NOVELIS PAE SAS

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE STATUT DU PERSONNEL

Entre :

- La Direction de NOVELIS PAE d’une part,

Et :

- Les Organisations syndicales soussignées d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

L’accord d’entreprise sur le statut du personnel signé le 11 septembre 2014 est modifié comme suit pour l’année 2019.

TITRE I – REMUNERATION

La Prime vacances ayant été réintégrée au salaire annuel fixe de base du personnel ATAM à compter du 1/7/2019 (Accord NAO 2019), l’Article 7 : Chaque salarié EMPLOYE ATAM bénéficie d’une prime de vacances de 400 € versée avec le salaire du mois de juin de chaque année,

Est abrogé

TITRE II - CONGES

CHAPITRE III - EVENEMENTS FAMILIAUX

Article 11 - Les agents de la société pourront, à l'occasion de certains événements familiaux, bénéficier d'absences payées dans les conditions suivantes :

Mariage Agent 1 semaine = 5 j. ouvrés

Enfant 2 jours ouvrés

Frère/Sœur 1 jour ouvré

PACS Agent 4 jours ouvrés

Décès : Conjoint, concubin, PACS 1 semaine = 5 j. ouvrés

Père/Mère 3 jours ouvrés

Enfant 3 jours ouvrés

Beaux-Parents 2 jours ouvrés

Gendre/Belle-Fille 2 jours ouvrés

Grands-Parents du salarié 2 jours ouvrés

Frère/Sœur 2 jours ouvrés

Petits Enfants 2 jours ouvrés

Beau-Frère/Belle-sœur 2 jours ouvrés.

Lorsque l'événement se produit à plus de 100 kilomètres du domicile, un jour ouvré supplémentaire est accordé pour les délais de route.

Lorsque l’événement se produit à plus de 500 km du domicile, le nombre de jours ouvrés supplémentaires accordés pour les délais de route est de deux.

Les jours d'absence payés pour événements familiaux accordés à l'occasion d'un décès tombant dans une période de congés payés, ne seront pas décomptés sur les jours de congés payés. Sauf accord de la hiérarchie du salarié, ceci n’entraînera pas de prolongation de la période initiale de congés payés.

Ces congés pour événements familiaux doivent être pris par le salarié dans les 15 jours calendaires entourant l’événement.

Enfants malades - Après la fin de leur période d’essai, les agents de la société pourront bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 6 ans dont ils assument la charge au sens de l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an par enfant concerné.

TITRE III – PRIMES ET INDEMNITES NON DIRECTEMENT LIEES A L’EXECUTION DU TRAVAIL

CHAPITRE I - EVENEMENTS SURVENANT PENDANT LA VIE PROFESSIONNELLE

Section 1 : médailles d’honneur du travail

Article 12 - Les membre du personnel de la société recevront à l’occasion de l’obtention du diplôme relatif aux médailles du travail, et délivré par l’administration compétente, une gratification égale à :

1 942 € pour 20 ans d'ancienneté,

2 731 € pour 30 ans d'ancienneté,

3 787 € pour 35 ans d'ancienneté,

5 131 € pour 40 ans d'ancienneté

Article 13 - Gratification d’ancienneté.

Pour l’année 2015, le barème des gratifications est le suivant :

Ancienneté	Montant en €	Ancienneté	Montant en €
avant 20 ans	néant	32	1 515
20 ans	1 942	33	2 272
21	273	34	3 030
22	546	35 ans	3 787
23	819	36	1 026
24	1 092	37	2 052
25	1 365	38	3 079
26	1 639	39	4 105
27	1 912	40 ans	5 131
28	2 185	41	1 026
29	2 458	42	2 052
30 ans	2 731	43	3 079
31	757	44	4 105

2. Section 2 : PACS - mariage - décès

Article 14 - Dès la fin de sa période d'essai, tout agent de la société recevra, à l'occasion de son PACS ou de son mariage pendant son temps de présence à PAE, une prime de : 1 168 €.

L’éligibilité du PACS à la prime est effective depuis le 1^er janvier 2016.

Un salarié ne peut bénéficier de la prime qu’une fois durant toute sa présence cumulée à PAE, quel que soit le type de contrat (CDI ou CDD), PACS et mariage confondus.

Article 15 - En cas de décès d'un membre du personnel, les héritiers personnes physiques recevront, à titre de participation aux frais d'obsèques qu’ils auront engagés, une somme égale à 3 078 €.

CHAPITRE II – DEPART A LA RETRAITE

Article 20 : Cet article du statut du personnel intègre les aménagements définis par décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture des droits à pension vieillesse carrières longues.

Les dispositions relatives à ce décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1^er novembre 2012.

TITRE IV – REGIMES DE PREVOYANCE

CHAPITRE I – REGLES GENERALES

Article 21 :

Mode de financement de la portabilité :

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait posé dans son article 14 le principe de la portabilité des garanties en matière de santé et prévoyance, c’est-à-dire le maintien pendant une certaine durée, des garanties au profit des anciens salariés demandeurs d’emploi, qui en bénéficiaient en tant qu’actifs.

Par ailleurs, l’article 1er de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 a étendu la portabilité à l’ensemble des salariés, en augmentant la durée maximum à 12 mois et rend obligatoire son financement par mutualisation*.
Ce nouveau dispositif légal de portabilité s’applique depuis le 1er juin 2014 pour les garanties frais de santé et, à compter du 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.
* Codifié à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale

Portabilité des droits : qui est concerné ?

► Côté employeur
Garanties santé : le nouveau dispositif de portabilité des droits est depuis le 1er juin 2014 une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs.
Garanties prévoyance : la portabilité des droits est une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises depuis le 1er juin 2015.

► Côté salarié
Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :

• Rupture du contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde.

• Droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture, (donc dans les cas notamment de licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD.

• Ils doivent également bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail. Cela suppose que les salariés aient rempli les conditions d’ouverture des droits au régime avant de quitter l’entreprise (ex. condition d’ancienneté).

  Durée de la portabilité des droits de santé prévoyance

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

Garanties santé & prévoyance :la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

• à l'issue de la période maximale de maintien

• dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi)

• en cas de radiation des listes de Pôle emploi

• en cas de non-paiement de la part de cotisation incombant à l’ancien salarié (en cas de cofinancement en prévoyance – voir ci-après)

• en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation

• en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité

Gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle Emploi :

• Garanties santé & prévoyance : dans le cadre du nouveau dispositif légal, la gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.

Qui finance le maintien de garanties ?

• Garanties santé & prévoyance : un système de mutualisation obligatoire
  Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.
  L'ancien salarié n’a ainsi pas de somme supplémentaire à verser pour le maintien de ses droits

Dispositions finales

Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de Novelis PAE auprès du Service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Voreppe, le 23 juillet 2019

Pour la Direction Pour la CFE-CGC