Accord d'entreprise "Accord sur la réduction et la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l'UES CRISTAL UNION - CRISTANOL" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION ET LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES CRISTAL UNION – CRISTANOL

ENTRE

L’UES

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Et,

CRISTANOL, Union de Coopératives Agricoles à Capital Variable, dont le Siège Social est situé route de Pomacle – 51 110 Bazancourt.

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de l’Unité Economique et Sociale (UES) Cristal Union - Cristanol.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’UES Cristal Union – Cristanol est composée de plusieurs établissements lesquels sont dotés, conformément aux obligations légales, d’une représentation du personnel composée de Comités d’établissement, de Délégués du personnel et de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE) qui s’impose au moment du renouvellement des instances.

Ladite ordonnance prévoit en son sein la possibilité pour les entreprises à établissements multiples, de proroger ou réduire la durée des mandats de manière à ce que leurs échéances coïncident.

Dans la perspective de faciliter l’organisation de la mise en place du Comité Social et Economique central (CSEC), et de stabiliser l’audience électorale des syndicats au niveau de l’UES Cristal Union – Cristanol il est apparu nécessaire d’harmoniser le terme des mandats en cours au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. REDUCTION DES MANDATS EN COURS

La date initiale de fin des mandats était prévue le 8 juin 2019 pour les élus au sein des établissements suivants :

• Arcis sur Aube

• Bazancourt

• Corbeilles-en-Gâtinais

• Erstein

• Fontaine le Dun

• Paris/Bezannes

• Pithiviers le Vieil

• Sillery

• Sainte Emilie

• Toury

Ainsi que ceux de la société CRISTANOL.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties ont fait le choix de réduire la durée des mandats actuels.

Il est convenu que la 1^ère réunion du CSE devra se tenir dans les 15 jours suivants les élections des membres du CSE dont le 1^er tour est fixé au 29 avril 2019 et le 2^nd tour au 13 mai 2019.

Pour assurer une continuité des représentants du personnel, les parties décident que les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’établissement, et membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail cesseront de produire leurs effets à compter de la 1^ère réunion du CSE.

A contrario, les futurs mandats des membres du CSE ne prendront effet qu’à compter de la 1^ère réunion du CSE.

La réduction des mandats des membres des comités d’établissement, emporte réduction, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise de l’UES Cristal Union – Cristanol.

ARTICLE 2. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

La date initiale de fin des mandats était prévue le 25 mars 2019 pour les élus au sein de l’établissement de Bourdon.

Néanmoins, dans le but de faire coïncider leur terme avec ceux des autres établissements de l’UES Cristal Union – Cristanol, et en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de prolonger leurs mandats.

Il est convenu que la 1^ère réunion du CSE devra se tenir dans les 15 jours suivants les élections des membres du CSE dont le 1^er tour est fixé au 29 avril 2019 et le 2^nd tour au 13 mai 2019

Pour assurer une continuité des représentants du personnel, les parties décident que les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité d’établissement, et membres désignés du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la 1^ère réunion du CSE.

A contrario, les futurs mandats des membres du CSE ne prendront effet qu’à compter de la 1^ère réunion du CSE.

La prorogation des mandats des membres dudit comité d’établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise de l’UES Cristal Union – Cristanol.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est à durée déterminée et ne s’appliquera que jusqu’aux élections de première mise en place des CSE au sein de l’UES Cristal Union – Cristanol.

2.2 Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

2.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de l’UES Cristal Union - Cristanol auprès de la DIRECCTE de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Cristal Union – Cristanol.

Fait à Arcis-sur-Aube en 5 originaux, le 11 décembre 2018