Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats" chez V W R INTERNATIONAL

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VWR INTERNATIONAL S.A.S

  ENTRE

La Société VWR International au capital de 64 803 525 €, RCS 421 287 855, dont le siège social est situé à 1-3 rue d’Aurion, 93114 Rosny sous-bois Cédex, représentée par , Directrice des Ressources Humaines Europe.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :

SECIF/CFDT représentée par , Déléguée Centrale d’Entreprise,

CGT représentée par , Délégué Central d’Entreprise,

CFE/CGC représentée par , Délégué Central d’Entreprise,

D’AUTRE PART

Préambule :

L’entreprise doit prochainement organiser les élections du Comité social et économique (CSE). Ces élections se tiendront à partir du mois de novembre et jusqu’en décembre 2023.

La fin des mandats des membres du CSE actuel de l’établissement de Briare est fixée au 22/12/2023.

La fin des mandats des membres du CSE actuel du siège social et Canéjan est fixée au 1^er/12/2023.

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) débutant en amont des élections du CSE, soit courant novembre, et afin de permettre aux membres des CSE actuels de terminer les négociations entamées, il a été décidé de proroger les mandats en cours des membres du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

***

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à tous les mandats des membres du Comité social et économique, titulaires et suppléants, en cours au sein de l’établissement de Rosny au jour de sa signature.

Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des membres du Comité social et économique de l’établissement de Rosny visée ci-dessus.

Ces prorogations de mandats ont pour objet de décaler la fin des mandats des membres du Comité social et économique de l’établissement de Rosny et déterminer une date unique de fin des mandats pour les établissements d’Avantor.

ARTICLE 2 - DUREE DES MANDATS 

Les mandats des membres du CSE des établissements de Rosny qui échoient le 1^er décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 22 décembre 2023.

A titre indicatif, les parties au présent accord se sont mises d’accord pour fixer les dates du 1^er tour des prochaines élections du Comité social et économique, du 30 novembre au 4 décembre 2023.

ARTICLE 3 - CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel, dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc. resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE 4 – DURÉE – RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera automatiquement de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles, ou au plus tard au 22 décembre 2023.

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra pas être renouvelé tacitement.

ARTICLE 5 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS à la signature de l’accord.

Fait à Rosny, le 13 septembre 2023

En 8 exemplaires dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire.

Pour la S.A.S. VWR International :

Direction Générale, Directrice des Ressources Humaines Europe

Pour les Organisations Syndicales :

SECIF/CFDT

CGT

CFE/CGC