fins de consultation et/ou de concertation ; la décision de suspendre ou non la séance ainsi que l’heure de reprise de la séance est fixée à la majorité des membres du CSE.

Article 14 - Délibérations et désignations

Les membres élus ou devenus titulaires sont les seuls membres du CSE qui votent. Les votes prévus dans cet accord se font à main levée.

Toutefois, les votes s'effectuent à bulletins secrets :

- en cas de dispositions du code du travail le prévoyant ;

- si un membre élu délibérant le demande.

En cas de vote à bulletins secrets, le dépouillement des bulletins de vote a lieu devant les membres présents et est effectué par le plus jeune des élus.

L’adoption des désignations et élections auxquelles doit procéder le CSE (ex. : bureau) s’effectue à la majorité des voix valablement exprimées.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, sera considéré comme élu le plus âgé des candidats en départage.

L'adoption des décisions simples s'effectue à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire à la moitié des voix plus 1 ou plus de voix que les autres choix. Les abstentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte.

L'adoption des résolutions et décisions importantes s'effectue à la majorité des votants présents, les abstentions, les votes blancs et nuls sont assimilés à des votes contre. Dans ces cas, il s’agit de décisions importantes ayant un impact sur l’organisation de l’entreprise ou sur la situation d’un salarié dans l’entreprise.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin, le vote s'effectuant alors à bulletins secrets. Si le partage des voix perdure lors de ce second scrutin, la décision ou la résolution sera considérée comme rejetée.

Les votes ne sont pas soumis à un quorum, en conséquence les votes sont valables quel que soit le nombre de membres présents lors de la réunion.

Article 15 - Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants ; à la suite de la réunion plénière mensuelle, les membres du CSE et le secrétaire se rassemblent afin de rédiger le procès-verbal de la réunion. Suite à la réunion le procès-verbal est consultable dans le dossier informatique du CSE, si un membre souhaite réagir sur un élément précis il peut se rapprocher du secrétaire dans les deux jours suivants la réunion plénière. Il est ensuite soumis dans un délai de 7 jours au président du comité social et économique afin que ce dernier valide les éléments. Après la signature des parties, à savoir le secrétaire du CSE et le président du comité social et économique, le procès-verbal de réunion est remis au service Ressources Humaines pour archivage, un compte rendu du procès-verbal est mis à disposition pendant un mois en salle de pause afin que l’ensemble des salariés puissent le consulter.

Les demandes, collectives et individuelles, présentées par les membres du CSE et qui le cas échéant, peuvent venir des salariés sont présentées à l’employeur maximum dix jours avant la réunion plénière mensuelle. Les salariés désirant prendre connaissance des réponses apportées pourront les consulter dans le compte rendu du procès-verbal qui sera mis à disposition à la suite des réunions plénières. Les demandes portées à la connaissance de l’employeur en dehors du délai établi ci-dessus ou pendant la réunion pourront être traitées, si l’employeur possède les éléments de réponse, à défaut elles seront portées à l’ordre du jour du mois suivant.

Dès son approbation, le procès-verbal des réunions est signé par le secrétaire et le président du CSE. Le procès-verbal est diffusé dans un délai de vingt jours ouvrables selon les modalités suivantes : mise à disposition des salariés en salle de pause ou consultation possible via un membre du CSE.

Article 16 - Budgets du CSE

16.1 Budget des activités sociales et culturelles

Conformément au code du travail, l'employeur verse au comité social et économique une subvention d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise qui doit alimenter le budget des activités sociales et culturelles destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Chaque année, après concertation et validation de la direction de Xxxxxxx, il est attribué 0,30% en plus de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise pour alimenter ce budget. De la même façon, Xxxxxxx procède également à des dotations exceptionnelles.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes : virement mensuel en fin de mois.

16.2 Budget de fonctionnement

Conformément au code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 0,20 % de la masse salariale brute de l’année précédente de l’entreprise.

Le versement s'effectue selon les modalités suivantes : virement mensuel en fin de mois.

16.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 17 - Consultations récurrentes

Comme le prévoit l’article L.2312-8 du code du travail, l’objet de toute consultation du CSE est de permettre la meilleure prise en compte possible de l’intérêt collectif des salariés dans les décisions prévues par l’employeur lorsque ces décisions sont susceptibles de concerner la gestion, l'évolution économique et financière de l'entreprise, l’organisation du travail, la marche générale de l’entreprise et, notamment, les conditions de travail et d’emploi du personnel, la formation professionnelle et les techniques de production.

