AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION SUR LES DÉPLACEMENTS

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ CIMLEC INDUSTRIE

ENTRE

La Société CIMLEC Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux,

Par Monsieur XXX, Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la société CIMLEC Industrie.

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS 4

TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT 5

ARTICLE 1 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD 5

ARTICLE 2 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD ET PUBLICITE 5

PREAMBULE

Un accord d’harmonisation sur les déplacements a été conclu au sein de la société CIMLEC Industrie le 29 septembre 2021.

Les parties ont convenu de la nécessité de modifier les dispositions relatives aux petits déplacements afin de répondre au mieux aux situations dans lesquelles ils s’appliquent.

Les parties ont convenu des conditions de petit déplacement adaptées aux réalités sociales et économiques de la société CIMLEC Industrie.

Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux petits déplacements au sein de la société CIMLEC Industrie.

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIMLEC Industrie.

TITRE II- INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

L’article 3 du titre II de l’accord initial est modifié de la manière suivante :

Les règles des cercles concentriques et de la distance à vol d’oiseau sont la norme pour le calcul de la zone de déplacement. La zone de déplacement entrainant une indemnité de trajet correspondra à des déplacements entre 40 et 50 km aller. Cette zone est appelée « Zone 1 ».

Les parties décident de créer une zone 2 en complément de la zone 1.

Cette zone 2 se définit ainsi :

• elle prend en compte une distance comprise entre 51 et 100km aller pour une durée maximale de 1h00 avec retour au domicile du collaborateur.

• Elle est composée des éléments suivants :

  • Elle se décompose en autant de fractions que de palier de 9 kms selon la liste suivante :

De 51 à 60 km : zone 2a

De 61 à 70 km : zone 2b

De 71 à 80 km : zone 2c

De 81 à 90 km : zone 2d

De 91 km à 100km : zone 2e

L’article 4 du titre II de l’accord initial est modifié de la manière suivante :

• Indemnité de trajet en zone 1 : 6€ bruts

• Indemnité de trajet sera majorée de +2€ bruts, en partant de la zone 1, pour chaque fraction de la zone 2 (a,b,c,..).

• Indemnité repas : 9,20€ nets

TITRE III - REVISION, DENONCIATION ET DEPOT

ARTICLE 1 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er aout 2022.

En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant

Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 2 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait aux Mureaux, le 9 juillet 2022

Monsieur XXX Monsieur XXX

CFDT Directeur Général