Accord d'entreprise "Avenant numéro 5 à l'accord HSBC Global Asset Management (France) instituant un régime de garanties collectives "Incapacité, Invalidité et Décès"" chez HSBC AM EUROPE SA - HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE)

Avenant numéro 5 à l'Accord HSBC

Global Asset Management (France)

instituant un régime de garanties collectives

« incapacité, invalidité et décès »

Entre la société :

HSBC Global Asset Management (France), Société Anonyme au capital de 8 050 320 euros, ayant son siège social Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – La Défense 4 – 92400 COURBEVOIE  , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 421 345 489 RCS Nanterre

représentée par M…………….. , en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………, délégué€ syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France)

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit après information du Comité Social Economique :

Préambule

La dégradation sensible du compte de résultats et l’apurement des réserves du régime de Prévoyance obligatoire ont amené la Direction, après concertation avec les partenaires sociaux, à réviser le taux global annuel de la cotisation à ce régime.

Cette décision permet de maintenir le niveau des garanties proposées aux collaborateurs et assure un pilotage équilibré et une bonne maitrise de notre régime de Prévoyance.

Article 1- Calendrier des négociations

Les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 23 novembre 2018. A l’issue de cette réunion de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 2- Objet

Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux et la répartition des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1^er janvier 2019, sans impact sur les prestations.

A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.

Article 3 - Cotisations

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 1,55 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

La cotisation globale de 1,55 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :

• Risque DECES : 1,076 %

(dont 0,926 % part employeur et 0,150 % part salariale)

• Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0,474%

(dont 0,237 % part employeur et 0,237 % part salariale)

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Le taux de cotisation de 1,55 % sera maintenu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2019.

Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation.

De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Article 4 - Formalités de dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2662-1 du Code du travail, le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’entreprise via sa mise à disposition sur l’intranet de la Société.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018 en 5 exemplaires

Pour la société HSBC Global Asset Management (France) :

M…………………………………,

agissant en qualité de Directeur Général de la société HSBC Global Asset Management (France),

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………….., délégué syndicale de la Société HSBC Global Asset Management (France) (Signataire)