Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de Cristal Union" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE CRISTAL UNION

ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Représenté par

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Cristal Union est composé de plusieurs établissements lesquels sont dotés de CSE suite à la mise en application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

Certains établissements de Cristal Union ont vu leur CSE élu au premier tour, soit le 29 avril 2019, d’autres au second tour, soit le 13 mai 2019. A ce titre, les dates d’expiration des mandats des élus de Cristal Union ne sont pas identiques.

Dans la perspective de faciliter l’organisation des élections professionnelles 2023, la désignation des représentants au CSE central, et de stabiliser l’audience électorale des syndicats, il est apparu nécessaire d’harmoniser le terme des mandats en cours au sein de Cristal Union.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu à l’unanimité des dispositions suivantes :

ARTICLE 1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les établissements n’ayant pas procédé à un second tour, soit les établissements de Cristanol, Erstein, Paris-Bezannes, Pithiviers, et Sainte-Emilie, ont pour date d’expiration des mandats le 29 avril 2023.

Or, les établissements ayant procédé à un second tour, soit les établissements de Arcis, Bazancourt, Corbeilles, Fontaine le Dun et Sillery, ont pour date d’expiration des mandats le 13 mai 2023.

Afin de faire coïncider le terme des mandats des élus de tous les établissements de Cristal Union, les parties décident de prolonger les mandats des membres des CSE des établissements de Cristanol, Erstein, Paris-Bezannes, Pithiviers, et Sainte-Emilie jusqu’au 13 mai 2023.

La prorogation des mandats des membres desdits CSE, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au CSE central de Cristal Union.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS FINALES

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est à durée déterminée et ne s’appliquera que jusqu’aux renouvellement des élections des CSE au sein de Cristal Union.

2.2 Révision de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.

2.3 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé par la direction de Cristal Union auprès de la DREETS de l’Aube, et auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Troyes.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans Cristal Union.

Fait à Arcis-sur-Aube en 5 originaux, le 10 janvier 2023

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Les délégués syndicaux centraux de CRISTAL UNION

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.E-C.G.C

Pour la C.G.T

Pour F.O