Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez BRUNERIE & IRISSOU (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA SOCIETE BRUNERIE

Société à responsabilité limitée au capital de 534.000 euros

dont le siège social est sis 2, rue de la Poudrière 81000 ALBI

Code APE : 7111Z

Immatriculée auprès de l’URSSAF OCCITANIE sous le numéro : 737 160454022

Ladite Société représentée par M.

agissant en sa qualité de Co-Gérant

Ci-après dénommée " la société"

D’UNE PART

ET :

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 12 décembre 2019 Annexe 1 aux présentes), ci-après :

M. , membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique,

M. , membre titulaire de la délégation unique du personnel du Comité social et économique,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

1°/ La durée du travail au sein de la société BRUNERIE est appréciée et organisée selon les modalités particulières d’aménagement du temps de travail prévues par l’accord collectif d’entreprise signé le 18 novembre 2021 avec les membres titulaires du Comité social et économique.

En date du 20 décembre 2022, la société BRUNERIE a procédé, auprès des membres du Comité social et économique, à une demande de révision partielle de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail susvisé.

Cette demande de révision porte uniquement sur l’article : « 3.7 Heures supplémentaires » compris dans l’article 3 : « Décompte et appréciation de la durée de travail sur une période égale à l’année ».

2°/ Dépourvue de délégués syndicaux, la société BRUNERIE a, en application de l’article L 2232-23-1 du code du travail, proposé aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, d’entamer des négociations, en vue de la conclusion d’un avenant audit accord collectif d’entreprise.

La délégation du personnel prise en la personne de ses membres titulaires ayant accepté, les parties ont défini les thèmes et le calendrier de la négociation et notamment la date d’ouverture des négociations ainsi que les informations à remettre à ces membres élus titulaires préalablement à la négociation.

3°/ A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, en concertation avec le personnel régulièrement informé et consulté par les membres élus de la délégation du personnel, la société BRUNERIE, M. et M , élus titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, se sont accordés lors d’une ultime réunion tenue le 20 janvier 2023.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ LE PRESENT ACCORD

A titre d’AVENANT N°1 DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail signé le 18 novembre 2021. 

ARTICLE 1 – Champ d’application, cadre juridique

Le présent avenant s’applique au sein de la société BRUNERIE, prise dans tous ses établissements, en ce y compris ses établissements qui pourraient être créés à l’avenir, pour l’ensemble de son activité.

Il concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, dont la durée du travail est répartie et appréciée sur une période égale à l’année (article 3).

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions prévues à l’article « 3.7 Heures supplémentaires » compris en son article 3 intitulé : « Décompte et répartition de la durée de travail sur une période égale à l’année » et ce à compter du jour de sa date d’effet.

ARTICLE 2 – Article modifié

L’article « 3.7 - Heures supplémentaires » de l’accord collectif d’entreprise signé le 18 novembre 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les heures supplémentaires sont calculées :

• hebdomadairement au-delà de la 37^e heure (à partir de la 38^ème heure)

• au terme de la période de référence annuelle (31 décembre de l’année considérée).

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1600 heures ouvriront droit aux majorations légales pour heures supplémentaires ainsi que celles dépassant la limite haute hebdomadaire arrêtée ci-dessus.

Elles seront rémunérées en fin de période annuelle de référence, à l’exception des heures dépassant la limite haute hebdomadaire retenue (37 heures) qui seront rémunérées mensuellement avec le taux de majoration y afférent. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur qui est fixée au 1^er janvier 2023.

3.2 Dénonciation, révision

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies respectivement par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail (dénonciation) et L.2261-7-1 du même Code (révision).

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, ou toute autre personne habilitée par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

En outre, chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

3.3 Notification, dépôts

La présent avenant a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 20 janvier 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise signé le 18 novembre 2021 sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société BRUNERIE aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Albi,

Le 23 janvier 2023

En trois exemplaires originaux

Les membres titulaires du CSE Pour la société BRUNERIE

Représentant la majorité des suffrages exprimés Le Représentant légal

lors des dernières élections professionnelles.

M.

M.

M.

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.

ANNEXE 1