Accord d'entreprise "NAO portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée" chez SEOSSE TRANSPORT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur

« la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée »

Au sein de la société SEOSSE TRANSPORT

Entre les soussignés :

SEOSSE TRANSPORT, n° SIRET 42132178700010, dont le siège social est situé au 2620, route de Peyrehorade – 40300 SAINT LON LES MINES,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de président,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

d’une part,

Et,

Monsieur, délégué syndical CFTC,

Monsieur, délégué syndical FO

d’autre part,

Il est rappelé que :

L’entreprise a convoqué les délégués syndicaux à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » par courrier RAR en date du 28 octobre 2019.

La réunion préparatoire a eu lieu le lundi 04 novembre 2019 à 08h00 au siège de l’entreprise. Les points à l’ordre du jour de cette réunion étaient les suivants :

• Calendrier des réunions,

• Précisions sur des informations à remettre.

La deuxième réunion a eu lieu le samedi 23 novembre 2019 à 09h00.

Lors des négociations les points suivants ont été abordés :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes qui ont été étudiées point par point :

• Augmentation du taux horaire de 2% (FO), de 5% (CFTC) pour les CDI

Le salaire pratiqué dans l’entreprise pour le personnel roulant est supérieur à celui prévu par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport (+1,27%).

Pour rappel, les rémunérations dans le transport routier de marchandises ont été revalorisées de 0,6% en mai 2017 alors que le taux d’inflation 2016 était de 0,2%, et de 1,50% en avril 2018 alors que le taux d’inflation 2017 était de 1%.

L’entreprise rappelle que la prime polybenne a été mise en place en juin 2019. Annuellement cela représentera 1200€ brut par conducteur.

• Chèque déjeuner / ticket restaurant pour le personnel

Un local de restauration équipé est mis à disposition de l’ensemble du personnel qui souhaite prendre le repas sur le site de Saint Lon les Mines. En ce qui concerne le personnel sédentaire, celui-ci dispose d’une pause d’une heure et demi et habite dans un périmètre proche du lieu de travail, ce qui lui permet soit de rentrer au domicile pour se restaurer, soit d’utiliser le local de restauration.

• Augmentation du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de 1%.

L’entreprise verse actuellement au CSE une subvention de fonctionnement à hauteur de 0,2% de la masse salariale ainsi qu’une subvention des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,4% de la masse salariale.

La Direction rappelle que le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert est limité puisque seul 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux activités sociales et culturelles.

Cette possibilité de transfert est encadrée par le Code du Travail.

La somme transférée du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,

• Dans le rapport annuel d’activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.

La Direction est d’accord pour augmenter la contribution aux activités sociales et culturelles et la faire passer de 0,4% à 0,5%.

• Prime Macron / Prime de fin d’année / Participation à l’intéressement.

Concernant la participation, un accord de participation aux bénéfices a été signé en 1996. Il se met automatiquement en place dès que les résultats sont suffisants. Si le résultat pour l’année 2019 se confirme, les salariés bénéficieront d’une participation aux bénéfices.

Concernant la prime Macron, l’entreprise ne souhaite pas mettre en place ce dispositif dont les conditions de mise en place sont plus lourdes que l’année dernière.

• Prime de départ à la retraite à hauteur de 200€.

La Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport prévoit une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise à :

• Un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,

• Un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,

• Un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté,

• Deux mois de salaire après 25 ans d’ancienneté,

• Deux mois et demi de salaire après 30 ans d’ancienneté.

C’est pourquoi, la Direction a proposé la mise en place d’une prime de départ à la retraite de 400€ brut pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans. Après discussion, la CFTC a souhaité que cette prime soit plutôt versée aux salariés justifiant d'une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans.

Cette indemnité sera versée à condition que les salariés demandent la liquidation de leur retraite de base et de leur complémentaire ; dans ce cas, cette indemnité ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite. Les salariés qui bénéficient du Congé de Fin d’Activité (CFA) ne sont pas concernés par cette indemnité.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé à la diligence de la société SEOSSE TRANSPORT en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Dax et en un exemplaire sous format électronique, auprès de la Direccte des Landes, par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

Fait à Saint Lon les Mines, en trois exemplaires,

le 09 décembre 2019,

Pour la CFTC Pour la FO Pour l’entreprise