Accord d'entreprise "Accord sur l'égaité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE

L’UES

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Et,

CRISTANOL, Union de Coopératives Agricoles à Capital Variable, dont le Siège Social est situé route de Pomacle – 51 110 Bazancourt.

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale (UES) Cristal Union - Cristanol.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de santé, sécurité au travail et favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes ou les hommes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Convaincues que la mixité constitue un véritable facteur d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de l’UES et les Organisations Syndicales signataires entendent continuer à promouvoir l’égalité professionnelle dans l’UES.

Malgré les filières de formation initiale traditionnellement moins féminisées dans les domaines techniques et les métiers de l’industrie, la féminisation de l’emploi se poursuit au sein de l’UES.

Depuis 2008, l’UES présente aux partenaires sociaux le rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Depuis 2017, ces indicateurs sont intégrés dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer aux réflexions et à la mise en œuvre des actions correctives nécessaires face aux éventuelles inégalités constatées.

Les obligations légales sur ce sujet continuent de se renforcer ces dernières années, notamment avec la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes et plus récemment avec celle du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi qui renforce l’effectivité de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent qu’il est nécessaire de dissocier dans une négociation distincte, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La démarche croissante de l’UES s’inscrit donc également dans cette volonté de continuer à faire évoluer les comportements.

Les parties signataires se sont rencontrées et ont négocié les 13 février 2018, 13 mars 2018 et le 27 mars 2018. Elles ont décidé de poursuivre conjointement leurs actions en faveur de ce thème en retenant les 6 domaines d’actions suivants :

• Embauche et recrutement,

• Mixité des emplois et des métiers

• Formation professionnelle,

• Rémunération,

• Promotion professionnelle,

• Mixité des institutions représentatives du personnel

Le présent accord est le troisième depuis la signature en juin 2012 d’un premier accord précurseur. Il marque la volonté de l’UES de pérenniser les actions déjà engagées dans le cadre des précédents accords et de les renforcer afin de poursuivre la dynamique d’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est dans cet esprit qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2. EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

ARTICLE 3. MIXITE DES EMPLOIS ET DES METIERS

ARTICLE 4. FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 5. REMUNERATION

ARTICLE 6. PROMOTION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 7. MIXITE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES 

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 - Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre

8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

8.3 - Révision de l’accord

8.4 - Formalités de dépôt

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de l’UES Cristal Union - Cristanol, à savoir : Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Bourdon, Corbeilles-en-Gâtinais, Erstein, Paris-Bezannes, Sillery, Cristanol, Fontaine le Dun, Pithiviers-le-Vieil, Sainte-Emilie, Toury et aux établissements à venir.

En conséquence, dans les dispositions prévues, l’UES Cristal Union – Cristanol désigne les établissements actuels et à venir relevant du champ d’application du présent accord.

Il s’applique à l’ensemble du personnel occupé au sein des établissements susmentionnés.

Toutefois, les indicateurs de suivi retenus sont calculés sur l’effectif des salariés permanents.

ARTICLE 2. EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Le contexte demeure le même, c’est-à-dire que du fait d’une dominante fortement technique et technologique, l’attirance pour certains secteurs d’activités reste très masculinisée.

Consciente que les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer, l’UES Cristal Union – Cristanol s’engage à essayer de changer l'image des métiers industriels auprès des jeunes et susciter des vocations chez les élèves de sexe féminin.

L’UES Cristal Union – Cristanol se fixe comme objectif :

- De participer à des forums pour l'emploi et/ou à des salons de l’orientation par la présence minimale d’un salarié de sexe féminin.

Indicateur de suivi :

- Le pourcentage et nombre de participations à des salons ou forums par un salarié de sexe féminin.

L’UES Cristal Union – Cristanol s’engage également à cibler et suivre le nombre de femmes par secteur d’activité afin de promouvoir la mixité des emplois.

Les parties se fixent comme objectif de maintenir voire augmenter en 2018, 2019, 2020 et 2021, le nombre de salariés permanents de sexe féminin de façon à améliorer l’équilibre professionnel en matière d’emploi.

362 femmes sont à l’effectif en CDI au 31/01/2018 dont :

- 17 dans le secteur d’activité sucrerie maintenance et exploitation

- 6 dans le secteur d’activité de la distillerie

- 31 dans le secteur d’activité du conditionnement

- 47 dans le secteur d’activité supply chain

- 20 dans le secteur d’activité betteravier

- 73 dans le secteur d’activité QSE/ laboratoire

- 168 dans les services supports

Cet objectif est établi sur la base d’un périmètre constant.

Indicateurs de suivi :

- Total des recrutements en CDI et le pourcentage de femmes concernées.

- Le pourcentage de femmes reçues en entretien lors des offres de recrutements externes et le pourcentage de femmes retenues à l’issue.

- Total des transformations de contrats « précaires » vers des contrats CDI et % de femmes concernées (avec ventilation des contrats – alternance, CDD, intérim, saisonniers - d’origine), avec ventilation par catégorie socio-professionnelle.

ARTICLE 3. MIXITE DES EMPLOIS ET DES METIERS

La mixité des filières doit contribuer à féminiser des emplois ou des métiers actuellement fortement masculinisés, mais aussi l’inverse.