Certaines questions doivent être abordées dans le cadre des consultations récurrentes tandis que d’autres sont soumises au CSE lorsque survient l’événement en question. Dans ce cadre, dès lors qu’une procédure d’information-consultation est engagée, l’employeur remet ou présente les informations nécessaires au plus tard le jour de la réunion traitant de cet objet.

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE doit être consulté sur les 3 thématiques suivantes :

- les orientations stratégiques de l'entreprise ;

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Sur ces trois thèmes, la Direction s’engage à présenter aux élus, à chaque réunion plénière les informations suivantes :

• Un point sur l’activité de l’entreprise : chiffre d’affaire global XXX, chiffre d’affaire XXX au global, national et export, chiffre d’affaire par famille de produits, le tonnage emballé total du mois, le tonnage emballé par famille de produit.

Le taux de rendement synthétique du site, sa répartition par ligne, les pertes de produits XXX et XXX du site, la productivité globale.

Le taux de service, le pourcentage de produits déclassés, la performance des prévisions de ventes, la suppression et les ajouts d’équipe par semaine, le nombre moyen de séries de production par jour et par ligne, le nombre moyen de références produites, le nombre moyen de recettes.

Le nombre de réclamations des clients par catégorie et par ligne, la liste des interventions de maintenance du site, la note qualité des produits du site mis en relation avec le taux de réalisation des contrôles qualité produits, les résultats des différents prélèvements d’hygiène réalisés.

L’évolution de la consommation des matières premières, de la marge intermédiaire et de la production vendue sous forme d’indice.

• Un point détaillé sur les projets en cours sur le site ou à venir

• Le suivi des indicateurs sécurité du site avec le nombre et le détail des accidents de travail (avec et sans arrêts), le nombre d’incidents.

• L’évolution du ratio kg déchets par tonnes, l’évolution du % de tri des déchets, l’évolution du ratio kg de coproduits par tonnes, l’évolution du ratio kg DIB par tonnes.

• L’évolution des effectifs sur le site par type de contrat, le taux d’absentéisme, les heures de formation

A chaque présentation de ces informations reprenant les trois thématiques sur lesquelles les membres du CSE doivent être consultés, ces derniers peuvent réagir et émettre leur avis à chaque réunion plénière.

Les parties conviennent donc dans le présent accord que les informations citées ci-dessus font offices de consultations et d’informations récurrentes au sens de l'article L. 2312-17 du code du travail sous forme d’une consultation unique regroupant les trois thèmes.

Si les délégués syndicaux et les membres du CSE doivent émettre leurs avis positif ou négatif, ce dernier sera rendu via le procès-verbal de réunion plénière dans un délai maximal de 20 jours, délai correspondant à la date limite de mise à disposition du procès-verbal en diffusion dans l’entreprise.

Annuellement, les délégués syndicaux présenteront également, aux membres du comité social et économique les résultats des négociations annuelles obligatoires, notamment en matière de rémunération.

17.1 Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : les délégués syndicaux et membres du CSE émettent un avis unique sur les trois thématiques à chaque présentation des informations citées dans l’article 17.

La direction propose une liste de documents et supports techniques permettant aux élus d’émettre un avis, cette liste est établie dans l’article 17 du présent accord.

En outre et conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition d‘informations complémentaires nécessaires aux consultations récurrentes.

Article 18 - Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés comme suit : le président du comité social et économique peut être amené à consulter ponctuellement sur un sujet précis les membres titulaires du comité social et économique. Le président met à disposition des membres les informations nécessaires pour garantir la pertinence de la consultation pour les membres.

Conformément à l’article L.2312-37 du code du travail et outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies dans le présent article dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration

• Offre publique d'acquisition

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 19 – Délais de consultation

Conscientes de la nécessite de permettre à la fois aux projets présentés en CSE de na pas être bloqués par un processus consultatif trop long et de laisser aux élus le temps de la réflexion avant de rendre leur avis, les parties conviennent des règles suivantes :

Pour les consultations résultant d’un événement conjoncturel, sans impact majeur sur l’organisation de l’entreprise ou du travail, l’avis de l’instance peut être rendu en cours de réunion.

