Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez ARF - ASS DES REGIONS DE FRANCE

Préambule 

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du compte épargne- temps (CET) au sein de l’association Régions de France.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Le CET mis en place répond à la volonté des parties signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’association.

Les parties sont convenues de l’intérêt de prévoir pour les collaborateurs de Régions de France, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté leur permettant notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Article 1 - Bénéficiaires 

Le CET est accessible à toute personne salariée, en contrat à durée indéterminée ou en détachement, sans condition d’ancienneté et sans limitation de durée.

Article 2 - Ouverture du CET

Le CET revêt un caractère facultatif. Il peut être ouvert à tout moment, sur simple demande du salarié. La demande doit être écrite, datée et signée.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié :

• à partir du 1^er juin de chaque année, par des jours de congés payés non pris au titre de l’année précédente dans la limite de cinq jours (soit la cinquième semaine de congés payés) ;

• à partir du 1^er janvier de chaque année, par des jours RTT non pris au titre de l’année civile précédente dans la limite de cinq jours maximum.

L’alimentation du CET fait l’objet d’une demande expresse et individuelle par le salarié intéressé au moyen d’un formulaire. Cette demande doit être visée par la direction générale avant transmission à la personne en charge du suivi. Elle doit intervenir entre le :

• 1^er mai et le 30 juin de l’année en cours pour les congés payés de l’année précédente ;

• entre le 1^er décembre de l’année N et le 31 janvier de l’année N+ 1 pour les jours RTT non pris au titre de l’année civile précédente.

Au 1^er février de chaque année, un double de l’état du nombre de jours épargnés sur le CET est adressé au salarié et une copie versée dans son dossier individuel.

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser un plafond de 40 jours.

Article 4 - Modalités d’utilisation et conditions d’octroi du CET

Le CET permet à son titulaire d’épargner des droits à congés rémunérés.

L’utilisation du compte est possible dès lors que 5 jours au moins ont été épargnés.

Le titulaire doit respecter un préavis pour utiliser son compte. Le délai de préavis est :

• d’un mois pour une demande de consommation allant de 5 à 19 jours ;

• de trois mois pour une demande de consommation à partir de 20 jours ou plus.

L’autorisation de la direction générale intervient dans un délai raisonnable à réception de la demande du salarié.

Les jours épargnés au titre du CET ouvrent droit à des jours de congé et ne peuvent donner lieu, sauf dans le cas prévu au dernier aliéna du présent article, à monétisation.

Au départ du salarié, la liquidation monétaire intervient de plein droit.

Article 5 - Modalités particulières d’utilisation du CET

Le salarié bénéficie de plein droit des droits épargnés sur son CET à l’issue des congés de maternité, de paternité, d’adoption d’un enfant ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou d’un congé de fin de carrière.

Article 6 – Dispositions diverses liées à l’utilisation du CET

La période d’utilisation du CET est prise en compte pour la détermination de l’ancienneté du salarié.

En cas de maladie intervenant pendant la période d’utilisation du CET, cette situation n’est pas de nature à prolonger la durée du congé pris au titre du CET.

Article 7 – Cessation du CET

7.1 – Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé sur demande écrite du salarié. Il lui sera alors demandé de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

7.2 – Cessation suite à la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail entraine la clôture du CET et fait l’objet d’une monétisation correspondant aux droits acquis.

Article 8 - Publicité

Conformément au code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail et vaudra dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, à l’initiative de la direction générale.

Cet accord sera également communiqué aux salariés.

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^e juin 2019.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, après accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant entre ces dernières.

Fait à Paris en deux exemplaires, le

La représentante du personnel Le président de Régions de France