Accord d'entreprise "Accord sur le pouvoir d'achat" chez CRISTAL UNION (Siège)

ACCORD SUR LE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE

CRISTAL UNION, Société Coopérative Agricole à Capital Variable, dont le Siège Social est situé Route d’Arcis sur Aube – 10 700 Villette sur Aube.

Représentée par

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte inédit de forte inflation et notamment d’augmentation importante du prix des carburants, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés pendant cette période particulière, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité verser la prime en faveur du pouvoir d’achat dite prime de partage de la valeur, ainsi que revaloriser les indemnités de transport.

Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 9 et 11 août 2022 et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de Cristal Union à savoir : Arcis-sur-Aube, Bazancourt, Corbeilles-en-Gâtinais, Cristanol, Erstein, Fontaine le Dun, Paris-Bezannes, Pithiviers-le-Vieil, Sainte-Emilie et Sillery.

PARTIE I : INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

ARTICLE 2. MISE EN PLACE ET MONTANT DE LA PRIME

Dans le cadre de la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 3 août 2022, une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 1200 euros est instituée.

ARTICLE 3. LES SALARIES BENEFICIAIRES

Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés doivent cumulativement :

• Avoir 1 an de présence effective à la date du versement soit le 30 août 2022.

• Être lié à Cristal Union par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 août 2022.

Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime, ainsi sont concernés les CDI, les CDD, les alternants et les salariés intérimaires.

ARTICLE 4. MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en une fois le 30 août 2022 (date de virement de la paie d’août 2022).

Elle figurera sur le bulletin de salaire.

Cette prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1^er aout 2021 au 31 juillet 2022) est inférieur à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20€ pour les salariés à temps plein).

Cette prise sera soumise à CSG et CRDS, Forfait social et impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1^er aout 2021 au 31 juillet 2022) est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20 € pour les salariés à temps plein).

PARTIE II : REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT

Par le présent accord, il a également été décidé de revaloriser de 5% les indemnités de transport à compter du 1^er août 2022.

Ainsi, les indemnités de transport seront les suivantes :

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée d’un an.

ARTICLE 6 – MODALITE DE DEPOT

Le présent accord est déposé par la Direction, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’homme compétent. Le présent accord est notifié à l'ensemble des Délégués Syndicaux Centraux de Cristal Union.

ARTICLE 7 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Cet accord fera l’objet d’une note d’information spécifique et il sera communiqué dans la BDESE.

Fait à Arcis, en 5 exemplaires originaux, le 12 août 2022.