Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez CLUB VERCORS SARL SCOP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CLUB VERCORS, Société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est situé 300 RUE ALBERT PIETRI - 38250 VILLARD-DE-LANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 421 467 721 00013,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée « La Société »

ET :

Les salariés de la société CLUB VERCORS, consultés sur le projet d’accord,

Ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.

Ce dispositif est régi par les articles L.411-1 à L.411-12 du Code de tourisme.

Afin de favoriser les loisirs et départs en vacances des salariés de la société CLUB VERCORS, les parties, en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, ont convenu de la conclusion du présent accord visant à la mise en place des chèques vacances pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :

IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT, APRES CONSULTATION DES SALARIES PAR REFERENDUM ET APPROBATION A LA MAJORITE DES 2/3

ARTICLE 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs et comptabilisant une ancienneté d’un mois au jour de l’attribution des chèques-vacances, fixée au 15 juin 2023 (sous réserve de la bonne distribution par l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)).

Les stagiaires et intérimaires sont exclus du bénéfice de ce dispositif. Le dispositif des chèques-vacances est facultatif.

Le bénéficiaire devra dès lors indiquer par écrit à la Société son acceptation individuelle selon les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 2 : Montant des Chèques-Vacances

La valeur libératoire des Chèques-Vacances est fixée à 450 euros par salarié (part employeur et part salariale incluses).

Ce montant est fixé pour un bénéficiaire présent dans les effectifs de la Société CLUB VERCORS depuis le 1^er janvier de l’année en cours (soit le 1^er janvier 2023) au jour de l’attribution des chèques-vacances.

Le montant des chèques-vacances est proratisé pour les bénéficiaires qui n’auraient pas été présents dans les effectifs de la Société CLUB VERCORS depuis le 1er janvier de l’année en cours (soit le 1er janvier 2023) au jour de l’attribution des chèques vacances selon le calcul suivant :

(450 euros/ nombre de jours calendaires écoulés entre le 1^er janvier 2023 et le jour de l’attribution des chèques vacances) x nombre de jours calendaires de présence du bénéficiaire entre le 1^er janvier 2023 et le jour de l’attribution des chèques vacances.

ARTICLE 3 : Modalités d’attribution des Chèques-Vacances

La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard le 15 mai 2023 par le biais d’un coupon-réponse accompagné d’un accord de prélèvement signé.

Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

La date d’attribution est fixée au 15 juin 2023 (sous réserve de la bonne distribution par l’ANCV).

ARTICLE 4 : Participation de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances

La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances est modulée par niveau de rémunération.

Ainsi, l’effort de participation de l'employeur sera supérieur pour les plus faibles revenus et déterminé comme suit :

• 70 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 1 900 euros,

• 60 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 1 900 euros et 2 200 euros,

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2 200 euros.

Sur présentation des justificatifs correspondants, les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

ARTICLE 5 : Participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.

Les salariés devront régler, par anticipation et en une fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire du mois de mai 2023.

Les chèques-vacances seront, nécessairement, remis après le paiement des salaires du mois de mai 2023, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 30 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 1 900 euros,

• 40 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est comprise entre 1 900 euros et 2 200 euros,

• 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 2 200 euros.

Sur présentation des justificatifs correspondants, les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé dans la limite de 15 %.

ARTICLE 6 : Commande des chèques-Vacances

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires dans le délai fixé à l’article 3 du présent accord, il appartient à l’employeur de commander les chèques-Vacances auprès de l’ANCV et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.

Le versement de la participation du bénéficiaire est effectué par prélèvement sur le salaire selon les modalités prévues à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 7 : Exonération de cotisations de la contribution patronale au financement des chèques-vacances

La contribution patronale au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations dans les conditions suivantes :

Conditions cumulatives liées à l’entreprise :

• Avoir un effectif inférieur à 50 salariés,

• Ne pas être pourvue d’un CSE exerçant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles (absence de CSE ou CSE sans attribution en matière d’activités sociales et culturelles),

• Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion.

Conditions liées à la contribution patronale :

La contribution de l’employeur doit :

• Faire l’objet d’un accord collectif,

• Être modulée suivant les niveaux de rémunération, de façon que la participation patronale soit plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles,

• Ne pas se substituer à un élément faisant partie des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives.

La contribution patronale doit également rester dans la limite :

• D’un plafond annuel global de 50 % du SMIC mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année en cours),

• D’un plafond individuel de :

  • 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale,

  • 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant fiscalement à charge et de 10 % par enfant handicapé dans la limite de 15 % sous réserve de justificatifs à fournir : Une copie de la déclaration des revenus de N-1 et/ou d’une copie du livret de famille.

Montant maximal de la contribution patronale exonérée : 30 % du SMIC brut mensuel par an et par salarié.

Nature des charges sociales exonérées : ensemble des charges sociales, y inclus la contribution solidarité autonomie.

Charges sociales restant dues : CSG/CRDS et versement mobilité.

ARTICLE 8 : Exonération de l'impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

ARTICLE 9 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2023.

ARTICLE 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 12 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.

À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Villard de Lans, le 23 mars 2023

Pour la société CLUB VERCORS

Monsieur

Pour les salariés

Procès-verbal de consultation du 23 mars 2023 avec liste d’émargement, valant application du présent accord par les salariés.