Accord d'entreprise "Avenant n°2 + annexe à l'accord de primes" chez ALSTEF AUTOMATION SA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALSTEF AUTOMATION SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-12-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T04521004096
Date de signature : 2021-12-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTEF AUTOMATION SA
Etablissement : 42138086600051 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord portant sur la rémunération, le temps de travail et l'égalité professionnelle (2022-11-25)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-10
Entre
La société ALSTEF Automation SAS dont le siège social est situé au 104, boulevard de la Salle, 45760 BOIGNY SUR BIONNE, représentée par ……………………….
D’une part
Et
Les Organisations syndicales soussignées
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ALSTEF Automation SAS et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 1er décembre 2021 dans le cadre des NAO afin d’échanger sur l’évolution de la prime aéroportuaire.
Le présent avenant se substitue à l’avenant à l’accord prime signé le 21 décembre 2018.
PRIME AEROPORTUAIRE
Le temps de trajet depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
La prime aéroportuaire a pour objectif d’indemniser les contraintes particulières d’un aéroport et le temps de trajet journalier (Aller-Retour) depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel.
Conditions d’attribution : cette prime est attribuée aux opérateurs, techniciens, coordinateurs de maintenance/méthodes et apprentis dont le lieu de travail est situé sur un aéroport.
Nous distinguons 2 cas :
– le salariés bénéficie d’un badge parking « Pass avantage »
Ce badge, appelé « Pass avantage » donne accès à des parkings proches du lieu de travail. Il concerne en priorité les salariés en CDI qui travaillent sur l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, hors période d’essai.
La mise en place de ce badge « Pass avantage » se fera au fur et à mesure à compter de janvier 2022, en fonction des dates de résiliation des anciens badges de parking.
La prime aéroportuaire journalière est calculée de la manière suivante : 25% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Le salarié ne bénéficie pas d’un badge « Pass avantage »
Les différents sites concernés sont identifiés dans l’annexe 1.
La prime aéroportuaire journalière est calculée de la manière suivante :
Prime Aéroportuaire - Temps de trajet journalier inférieur ou égal à 40 minutes : 25% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Prime Aéroportuaire - Temps de trajet journalier supérieur à 40 minutes et inférieur ou égal à 60 minutes : 35% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Prime Aéroportuaire - Temps de trajet journalier supérieur à 60 minutes : 40% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Il est entendu que le calcul du temps de trajet journalier depuis le parking du site Aéroportuaire vers le lieu de travail habituel est effectué selon des conditions normales de circulation et ne fera pas l’objet de revalorisation en fonction de conditions exceptionnelles de circulation (intempéries, grèves,…)
DATE D’APPLICATION
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2022.
DUREE DENONCIATION REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions définies par l’article L 2222-6 du Code du Travail.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. La dénonciation ne deviendra effective qu’après un délai de préavis de trois mois.
A l’issue de ce préavis, un nouvel accord devra être négocié dans un délai de douze mois.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un est déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret, un auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et un pour chacun des signataires. Une version sur support électronique est déposée à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle du Loiret.
Enfin, le texte de l’accord sera affiché sur les lieux de travail.
Fait à Boigny sur Bionne, le 10/12/2021
Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Directeur
Le Délégué Syndical CFDT
ANNEXE 1 - LISTE DES SITES SOUMIS A LA PRIME AEROPORT
Pour les salariés qui ne bénéficient pas d’un Badge « Pass avantage »
En application de l’avenant à l’avenant n°2 de l’accord de primes signé le 1er décembre 2021, les sites aéroportuaires soumis à la prime aéroportuaire sont les suivants :
Prime Aéroport - Temps de trajet journalier inférieur ou égal à 40 minutes : 25% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Aéroport Nice-Côte d’Azur
Aéroport International Martinique Aimé Césaire - Fort de France
Aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes - Pointe à Pitre
Site Kube - Air France
Prime Aéroport - Temps de trajet journalier supérieur à 40 minutes et inférieur ou égal à 60 minutes : 35% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
Terminal 1 - Aéroport Roissy-Charles de Gaulle
Prime Aéroport - Temps de trajet journalier supérieur à 60 minutes : 40% du PMSS (Plafond mensuel de la Sécurité Sociale) divisé par 151,67 heures
TDS3 - Aéroport Roissy-Charles de Gaulle
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