Concernant les consultations récurrentes obligatoires, abordées dans l’article 17 du présent accord, la direction et le comité conviennent de rendre un avis unique sur les 3 thèmes dans un délai de 20 jours maximum. Il est convenu dans le présent accord que le comité peut demander un délai supplémentaire de 10 jours auprès de la direction. A l’expiration de ce délai, faute d’avis rendu préalablement, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis positif.

Concernant les consultations ponctuelles résultant d’un évènement structurel dont l’impact sur l’organisation de l’entreprise ou du travail est avéré, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. A savoir, à l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu préalablement, le CSE sera réputé avoir été dûment consulté et avoir rendu un avis négatif.

Dans le cadre de tous ces délais et consultations, les avis pourront être en tout état de cause rendu de manière anticipée, y compris dès la première réunion si les membres estiment être suffisamment informé pour rendre un avis.

Ces délais courent à compter :

• Soit de l’information par l’employeur de la mise à disposition ou à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDES,

• Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDES.

Article 20 - Expertises du CSE

20.1 Financement et modalités des expertises

Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par le code du travail.

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Les modalités des expertises sont fixées comme le prévoit le code du travail.

20.2 Délais d'expertises

Concernant l’ensemble des consultations, l'expert rend son rapport dans les délais suivants : un mois maximum non renouvelable.

Partie 4 – BDES

Article 21 - Organisation de la BDES

La base de données économiques et sociales (BDES) est l'outil centralisant la grande majorité des informations actualisées dont doit disposer le comité social et économique pour exercer ses missions de consultations et de dialogue social. Outre la BDES, le CSE de OUEST BOULANGERE a régulièrement accès à d'autres vecteurs ou sources d'informations, notamment pour des consultations ponctuelles ou exceptionnelles, lors des réunions mensuelles et lors des négociations annuelles obligatoires.

La BDES doit rassembler les informations :

- sur les orientations stratégiques

- la situation économique et financière

-la politique sociale de l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. Si celles-ci partagent le constat de l’intérêt d’un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.

La mise à disposition des éléments d'information via la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE et, le cas échéant, transmission à l'administration (c. trav. art. L. 2312-18).

La BDES doit comprendre différentes rubriques portant au minimum sur 7 des thèmes suivants (c. trav. art. L. 2312-21) :

- l'investissement social,

- l'égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise,

- les fonds propres,

- l'endettement,

- les éléments de rémunération

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

Dans le présent accord, il est convenu que les thèmes de la sous-traitance et celui des transferts commerciaux entre les entités du groupe ne seront pas intégrés à la BDES.

L'ensemble de ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours. Il est convenu par le présent accord que la perspective sur les 3 années suivantes ne sera pas intégrée pour la BDES de OUEST BOULANGERE.

La BDES fera l’objet d’une mise à jour une fois par an après la consolidation du bilan comptable et la certification des comptes par les commissaires aux comptes.

En sus des informations définies ci-dessous, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise ou par d’autres indicateurs suivis pour le pilotage opérationnel de l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ou selon celle fixée par la direction pour le suivi des indicateurs opérationnels.

Le format de la BDES est un format tableur avec plusieurs onglets compilant les différents tableaux de bords et permettant ainsi le rassemblement des données sur les thèmes cités ci-dessus.

Les parties conviennent ensemble pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :

