Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord d'entreprise sur les modalités d'exercice du télétravail exceptionnel lié à l'épidémie de Covid-19" chez GIE GROUPE ACMIL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE GROUPE ACMIL et les représentants des salariés le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520026589
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE GROUPE ACMIL
Etablissement : 42137298800020 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Accord sur le Télétravail (2020-05-28)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-04
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES D’EXERCICE DU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
LIE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
PREAMBULE
Un accord sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19 a été signé le 28 mai 2020.
En application de son article 10 et compte tenu de la circulation toujours active du virus, les parties conviennent de proroger l’accord précité pour une durée limitée.
Le présent avenant a pour objet la prorogation dudit accord jusqu’au 31 décembre 2021.
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1 – Prorogation de l’accord d’entreprise sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, dont l’échéance est le 31 décembre 2020, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2021.
2 – Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021, soit au terme de l’accord sur les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19.
3 – Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu avec les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des salariés.
L’employeur déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris
Le 04/12/2020
En 3 exemplaires originaux
Pour les salariés Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : Mme XXXXXXXXXX, membre élue titulaire au Comité Social et Economique |
Pour l’employeur Pour le GIE Groupe ACMIL M. XXXXXXXXX |
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