Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020" chez SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES et le syndicat CFDT le 2021-04-08 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03521007916
Date de signature : 2021-04-08
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE RENNAISE DE TRANSPORTS ET SERVICES
Etablissement : 42128618800030 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MODALITES DE MISE EN PLACE D'UN PLAN DE MOBILITE DURABLE (2020-06-10)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-04-08
AVENANT N°1
À L’ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020
Entre
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de XX, Directrice de centre,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite de 300 € / année civile (forfait mobilité durable). Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 – Durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 2.2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 2.3 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
Fait à Chantepie
Le 08/04/2021
Pour la société Pour la CFDT
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