Rubriques et indicateurs retenus pour la BDES de OUEST BOULANGERE
Liste des indicateurs
1° Investissements
A - Investissement social
a) Évolution / Suivi des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe
Effectif total au 31/12 : tout salarié inscrit à l’effectif au 31/12 quelle que soit la nature de son contrat de travail.
Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à l’effectif pendant toute l’année considérée et titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 par sexe et catégorie
Effectif mensuel moyen de l’année considérée par catégorie : on entend par effectif total tout salarié inscrit à l’effectif au dernier jour du mois considéré
Effectif mensuel moyen de l’année considérée par sexe : on entend par effectif total tout salarié inscrit à l’effectif au dernier jour du mois considéré
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Répartition par âge de l’effectif total au 31/12 par sexe et catégorie
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté par sexe et catégorie
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers
Nombre de stagiaires (écoles, universités…) : supérieur à une semaine
Nombre d'apprentis
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
i - Embauches  :
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs étudiants pour les remplacements de congés)
ii - Départs  :
Nombre de licenciements pour faute grave
Nombre de licenciements pour inaptitude
Nombre de licenciements autres causes
Nombre de démissions
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de mutations d’un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de autres départs dont les décès
iii - Promotions  :
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure hors augmentation individuelle
Nombre de salariés ayant bénéficiés d'une augmentation individuelle
b) Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer  ;
Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés au 31 mars de l’année considérée
c) Formation professionnelle  :
i - Formation professionnelle continue  :
Montant pédagogique consacré à la formation continue EXTERNE  :
Montant pédagogique consacré à la formation continue INTERNE soit le salaire des formateurs
Montant total consacré à la formation continue EXTERNE  :
Montant total consacré à la formation continue INTERNE  :
Nombre de stagiaires : ici un stagiaire = un salarié en formation
Nombre d'heures totales de formation Interne
Nombre d'heures totales de formation Externe
Nombre d’heures de formation / Par Sexe
Nombre d’heures de formation / Par catégorie
Nombre d’heures de formation / Par service
Répartition du nombre d'heures de formation en % par thème : CQP Evolution (chgt poste - statut) Informatique Intégration (embauche) Langues étrangères Management (gestion d'équipe) Performance Productivité Poste de travail (polyval-nvel-techn-procédu-perfectionnt) Qual Secu Aliment Environnt Savoir de base Sécurité (sst - epi - habilitat° - transport)
d) Conditions de travail  :
Durée du travail mensuel salariés en contrat CDD et CDI (heures de fonctionnement : formation interne, réunion, délégation et déplacement inclus)
Durée du travail mensuel salariés en intérim (heures de fonctionnement : formation interne, réunion, délégation et déplacement inclus)
i - Accidents du travail et de trajet  :
Taux de fréquence des accidents du travail
Nombre d’accidents avec arrêts de travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’accidents mortels  : de travail, de trajet
Nombre d’accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l’entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail
ii - Répartition des accidents :
- Machines et outils - Chute de plain-pied - Activités physiques - Circulations internes - Effondrement et chutes d'objets - Chute de hauteur De nouvelles catégories peuvent être ajoutées si un accident ne peut être classé dans une des catégories précédemment citées.
iii - Maladies professionnelles  :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année  ;
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
iv - Dépenses en matière de sécurité  :
Effectif formé à la sécurité dans l’année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise
v - Durée et aménagement du temps de travail  :
Nombre de salariés employés à temps partiel
vi - Absentéisme  :
Nombre d'heures totales d'absentéisme
Nombre d'heures d’absence pour maladie
Nombre d'heures d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nombre d'heures d’absence pour maternité et paternité
Nombre d'heures d’absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes…)
Nombre d'heures d’absence imputables à d’autres causes
% d'absentéisme
vii - Organisation et contenu du travail  :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (distinguer femmes-hommes)
viii - Conditions physiques de travail  :
Réaliser une carte du son par atelier
xi - Médecine du travail (43)  :
Nombre d’examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres)
Nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres)
xii - Travailleurs inaptes  :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail et licencier pour inaptitude
Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Le volet « égalité professionnelle » de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les diverses informations à présenter sont généralement ventilées par « catégorie professionnelle ». Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDES peut, comme par le passé, s’en tenir aux catégories professionnelles classiques (ouvriers, employés, etc.) ou raisonner sur la base des catégories d’emplois définies par la classification (c. trav. art. R. 2312-9). En revanche, l’ancienne réglementation permettait aussi de retenir comme catégories professionnelles les « métiers types » ou les « emplois types » (c. trav. art. R. 2323-12, dans sa version antérieure au 1er janvier 2018). La BDES « version CSE » abandonne ces notions et permet plus généralement de retenir « toute catégorie pertinente au sein de l’entreprise ».
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
A - Conditions générales d’emploi
a) Effectifs  :
Données chiffrées par sexe  :
– Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
b) Durée et organisation du travail  :
Données chiffrées par sexe  :
– Répartition des effectifs selon la durée du travail  : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
– Répartition des effectifs selon l’organisation du travail  : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end
d) Données sur les embauches et les départs  :
Données chiffrées par sexe  :
– répartition des embauches type de contrat de travail
– répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs  : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement  ;
e) Positionnement dans l’entreprise  :
Données chiffrées par sexe  :
– répartition des effectifs par catégorie professionnelle
– répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
B - Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion  :
Données chiffrées par sexe  :
– nombre de promotions par catégorie professionnelle et nombre d’augmentations individuelles
b) Ancienneté  :
Données chiffrées par sexe  :
– ancienneté moyenne par catégorie professionnelle  ;
– ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle  ;
– ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique  ;
c) Âge  :
Données chiffrées par sexe  :
– âge moyen par catégorie professionnelle  ;
– âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique  ;
c) Rémunérations (53)  : Cet indicateur n’a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d’individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique  ;
Données chiffrées par sexe  :
– rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
– rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique
– rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge
– nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
C - Formation
Données chiffrées par sexe  :
Répartition par catégorie professionnelle selon  :
– le nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe  :
– accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles
– nombre d'arrêts de travail (à comptabiliser sur le mois de début d'arrêt)
– arrêt de travail suite à un accident du travail ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l’article R. 4624-22  :
– maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
II. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
A - Organisation du temps de travail dans l’entreprise.
a) Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle  ;
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle  :
– nombre de salariés ayant fait la demande d'un temps partiel
– nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
III. Stratégie d’action
À partir de l’analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d’action comprend les éléments suivants  :
– mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées  ;
– objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues  ;
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l’entreprise  ;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières  ;
c) Impôts et taxes  ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
A - Évolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle  ;
i - Montant des rémunérations  :
– rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen  ; Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle de salaire.
– rémunération mensuelle moyenne Rémunération mensuelle moyenne : 12∑(masse salariale du mois i)(effectif du mois i)12∑(effectif du mois i)(masse salariale du mois i)
– grille des rémunérations : Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six tranches.
ii - Hiérarchie des rémunérations  :
– rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées  ;
iii - Charge salariale globale
B - Épargne salariale  : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles  : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, mécénat
A - Représentation du personnel
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux  :
Composition des comités sociaux et économiques et/ou d’établissement avec indication, s’il y a lieu, de l’appartenance syndicale
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires d’un congé d’éducation ouvrière
B - Activités sociales et culturelles
a) Activités sociales  :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d’établissement  ;
Autres dépenses directement supportées par l’entreprise  : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total = Dotations exceptionnelles
b) Autres charges sociales  :
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie pour le maintien à 90%
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Montant globale des dividendes versés
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
A - Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation  ;
B - Réductions d’impôts
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales
D - Crédits d’impôts
E - Mécénat

