Accord d'entreprise "AVENANT N2 DE PROROGATION DE L ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION" chez SOURIAU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOURIAU et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT le 2021-12-16 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO et CGT
Numero : T07821009874
Date de signature : 2021-12-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SOURIAU
Etablissement : 42132026800087 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-16
| Avenant N°2 de prorogation à l’accord relatif au contrat de génération |
ENTRE :
SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :
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Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires de 2021-2022, les parties signataires sont convenues de proroger l’accord relatif au contrat de génération du 29 octobre 2013 et son avenant N°1 du 28 novembre 2017 » jusqu’au 30 juin 2022 afin de pouvoir le réviser en intégrant un certain nombre de revendications discutées lors de ces négociations.
ARTICLE 1 : ECHEANCE DE L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Les parties signataires sont convenues de maintenir en l’état les dispositions de « L’accord relatif au contrat de génération » conclu le 29 octobre 2013 et son avenant n°1 du 28 novembre 2017, qui sont arrivés à échéance le 28 octobre 2020, et ce jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : DUREE ET EFFET DU PRESENT ACCORD
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire tout effet le 30 juin 2022. Au-delà de cette date, ses dispositions seront caduques et les parties ne pourront se prévaloir d’une reconduction tacite des dispositions du présent avenant.
ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.
Le présent accord a été conclu à Versailles, le 16 décembre 2021.
Pour la Société SOURIAU :
Pour les Organisations Syndicales :
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