Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise pour les non cadres de la société LENI sur l'établissement de convention de forfait en jours à l'année signé le 3 novembre 2010 et à son avenant signé le 3 décembre 2010" chez LENI (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LES NON CADRES

DE LA SOCIETE L

SUR L’ETABLISSEMENT DE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS A L’ANNEE SIGNE LE 3 NOVEMBRE 2010 ET A SON AVENANT SIGNE LE 3 DECEMBRE 2010

Cet avenant est signé par le dirigeant de la société L et les membres de la délégation unique du personnel représentant l’ensemble des établissements de la société L.

PREAMBULE

Considérant que le 3 novembre 2010, le dirigeant de la société L et les représentants du personnel de la société représentant l’ensemble des établissements de la société L ont signé un accord d’entreprise visant la mise en place d’une convention de forfait en jours applicable à l’ensemble des salariés non-cadres des services techniques et logistiques de la société L ;

Considérant que cet accord a fait l’objet d’un avenant le 13 décembre 2010 et a été réputé validé par la commission paritaire de validation en date du 8 février 2011 ;

Considérant qu’à l’époque, il a été convenu de compter le nombre de jours travaillés, fixé à 218 jours, sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre de la même année ;

Considérant que les parties ont également convenu que la période de référence pour le calcul des jours de congés débutait le 1^er janvier et s’achève le 31 décembre de la même année ;

Considérant que les parties ont convenu que les jours de congés acquis pendant l’année en cours devaient être pris pendant la même année ;

Considérant qu’il a été observé que les salariés non-cadres éprouvent des difficultés à solder l’intégralité des jours de congés avant le 31 décembre de l’année ;

Considérant que l’apurement des congés avant le 31 décembre impacte la bonne marche de la société L ;

Considérant en outre que la société L a absorbé la société E dont la période de référence des congés payés est du 1^er septembre au 31 août.

Considérant que le personnel de la société E est devenu personnel de la société L ;

Les signataires, souhaitant tout à la fois concilier l’apurement des congés des salariés cadres, la bonne marche de la société L et l’harmonisation des congés de l’ensemble du personnel, conviennent de modifier les articles ci-après comme suit.

MODIFICATION PARTIELLE DE L’ARTICLE 2.1 - FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Le 1^er paragraphe de cet article est désormais rédigé comme suit :

« Le nombre de jours travaillés pour exécuter les missions qui leur sont confiées par l’entreprise L au titre d’une année civile, du 1er septembre au 31 août de la même année, est fixé à 218 jours. »

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.2 - MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES JOURS DE CONGES PAYES

Cet article est modifié comme suit :

« Les parties conviennent que la période de référence pour le calcul des jours de congés débute le 1^er septembre et s’achève le 31 août de la même année. »

MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.4 - RACHAT DES JOURS DE CONGES ACQUIS ET NON PRIS AU 31 DECEMBRE 2010, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION

Le titre de cet article est modifié comme suit :

« Période transitoire du 1^er janvier 2019 au 31 août 2019 »

Cet article est modifié comme suit :

« Les parties conviennent que du 1^er janvier 2019 au 31 août 2019 le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés cadres est de 16,67 jours ouvrés.

Du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020 le nombre de jours de congés payés à acquérir par les salariés non-cadres sera de 25 jours ouvrés.

Les jours de congés payés acquis au 31 août 2019 et non pris avant le 31 août 2019 seront reportés sur la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

Les jours de congés pris avant le 31 août 2019 au-delà du nombre de 16,67 jours ouvrés de congés acquis au 31 août 2019 seront déduits du stock des jours de congés payés à acquérir sur la période du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

LES AUTRES ARTICLES DE L’ACCORD SIGNE LE 3 NOVEMBRE 2010 ET DE L’AVENANT SIGNE LE 13 DECEMBRE 2010 DEMEURENT INCHANGES.

Fait à M, en 4 exemplaires dont un destiné à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Le 21 mars 2019