Afin de mettre en place des actions pertinentes, il apparait important de connaitre au sein des équipes les perceptions qu’ont les uns et les autres sur cette mixité.

L’UES Cristal Union – Cristanol se fixe comme objectifs :

D’identifier lors des entretiens professionnels :

- les femmes intéressées pour évoluer vers des métiers et les filières techniques, de valider leur éventuel projet au regard de la disponibilité de poste vacant et de mettre en œuvre des dispositifs d’accompagnement adaptés (formation, bilan de compétence)

- les hommes intéressés pour évoluer vers des métiers traditionnellement féminins.

Etude par le CHSCT, en lien avec la Direction, de l’adaptation de l’ergonomie et de l’environnement (vestiaires, toilettes etc.) des postes de travail lors de la prise de poste traditionnellement occupé par une personne du sexe opposé.

Indicateurs de suivi :

- Lors des entretiens professionnels : souhaits d’évolution des femmes vers des filières techniques et souhaits d’évolution des hommes vers des métiers traditionnellement féminins

- Si le projet d’évolution est validé, suivi des actions mises en place et suivi de l’ensemble des coûts liés à la prise de poste.

ARTICLE 4. FORMATION PROFESSIONNELLE

L’UES Cristal Union – Cristanol s’engage à veiller à ce que les femmes et les hommes puissent accéder, dans les mêmes conditions, à la formation, en maintenant l'égalité à la formation quel que soit le sexe, le rythme de travail et l'âge.

L’UES Cristal Union – Cristanol se fixe comme objectif :

- de veiller à ce que le pourcentage de femmes et d’hommes formés soit équilibré au prorata de la répartition des effectifs femmes et hommes.

Indicateurs de suivi :

- Bilan quantitatif du plan de formation de l'année précédente, décliné par sexe, hors formations règlementaires, par type d’actions et par catégorie socio-professionnelle.

A partir de 2019, le bilan pourra également être fait en fonction du nombre d’actions de formation.

ARTICLE 5. REMUNERATION

L’UES Cristal Union – Cristanol s’engage à ce que la rémunération appliquée aux salariés soit la même pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualification et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

L’UES Cristal Union – Cristanol se fixe comme objectifs :

- de mettre en place un tableau de suivi par tranche de salaire (incluant uniquement le salaire de base) avec une répartition hommes – femmes, secteur d’activité et catégorie socio-professionnelle destiné à détecter et remédier aux écarts potentiels de rémunération à fonction et compétence égale.

- de mettre en place un tableau de suivi avec la moyenne des salaires de base par classe avec ventilation entre les femmes et hommes au 31 janvier N.

Indicateur de suivi :

- Suivi des pourcentages d’évolution sur les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

ARTICLE 6. PROMOTION PROFESSIONNELLE

L’UES Cristal Union – Cristanol se fixe comme objectif :

- de respecter la proportionnalité femmes / hommes lors des promotions individuelles et de veiller à l’équilibre des promotions entres les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.

Indicateurs de suivi :

- Suivi du pourcentage de femmes et d’hommes promus chaque année par catégorie socio-professionnelle (pourcentage calculé en fonction de l’effectif par sexe) tout établissement et secteur d’activité confondus.

- Suivi du pourcentage et du nombre de femmes et d’hommes à temps partiel promus, tout établissement et secteur d’activité confondus.

ARTICLE 7. MIXITE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES 

Les organisations syndicales de l’UES Cristal Union – Cristanol s’engagent :

- à mener des actions d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives et donc assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Indicateurs de suivi :

- Suivi du pourcentage et du nombre de candidatures de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel à la date des élections.

- Suivi du pourcentage et du nombre d’élus de sexe féminin dans les instances représentatives du personnel au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES

8.1 Suivi de l’accord et de sa mise en œuvre

Les parties réaffirment leur volonté de voir le dialogue autour de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes progresser tout au long de la durée de cet accord.

A ce titre, il est convenu, entre les parties, que la Commission pour l’égalité professionnelle aura pour mission :

• D’effectuer un suivi et un contrôle de la bonne application du présent accord

• D’être informée annuellement de la mise en œuvre des dispositions prises dans le cadre du présent accord et la réalisation des objectifs fixés, sur la base des indicateurs qui y sont associés.

Les délégués syndicaux centraux de l’UES Cristal Union – Cristanol seront également invités à participer à cette Commission.

8.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prend effet le 1^er Janvier 2018.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, de produire effet, et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur et les organisations syndicales.

Conformément à l’article 5 de l’accord d’adaptation des règles de négociation au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol signé le 13 mars 2018, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourront être rouvertes à tout moment pendant la durée d’application du présent accord, sur simple demande d’une organisation syndicale représentative dans l’UES Cristal Union – Cristanol.

8.3 Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

8.4 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES Cristal Union - Cristanol auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cristal Union – Cristanol.

Fait à Arcis sur Aube en 7 originaux, le 15 mai 2018

Pour la Direction	Pour les organisations syndicales Les délégués syndicaux centraux de l’UES
	Pour la C.F.D.T.
	Pour la C.F.E-C.G.C
	Pour la C.G.T.
	Pour F.O