Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2022/2 Congés" chez AUDE MENAGE & SERVICES PARTICULIERS (Siège)

Accord d’entreprise n°2022/2

CONGES

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Particuliers, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par ____________________, dûment mandatée par le Conseil d’Administration

Et

___________________________________, membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers. Il a pour objectif de formaliser les conditions et modalités d’acquisition et de prise de congés au sein de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers.

En cas de silence du présent accord sur une thématique en lien avec les congés, il convient de se référer à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ou aux dispositions légales applicables. L’application des dispositions légales ou conventionnelles devraient s’appliquer en jours ouvrables par soucis d’harmonisation avec le présent accord.

Pour rappel, les périodes de congés payés doivent être identiques sur les deux associations pour les salariés qui seraient également titulaire d’un contrat de travail chez Aude Ménage & Services Professionnels.

PARTIE I : CONGES PAYES

Article 1 : ACQUISITION DES CONGES PAYES

Le salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP) par mois travaillé, soit un total de 30 jours ouvrables de CP par an équivalent à 5 semaines de 6 jours de CP.

L’acquisition des congés payés (CP) se fait sur la période du 1^er juin au 31 mai.

Article 2 : PRISE DES CONGES PAYES

Afin de programmer les éventuels remplacements, il est demandé de communiquer à la Direction :

• Les dates du congé principal (sur la période du 1^er mai au 31 octobre), 3 mois avant la date prévue du début des congés ;

• Les dates des autres congés (sur la période du 1^er novembre au 30 avril), 1 mois avant la date prévue du début des congés.

Si toutefois la demande de congés n’est pas communiquée dans les délais impartis, la Direction se réserve le droit de la rejeter.

2.1. Durée du congé payé principal

Le salarié doit poser obligatoirement à minima 12 jours ouvrables de CP consécutifs (sans férié, soit 2 semaines) sur la période du congé principal. Il ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

2.2. Congés payés supplémentaire de fractionnement

Le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires qui lui sont accordés uniquement au titre des jours de congé principal non pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Lorsque, le 1^er novembre, il est constaté que le salarié dispose d’un reliquat de jours du congé principal, il peut disposer de congés supplémentaires. Le salarié ne peut bénéficier du fractionnement qu’une fois par an, selon le tableau ci-dessous :

Jours ouvrables de congé pris entre le 1er novembre et le 30 avril (reliquat du congé principal)	Jours ouvrables de congés supplémentaires
De 1 à 2	0
De 3 à 5	1
De 6 à 12	2

Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, la Direction peut subordonner son accord au fait que le salarié renonce au(x) jours de congé(s) supplémentaire(s).

PARTIE II : CONGES PAYES D’ANCIENNETE

Article 3 : ACQUISITION DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE

3.1. Définition de l’ancienneté

L’ancienneté du salarié est définie par rapport à son ancienneté dans la Branche.

Dans le cas où, le salarié serait également titulaire d’un contrat de travail chez Aude Ménage & Services Professionnels, par soucis d’harmonisation entre les deux associations, l’ancienneté retenue pour le calcul de l’acquisition des congés d’ancienneté (CA) sera celle étant la plus favorable au salarié.

3.2. Nombre et période d’acquisition

Il est accordé au salarié 1 jour ouvrable de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours.

L’acquisition des congés payés d’ancienneté se fait sur la période du 1^er juin au 31 mai.

Année d’ancienneté	Jours ouvrables de congés payés d’ancienneté supplémentaires
5 ans	1
10 ans	2
15 ans	3
20 ans	5

Ces congés ne donnent pas droit à des congés payés supplémentaires de fractionnement.

Article 4 : PRISE DES CONGES PAYES D’ANCIENNETE

Les congés payés d’ancienneté, à l’instar des congés payés, doivent être pris sur la période allant du 1er mai et le 30 avril.

PARTIE III : SOLDE DES CONGES PAYES

Article 5

Le report de congés payés sur l’année suivant n’est pas possible. Tous les jours de congés payés (classiques, supplémentaires de fractionnement, d’ancienneté) doivent être pris avant le 31 mai de l’année en cours.

PARTIE IV : CONGES PAYES EXCEPTIONNELS

Article 6

Le salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, de congés payés exceptionnels rémunérés à l’occasion de certains événements, accordés dans les conditions suivantes :

Nature de l’événement	Nombre de jours ouvrables accordés
Mariage du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint, du concubin, d’un enfant ou partenaire du pacte civil de solidarité	5 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès d’un petit-enfant	2 jours
Décès d’un grand-parent ou arrière-grand-parent	1 jour
Décès d’un frère, sœur, demi-frère ou demi-sœur	1 jour
Décès d’un beau-parent, beau-frère ou belle-sœur	1 jour

Ces congés doivent être pris dans les deux semaines où se produit l’évènement.

Un ou deux jours supplémentaires non rémunérés pourront être accordés par la Direction sur demande de l’intéressé.

PARTIE V : CONGES LIES A LA PARENTALITE

Article 7 : CONGES ACCORDES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES

Le congé de maternité ou d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale sont accordés conformément aux dispositions légales.

Article 8 : CONGES POUR ENFANT MALADE

Chaque salarié peut bénéficier d'un congé rémunéré par année civile pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans à charge, sur justification médicale, dans les conditions suivantes :

• 3 jours maximum, si le salarié a 1 ou 2 enfants ;

• 4 jours maximum, si le salarié a 3 enfants et plus.

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Article 9 : CONGES POUR RENTREE SCOLAIRE

Le salarié dont l’enfant entre pour la première fois à l’école bénéficie d’une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.

PARTIE VI : AUTRES CONGES

Article 10 : CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde de 3 mois peut être accordé au salarié appelé à soigner un membre proche de sa famille sur justification médicale. Ce congé peut être prolongé ou renouvelé dans les mêmes conditions.

Par membre proche de la famille, il faut entendre : parents, beaux-parents, grands-parents, enfants, conjoint ou concubin.

Article 11 : CONGES SABBATIQUE

Un congé sabbatique peut être accordé au salarié conformément aux dispositions légales et réglementaires.

PARTIE VII : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er juin 2022.

Article 13 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 14 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 15 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Particuliers à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 18 février 2022

En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

___________________________ Présidente de l’Association

_______________________ Membre de la délégation du personnel au CSE