Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution des chèques vacances" chez

Accord d’entreprise relatif à l’attribution des chèques vacances

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Creative Information Technology (CREATIVE IT), SASU au capital de 275 400 euros dont le siège social est situé 28 avenue René Cassin – 69009 LYON. Représentée par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général D’UNE PART

ET

M. XXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

Préambule

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction a souhaité remettre en place en 2023 le dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

• Le cadre d’application, la durée de l’accord

• Les modalités d’attribution

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des chèques vacances

• L’information et la distribution

Article 2 – Champ d’application et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Creative IT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, contrat de professionnalisation, temps partiel, temps complet).

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés encore présents dans les effectifs de la société au 01 mai 2023 et n’étant pas en préavis de licenciement ou de démission.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 3 – Modalités d’attribution

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire au dispositif sont libres de refuser.

Il est indiqué que les salariés qui refuseront de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger de contrepartie sous une autre forme.

Article 4 – Calcul et montant maximum

Le montant total des chèques vacances attribué sera de 500€ dans les conditions détaillées ci-dessous.

La contribution employeur sera de :

• 400€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est inférieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 80% (la participation du salarié sera alors de 100€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 20%)

• 250€ pour les salariés dont la rémunération moyenne sur les trois derniers mois est supérieure au PMSS (*), correspondant à un taux de contribution de 50% (la participation du salarié sera alors de 250€ maximum, correspondant à un taux de contribution de 50%)

Ces % sont majorés de 5% par enfant à charge dans la limite de 15%.

(*) Le plafond mensuel de la sécurité sociale se monte à 3666 euros pour l’année 2023.

Article 5 – Information du personnel, utilisation et distribution des chèques vacances

Sur la base du volontariat, les personnels concernés indiqueront à l’employeur leur souhait de bénéficier de tels chèques et donneront à l’employeur le droit de prélever la contribution du salarié sur son bulletin de salaire.

Les salariés auront la possibilité de choisir le type de format souhaité : papier ou dématérialisé.

L’employeur commandera les chèques vacances en conséquence et les distribuera/enverra aux salariés concernés.

La distribution / l’envoi interviendra au cours du mois de mai (avant les grandes vacances).

Article 6 -Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la DREETS, unité territoriale du Rhône, via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs. Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Lyon. Il fera également l’objet d’un affichage sur le panneau numérique de l’entreprise.

Fait à Lyon (en 3 exemplaires), le 11 avril 2023

M. XXXXXX M. XXXXXX

Directeur général Délégué Syndical CFE-CGC