Accord collectif d’entreprise relatif à la prise en charge de la cotisation des frais de santé et de la carence dans l’entreprise

ENTRE : La Société MAD OUEST,

Société par actions collectives,

Dont le siège social est situé 22, rue Chaptal – 22001 SAINT BRIEUC,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc,

sous le numéro 421 317 850

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président du Directoire,

d'une part,

ET : Le Comité Social d’entreprise,

Représentée par , membres élus

d’autre part,

PREAMBULE :

L’entreprise MAD OUEST est une entreprise de plus de 50 salariés, filiale du groupe CERP Bretagne Atlantique, et relevant de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Afin de prendre en compte les spécificités de l’entreprise mais également de renforcer le dialogue social, la direction de l’entreprise a souhaité ouvrir des négociations sur la revalorisation des salaires conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants.

A l’issue de 3 réunions qui ont eu lieu le 28 janvier, le 23 février et le 9 mars 2022, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties ont convenu de faire évoluer à compter du 1^er mars 2022, certaines mesures :

• Prise en charge par l’entreprise de la cotisation obligatoire en matière de frais de santé :

A compter du 1^er mars 2022, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation obligatoire relative aux frais de santé/mutuelle sera de 75 % au lieu de 50 % précédemment, pour tous les salariés, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle.

Le salarié prendra donc en charge la cotisation obligatoire à hauteur de 25 %.

Toute cotisation facultative existante reste à la charge à 100% des salariés.

• Jour de carence en cas d’arrêt maladie :

Les salariés bénéficieront de la prise en charge par l’entreprise d’un jour de carence pour le 1^er arrêt maladie au cours d’une année civile, sur les 3 jours de carence sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficieront d’un maintien à 90 % de leur salaire.

Pour l’année 2022, cette mesure sera rétroactive au 1^er janvier.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet de révision par les parties signataires à tout moment sous réserve de respecter les dispositions législatives en vigueur.

Il pourra être également dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc ;

- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Saint Brieuc, le 14 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour MAD OUEST

Pour le Comité Social d’Entreprise