Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez M S S (Siège)

La Société MSS 1 rue des Frères Lumière 93160 NOISY LE GRAND, 421 383 019, représentée par M…., agissant en qualité de Directrice d’Exploitation et les Organisations Syndicales représentatives de salariés suivantes :

• Le syndicat CFTC, représenté par M…, délégué syndical

• Le syndicat CFE - CGC, représenté par M…, délégué syndical

ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Considérant leur rapprochement, les parties ont décidé de formaliser par un accord les dispositions convenues aux articles qui suivent.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société MSS et la Direction de MSS ont convenu le 21 février 2019, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, les rémunérations variables, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 28 février, 14 et 28 mars 2019.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 – Mesures en matière de rémunération

Article 1.1 - Salaire d’embauche

Le salaire d’embauche mensuel sera porté à 1 543.82 euros bruts à compter du 1^er mai 2019 au sein de la société MSS.

Article 1.2 – Revalorisation des pieds de grille

Au 1^er mai 2019, les minimas salariaux sont revalorisés suivant le document joint en annexe (cf. grille, annexe 1) soit une augmentation de 1.50% pour tous les niveaux de la grille de classification.

Article 1.3 - Augmentations individuelles

La Direction accordera une enveloppe de 1. 30% de la masse salariale pour les NON CADRES et une enveloppe de 0,40% de la masse salariale pour les CADRES consacrée aux augmentations individuelles et promotionnelles.

Il a été convenu que les augmentations individuelles de salaires, seront versées en mai 2019 pour les salariés concernés de MSS.

Article 1.4 – Création de poste

La Direction propose la création du poste de « Technicien Diagnostiqueur » pour l’affectation des équipes du banc de tests SoftThink. Cette création de poste s’accompagne d’une prime variable collective d’équipe pouvant aller jusqu’à 5% de la rémunération brute de base, sous réserve d’atteinte des objectifs quantifiables et réalisables.

Article 1.6 – Revalorisation de la prime Vacances

Augmentation de la prime de vacances d’un montant de 5 euros portant, à compter de cette année, le montant de la prime de vacances à 420 euros bruts.

Article 1.7 – Revalorisation de la prime variable annuelle des agents de maîtrise.

La Direction propose une revalorisation de la prime variable annuelle des agents de maîtrise opérationnels, celle-ci pouvant atteindre 10% de la rémunération annuelle brute selon atteinte des objectifs collectifs et individuels, soit une augmentation de 1.5 points.

Cette mesure sera testée sur la période 2019/2020 et effective sur les primes variables annuelles versées en 2020, selon les résultats 2019.

Son éventuelle reconduction sera discutée lors des NAO 2020.

1. Article 2 - Mesures en matière d’avantages sociaux

Article 2.1 : Paiement de la carence maladie

La mesure est reconduite dans les conditions suivantes :

La carence sera calculée sur la base de l’année civile. Le paiement de la première carence est maintenu à hauteur de 2 jours au regard de l’atteinte partielle des objectifs fixés pour 2018.

L’indicateur, quant à lui, est ajusté en raison de l’effectif moyen présent au cours de la précédente période de référence, soit 52 jours de carence payés.

Cet indicateur reste soumis à pondération chaque année selon l’effectif moyen de la période de référence..

Un bilan sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle en tenant compte des critères définis ; à savoir :

• 52 jours de carence payée

• Un taux d’absentéisme de 3,30 %

Cette disposition s’applique aux catégories des employés et agents de maitrise après 1 an d’ancienneté.

Article 3 – Autres mesures

3.1 : Mise à jour des définitions de fonction

La Direction poursuivra son travail portant sur la mise à jour des définitions de fonction. Pour ce faire, des groupes de travail seront organisés pour faire évoluer les définitions de fonctions et référentiels de compétences.

Ces définitions de fonction répondent à plusieurs objectifs. Elles servent de base au recrutement, permettent aux salariés de faire rapidement le diagnostic des compétences acquises. Elles seront également un support adapté pour l’évaluation des incontournables de la fonction lors des EAA.

3.2 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs Handicapés

La Direction s’engage à poursuivre la politique en faveur de l’intégration de personnel handicapé en milieu ordinaire de travail.

3.3 – Budget Cohésion d’Equipe

La Direction a fait part de sa volonté de reconduire cette mesure en 2019 en faveur de la cohésion d’équipe.

Une enveloppe d’un budget de 1000.00€ sera ainsi partagée entre les différents services au prorata du nombre de collaborateurs.

3.4 – Accord de modulation du temps de travail

Les parties conviennent qu’une réflexion doit être conduite quant aux modalités de cet accord.

Pour ce faire, la Direction procédera à un état de lieux factuel. Le cas échéant, une négociation en vue d’un avenant sera ouverte sur le sujet en 2019.

Article 4 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MSS, ayants droit aux différentes mesures.

Article. 5 - Dépôt et publicité 

Le présent accord fera l’objet d’une information lors du Comité Social et Economique d’avril 2019.

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Fait à Noisy Le Grand, le 17 avril 2019

Pour la société

Pour l’organisation syndicale CFTC

M…. M…

Direction MSS

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC

M…

ANNEXE 1

Nouvelle grille de salaires minima MSS

Applicable au 1^er mai 2019

ANNEXE 2

Plateforme de l’Organisation Syndicale CFTC

ANNEXE 3

Plateforme de l’Organisation Syndicale CFE-CGC