Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prime de transport" chez PEPINIERES SAINTE MARGUERITE - LE MICOCOULIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT

Préambule

Un accord d’entreprise portant sur la prime de transport a été signé entre les membres du conseil social et économique et la direction de la SAS LE MICOCOULIER.

Au vu de la conjoncture actuelle et de la hausse excessive du prix du carburant, cet accord vise à améliorer les dispositions conventionnelles déjà existantes sur le droit à la prime de transport.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article - 1 Prime de transport

La prime de transport prévue par notre convention collective (IDCC 9061) a été réévaluée comme suit :

« Son montant sera désormais égal à 22 euros par mois pour les salariés domiciliés entre trois et cinq kilomètres du siège et à 30 euros par mois pour les salariés domiciliés à plus de cinq kilomètres du siège ».

En cas d’embauche, en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail en cours de mois, cette prime sera proportionnelle au temps de travail effectué sur l’exploitation.

Article - 2 Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS LE MICOCOULIER.

Article - 3 Prise d'effet et durée 

Le présent accord prend effet le 1^er avril 2022 et est conclu pour une durée de 4 mois.

Article - 4 Les modalités de suivi

Il est institué une commission de suivi de l’accord qui sera constituée du conseil social et économique et de la direction.

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord.

La commission se réunira en juillet 2022, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord, afin d’étudier l’éventuel renouvellement du présent accord.

Article - 5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par l’auteur dénonciateur aux autres signataires.

Le présent accord constitue un tout indivisible et ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, sauf accord unanime des parties signataires.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. La date de ce dépôt fait courir à 3 mois le délai de préavis après lequel la dénonciation, sera effective. La direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet : il doit continuer d’être appliqué jusqu’à l’entrée en vigueur du texte qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois après la fin du préavis.

Article - 6 Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, par voie électronique tel que prévu par l’article D 2231-4 du code du travail.

Article - 7 Autres publicités

Un exemplaire de l’accord sera fourni au conseil social et économique.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Le personnel sera informé par affichage de la conclusion du présent accord et du lieu où l’accord est consultable.

FAIT A GRASSE, le 24 avril 2022

Le Président

Les membres du CSE