Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez BOREALIS CHIMIE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT DISPATCH EXPEDITIONS

ETABLISSEMENT DE GRAND QUEVILLY – OCTOBRE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Direction de la Société BOREALIS CHIMIE SAS, Etablissement de Grand Quevilly, située 30 rue de l’industrie BP 204 – 76 121, représentée par , en sa qualité de Chef d’Etablissement,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFDT Délégué Syndical

Pour le syndicat CFE/CGC Délégué Syndical

Pour le syndicat CGT Délégué Syndical

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Suite au conflit débuté par la grève du 19 octobre 2017 par une partie du personnel posté MH (Expéditions), et malgré l’échec des négociations intervenues, les parties ont consenti à se rapprocher à nouveau pour discuter des conditions et modalités selon lesquelles il pourrait être mis fin au conflit.

Pour rappel, les revendications émises le 19 octobre 2017 par la délégation représentant le personnel gréviste MH ont été les suivantes :

• l’attribution du coefficient 225 au personnel affecté au poste Dispatcheur

• à défaut, l’attribution d’une prime mensuelle d’un montant brut de 67€ dans l’attente de la mise en œuvre de l’évolution à la hausse du coefficient (actuellement 205).

Le 23 octobre 2017, les parties se sont de nouveau rapprochées et ont convenu des présentes dispositions.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

• Accélérer le process d’évaluation et de cotation du poste Dispatcheur pour que celui-ci soit réalisé pour la prochaine réunion DP prévue le 21 novembre prochain,

• Pour le cas où la cotation impacterait à la hausse le positionnement du poste (coefficient), à implémenter la mise en œuvre en paie de cette évolution à Janvier 2017,

• Pour le cas où la cotation du poste actuel n’engendrerait pas une hausse du coefficient : réaliser une nouvelle cotation du poste début d’année 2018 intégrant l’évolution de la fonction liée aux impacts des projets QGQ (et mise en œuvre du résultat obtenu dès 2018 si hausse du coefficient sans atteindre mise en œuvre opérationnelle des projets QGQ),

• Attribution d’une prime mensuelle multivalence dispatch (= tous secteurs géographiques du site) pour une valeur de 12,5 points UIC, valeur jour de conclusion du présent accord. Cette prime sera révisable annuellement sur la base des Augmentations Générales Borealis Chimie. Prime qui sera versée dès le mois de Novembre 2017 pour les salariés dispatcheurs volontaires, compte tenu du fait que le démarrage de la formation individuelle permettant la multivalence ne pourra s’opérer que dans plusieurs mois pour certains. Pour le cas où le salarié dispatcheur ne serait pas intéressé et volontaire, alors celui-ci ne sera pas tenu d’opérer la multivalence sur l’ensemble des secteurs géographiques, mais il ne bénéficiera pas par voie de conséquence de ladite prime. Enfin, pour le cas où ledit salarié ne réussirait pas le Plan Individuel de Formation (PIF) dans un délai raisonnable prévu par le PIF, alors la prime ne sera plus versée.

Pour le cas où il ressortirait de la cotation du poste un coefficient 225 (poste actuel, ou poste vision GQG), il a été convenu que cette prime ne sera pas incluse dans l’évolution salariale liée à l’évolution du coefficient, mais resterait un élément dissocié.

• Considérer ces moments de dialogue comme du temps de travail effectif.

• Les personnes multivalentes (=formées) bénéficieront de la prime flexibilité lorsque l’accord de flexibilité est mis en œuvre sur la fonction Dispatcheur.

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DDTE de Rouen, lieu de conclusion de l’accord et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant conclu avec l’une au moins des parties signataires ou sera dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Fait à Grand Quevilly, le 17 novembre 2017

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CFE/CGC