Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES CSE" chez SOURIAU (Siège)

ENTRE :

SOURIAU SAS société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

Et les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé CSE).

Afin de renouveler un CSE au sein de chacun de ses établissements, ainsi qu’un CSE Central au niveau de la Société, l’Entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 12 juin 2023.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées, en dernier lieu le 14 mars 2023, pour des négociations visant à définir conjointement la date des élections professionnelles de renouvellement des CSE au sein de chacun des établissements, afin de pouvoir désigner par la suite les membres du CSE Central.

Aux termes de ces négociations il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Etat des lieux des mandats CSE au sein des établissements SOURIAU

Il est rappelé que les dernières élections des membres des CSE de la société SOURIAU se sont déroulées :

• Pour l’établissement de la Sarthe, le 22 mai 2019 (1^er tour), sans second tour tous les sièges étant pourvus.

Les mandats des élus CSEE étant d’une durée de 4 ans, ils prendront fin le 21 mai 2023 au soir. Les mandats CSSCT prendront fin à la même date.

• Pour l’établissement de Marolles-en-Brie, le 22 mai 2019 (1er tour), avec second le 12 juin 2019.

Les mandats des élus CSEE étant d’une durée de 4 ans, ils prendront fin le 11 juin 2023 au soir. Les mandats CSSCT prendront fin à la même date.

• Pour l’établissement de Versailles, le 22 mai 2019 (1er tour), avec second le 12 juin 2019.

Les mandats des élus CSEE étant d’une durée de 4 ans, ils prendront fin le 11 juin 2023 au soir. Les mandats CSSCT prendront fin à la même date.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats en cours et date des élections professionnelles aux Comités Sociaux et Economiques

Afin d’assurer la continuité et la pérennité du Comité Social et Economique Central, jusqu’à la désignation concomitante des représentants du personnel des différents établissements au Comité Social et Economique Central, il a été décidé d’aligner les élections professionnelles au sein de la société sur celles les plus éloignées.

Pour ce faire, il est prévu de proroger les mandats CSEE de l’ensemble des établissements de la Société SOURIAU SAS et d’organiser les élections professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Il est donc convenu :

• de faire coïncider le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissements de la Sarthe, de Marolles-en-Brie et de Versailles par l’organisation d’élections professionnelles simultanées aux dates suivantes :

• 1^er tour fixé du mardi 23 mai au mercredi 31 mai 2023 ;

• 2^nd tour fixé du mercredi 7 juin au mercredi 14 juin 2023, si besoin est.

• de fixer une date commune de fin de mandat pour l’ensemble des représentants actuels :

• le 13 juin 2023 au soir.

Concernant les établissements de Marolles-en-Brie et de Versailles, en cas d’élection dès le premier tour fixé le 31 mai 2023 sans nécessité de second tour, les mandats des nouveaux élus au CSE prendront effet le 14 juin 2023 dans la mesure où les mandats des actuels élus courent jusqu’au 11 juin 2023 inclus.

Pour ce qui est de l’établissement de SOURIAU Sarthe, en cas d’élection dès le premier tour fixé le 31 mai 2023 sans nécessité de second tour, les mandats des nouveaux élus au CSE prendront effet le 14 juin 2023 dans la mesure où les mandats des actuels élus courent jusqu’au 21 mai 2023 inclus.

En cas d’élection au second tour, les mandats des élus au CSE prendront effet immédiatement, soit dès le 14 juin 2023 dans la mesure où les mandats des actuels élus auront pris fin.

Les membres des CSE seront élus pour la durée légale, à savoir pour 4 ans.

Le Comité Social et Economique Central sera constitué dans les meilleurs délais à compter du 14 juin 2023.

ARTICLE 3 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Marolles-en-Brie

Conformément aux dispositions de l’article 2, il est décidé de proroger les mandats des membres du CSEE et de la CSSCT de l’établissement de Marolles-en-Brie jusqu’au 13 juin 2023 au soir.

ARTICLE 4 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de Versailles

Conformément aux dispositions de l’article 2, il est décidé de proroger les mandats des membres du CSEE et de la CSSCT de l’établissement de Versailles jusqu’au 13 juin 2023 au soir.

ARTICLE 5 – Prorogation des mandats représentatifs de l’établissement de SOURIAU Sarthe

Conformément aux dispositions de l’article 2, il est décidé de proroger les mandats des membres du CSEE et de la CSSCT de l’établissement SOURIAU Sarthe jusqu’au 13 juin 2023 au soir.

ARTICLE 6 – Périmètre, entrée en vigueur durée d’application et révision

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la Société SOURIAU SAS, c’est-à-dire à ce jour : établissement de la Sarthe, établissement de Marolles-en-Brie et établissement de Versailles.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord a été conclu à Versailles, le 14 mars 2023.

Pour la Société SOURIAU SAS :

Pour les Organisations Syndicales :