Accord d'entreprise "2020-01-16 HGAM - Avenant N°1 Régime garanties collectives frais médicaux" chez HSBC AM EUROPE SA - HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE)

Avenant n°1 à l’accord de révision HSBC Global Asset Management (France) instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société HSBC Global Asset Management (France) située immeuble Cœur Défense 110 esplanade du Général Charles de Gaulle – La Défense 4 – 92 400 Courbevoie , représentée par M……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général,

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par M……………………………., déléguée syndicale de la société HSBC Global Asset Management (France)

(Signataire)

Préambule

L’accord du 20 novembre 2014 déterminant les modalités de fonctionnement du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux des salariés de HSBC Global Asset Management (France) prévoit expressément la possibilité de réviser l’accord

La mise en conformité de l’annexe à l’accord, contenant le tableau des garanties constitue le principal objectif du présent avenant dans le but d’améliorer les prestations mais également de se conformer aux dispositions règlementaires relatives au «100% santé » entrant en vigueur au 1^er janvier 2020.  Ces évolutions réglementaires sont encadrées par les textes suivants :

• l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019,

• décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires

• décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

• La circulaire N°DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales « contrat responsable ».

Le tableau des garanties modifié afin de prendre en compte ces évolutions est joint en annexe. Il se substituera à compter de la date d’effet du présent accord, à l’annexe initialement jointe.

Cet avenant précise également, à titre informatif, le nouveau montant de cotisation qui sera appliqué à compter du 1^er janvier 2020 compte tenu de l’évolution annuelle du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).

Article 1 : Prestations

Article 1-1 : Modalités de révisions

L’article 3 « Prestations » de l’accord du 20 novembre 2014 est complété comme suit :

En cas de modification du cahier des charges du contrat responsable ou d’évolution légale, l’annexe au présent accord sera adaptée aux nouvelles exigences légales sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord. 

Les modifications apportées auront pour unique but de se conformer aux prescriptions légales et règlementaires imposées pour bénéficier du régime de faveur. Ces modifications pourront consister en la mise en place ou l’adaptation de plafond ou plancher de remboursement, le retrait de certaines garanties ou l’ajout de nouvelles garanties.

Article 1-2 : Modification des garanties au 01/01/2020

Au regard de l’excédent du régime en 2019, les améliorations de prestations suivantes ont été décidées :

• prise en charge des prestations de médecine alternative dans la limite de 40€ au lieu de 30€ (avec un maintien de la limitation à 3 séances par an et par bénéficiaire)

• ajout de la podologie dans les médecines alternatives. Pour rappel, les médecines alternatives couvrent l’ostéopathie, la chiropractie et la microkinésithérapie

En complément, le tableau des garanties évoluent également sur les postes optique, dentaire et audiologie dans le but de se conformer aux évolutions réglementaires relatives au « 100% santé »

Le nouveau tableau des garanties figure en annexe 1.

Article 2 : Cotisations

A titre informatif, au 1^er janvier 2020, la cotisation « adulte » est de 78,71€ dont 37,07€ à la charge du collaborateur et 41,64€ à la charge de l’employeur.

Article 3 : Date d’effet – Articulation avec l’accord du 14 octobre 2014

Les dispositions du présent prendront effet le 1^er janvier 2020.

Article 4 : Information des salariés

L’ensemble des salariés sera tenu informé des dispositions du présent avenant. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties et leurs modalités d’application sera disponible sur le site intranet de l’entreprise.

Article 5 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Fait à La Défense, le 16 Janvier 2020 en 3 exemplaires.

Pour HSBC Global Asset Management (France)

M………………………………., en qualité de Directeur Général

Pour l’organisation syndicale :

CFDT représentée par M……………………………………., déléguée syndicale de la société HSBC Global Asset Management (France) (Signataire)

Annexe 1: Tableau des garanties au 01/01/2020