Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez HYPERBAM (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

au sein de l’entreprise HYPERBAM

ENTRE

La société HYPERBAM, Siret 42136250000025 situé au BP4 Quartier Français 97441 SAINTE SUZANNE, représentée par XXXXXXXXXXXX,

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale.

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Au cours de la première réunion du 14 avril 2022, la Direction a remis, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur :

• Le bilan sur l’évolution des effectifs 2021 d’HYPERBAM contenant notamment :

- Les entrées et sorties CDI sur l’année 2021

- Les effectifs en ETP au 31.12.2021 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département

- Les effectifs physique au 31.12.2021 (CDD et CDI) avec répartition par CSP, sexe et département

- Pyramide des âges 2021 (CDI et CDD)

- Pyramide d’ancienneté 2021 (CDI et CDD)

- Bilan des formations 2021 et plan de développement des compétences 2022

- Information sur la santé, sécurité et condition de travail

- Situation comparée des femmes et des hommes

• Les salaires mensuels moyens 2020-2021 avec une répartition par coefficient et par sexe

• Les documents fiscaux et comptables de référence (2050 à 2058 C).

• L’organigramme de l’entreprise par service au 31/12/2021

• La liste nominative des CDD, contrats de professionnalisation, apprentis au 31 décembre 2021 avec le nom, prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle.

• La liste nominative de l’effectif CDI au 31 décembre 2021 avec le nom, prénom, le temps contractuel, le sexe, la catégorie professionnelle, le département

Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des 3 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 21 avril, 28 avril et 5 mai 2022.

Aux termes des réunions des 14 avril, 21 avril, 28 avril et 05 mai 2022, il est établi le présent protocole d’accord.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Ce protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Objet de l’accord :

Il concerne les NAO au titre de l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

• Augmentation du salaire brut de base des salariés sous le statut employé 

Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel employé sous contrat à durée indéterminée, à l’exclusion des salariés relevant du statut cadre, bénéficieront à effet rétroactif à la date ci-dessous indiquée, de l’augmentation suivante :

• Augmentation de 2.8% du salaire mensuel brut de base pour les salariés sous le statut employé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sur la paie de mai 2022.

Article 4- Date d’effet

Ce protocole d’accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ce protocole d’accord clôt les Négociations obligatoires 2022 concernant la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise HYPERBAM.

Article 5- Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux à Sainte Suzanne, le 05 mai 2022.

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXX.

Délégués syndicaux :

• Pour FO, XXXXXXXXXX

• Pour la CFTC, XXXXXXXXX