Article 22 - Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes :

Comme prévu dans l’article R.2312-12 du Code du travail, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la BDES doit être tenue à disposition des représentants du personnel sous une forme informatique. Il est donc convenu que la BDES sera accessible sur demande des membres du CSE dans une salle de l’entreprise disposant d’un accès au réseau interne de l’entreprise. La BDES sera accessible dans un dossier spécifique ouvert par la Direction ou son représentant, à savoir le responsable du service ressources humaines dans l’entreprise. La BDES ne sera pas envoyée par e-mail ou consultable sur un tout autre support que celui mis à disposition par l’entreprise sur demande. Afin d’organiser la consultation, il est demandé aux membres du CSE de solliciter 15 jours à l’avance la direction ou son représentant pour la consultation. Lors de la consultation, les téléphones personnels sont interdits.

Les informations contenues dans la BDES sont confidentielles, les membres du CSE s’engagent à observer toutes les instructions et consignes particulières de consultation qui leur seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui a trait à l'activité de la société dont ils auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Il est donc interdit de divulguer, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise, les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance de par l’exercice de ses fonctions.

Les membres du CSE sont tenus pendant l’exécution de leur mandat et même de leur contrat de travail à une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation leur impose une règle de discrétion et interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l’égard de l’employeur

Partie 5 - Dispositions finales

Article 23 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er Octobre 2019.

Article 24 - Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que des avenants au présent accord soit rédigé et ajouté après négociation et signature des parties. Il n’est pas prévu de limite de révision annuelle.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le présent accord puisse être précisé par avenant signé par l’ensemble des parties.

Article 25 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : un projet devra être remis pour étude à toutes les parties par e-mail avec accusé de réception et de lecture. Un délai de 15 jours entre le dépôt du projet aux membres du CSE et la réunion de négociation devra être respecté. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par e-mail avec accusé de réception et de lecture à une réunion de négociation.

Article 26 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de La Roche Sur Yon.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 27– Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Xxxxxxx, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXXXXXXXXXXX.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire est remis aux parties signataires

A Les Herbiers , le 25 Octobre 2019

Pour la Direction

Mr Xxxxxxx

Signature

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

CFDT FO

Signature Signature