Accord d'entreprise "PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PERSONNEL OUVRIER ETAM CADRE POUR 2023" chez SOGEA SUD BATIMENT (Siège)

PROCES VERBAL

CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU PERSONNEL OUVRIER – ETAM – CADRE

2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire en date des 8 décembre 2022, 4 janvier 2023 et 9 janvier 2023, prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail entre :

ENTRE

La Société SOGEA SUD BATIMENT, Société par Actions Simplifiée, au capital de 750 000 euros, inscrite

au RCS de Montpellier sous le numéro 427340 084, dont le siège social est sis au 541 rue Georges Méliès - Bâtiment M'otion - CS 90005 - 34078 MONTPELLIER CEDEX 3, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Délégué,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux de la Société SOGEA SUD BATIMENT :

Monsieur XXX

Monsieur XXX

D'AUTRE PART

ont négocié sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRE de la société SOGEA SUD BATIMENT à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

2.1 – AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE

Pour le personnel ETAM / cadre :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 5,00 % totalement individualisée

Pour le personnel ouvrier :

• Une augmentation générale de 4,50 %

• Une augmentation moyenne de 0,50 % totalement individualisée

L’augmentation de 1,60% accordée en juillet 2022 est acquise et ne sera pas déduite.

A l’exception pour l’ensemble des statuts, des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.

2.2 - DEPLACEMENTS DES SALARIES NON SEDENTAIRES

• Valorisation de l’indemnité de grand déplacement :

  • Hors métropole de Montpellier =75 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé.

  • Sur la métropole de Montpellier = 77 €/jour travaillé (habituellement du lundi au jeudi) et 20 € le vendredi ou dernier jour travaillé

• Une augmentation de 3,0 % est appliquée sur les déplacements (trajets et transports) des salariés qui rentrent à leur domicile lorsque les chantiers se situent entre 50 et 70 km :

• De 50 à 55 km : trajet 9,42 € et transport 28,59 €

• De 55 à 60 km : trajet 9,91 € et transport 30,70 €

• De 60 à 65 km : trajet 10,01 € et transport 33,35 €

• De 65 à 70 km : trajet 11,02 € et transport 36,00 €

• Une augmentation de 3,0 % est appliquée sur les déplacements (trajets et transports) des salariés qui rentrent à leur domicile lorsque les chantiers se situent au-delà de 70 km :

• Supérieur à 70km : trajet 11,33 € et transport 40,17 € pour le personnel ouvrier

• Supérieur à 70km : trajet 19,00 € pour les assistants chefs et les chefs de chantier

2.3 - DEPLACEMENTS DES SALARIES SEDENTAIRES

La direction a décidé de participer à la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés :

• dont la résidence ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains

• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif.

Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant (véhicule de fonction, de service) et les salariés percevant des remboursements de frais de transport (régime des petits déplacements).

Les montants de prise en charge pour 2023 pour les salariés concernés et suivant leur kilométrage journalier sont :

De 0 à 25 km/j : 150 € /an

De 26 à 50 km/j : 300 € /an

De 51 à 100 km/j : 400 € /an

Plus de 100 km/j : 500 € /an

Les versements seront effectués à la fin de chaque quadrimestre, soit 35 % en avril 2023, 35% en août 2023 et 30 % en décembre 2023 au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

2.4 – PRIME D’HABILLEMENT

La Direction augmente la prime d’habillage et de déshabillage au montant brut de 1,50 €/jour travaillé.

2.5 – TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant sera de 9,85 € avec une part employeur à 5,91 € et une part salariée à 3,94 €.

3 - AUTRES ENGAGEMENTS :

La Direction poursuit sa volonté de faire évoluer la question de l’égalité professionnelle et reste soucieuse de l’équilibre vie privée/professionnelle, et prend les mesures suivantes :

• La maternité : la prime annuelle de performance est systématiquement maintenue à hauteur de 100% en congé maternité. Le maintien de salaire lors du congé maternité se fait sans condition d’ancienneté.

• Le congé « Enfants malades » : le salarié bénéficie d’un jour par an et par enfant de moins de 16 ans, avec maintien de rémunération.

• Le temps partiel en congé parental : une proposition du maintien de la cotisation pour la retraite de base à taux plein, avec prise en charge des cotisations employeur par l’entreprise, sera faite aux collaborateurs en congé parental à temps partiel.

Les autres primes et indemnités sont maintenues en 2023 aux mêmes valeurs que 2022 :

• Pacte de chantier

• Indemnités de Petits Déplacements : suivant grille de la FFB

• La prime de masque ventilé à 3,60 € / jour travaillé

• Le lavage des vêtements via la carte clean way

• Les primes de médailles d’honneur du travail :

  • Argent 20 ans : 800 €

  • Vermeil - 30 ans : 1 350 €

  • Or - 35 ans : 1 750 €

  • Grand Or - 40 ans : 2 400 €

• Prime de nuit : 15€ / nuit programmée

• Prime de poste 15€ / jour travaillé

• Carence maladie ouvrier : le dispositif est reconduit en l’état sur 2023 soit la prise en charge de 3 jours de carence maladie par ouvrier et par an, pour les ouvriers ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et par la production d’un arrêt maladie.

• Jour férié travaillé : 100% majoré

A l’issue de ces réunions, après échanges, les parties s’accordent sur la possibilité d’aboutir à un accord. L’employeur propose donc d’établir le présent procès-verbal d’accord de NAO 2023, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

Le présent procès-verbal sera déposé à la DRIEEST et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’homme de Montpellier.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Montpellier, le 12 janvier 2023,

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour FO Pour la CFDT

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