Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT DU 29/04/2019" chez PEPINIERES SAINTE MARGUERITE - LE MICOCOULIER (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE ET DEMENAGEMENT

Préambule

Un accord d’entreprise portant sur les congés a été signé le 29/04/2019, entre les membres du conseil social et économique et la direction de la société SAS LE MICOCOULIER.

Cet accord visait à compléter les dispositions conventionnelles et législatives déjà existantes sur le droit à congé.

Le présent avenant vise à améliorer l’accord initial.

Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article - 1 Congé pour enfant malade

Il sera accordé, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour soigner un enfant malade, tel que prévu par l’article L1225-61 du code du travail.

Par ailleurs, pendant ce congé, le salarié percevra l’entièreté de sa rémunération pendant au maximum deux jours ouvrable par année civile, sur présentation du justificatif.

Tous les autres articles de l’accord signé le 29/04/2022 restent inchangés.

Fait à Grasse

Le 21/07/ 2022

X membre du CSE

X membre du CSE

X

Président représenté par X