ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société IVRY LAB représentée par M. *********** agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La confédération générale des travailleurs (CGT), représentée par M. ***********, agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Table des matières :

PREAMBULE : 3

1) Salariés bénéficiaires 3

2) Alimentation du compte – alimentation du compte en jours de repos 3

3) Modalité de décompte 3

4) Plafond du compte temps 3

a. Plafond annuel : 3

b. Plafond globaux : 4

5) Gestion du compte 4

6) Période d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) 4

7) Utilisation du compte pour rémunérer un congé 4

a. Congés pour convenance personnelle 4

b. Les congés de longue durée 5

c. Les congés familiaux 5

d. Congé de fin de carrière 5

8) Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de congé à temps partiel 5

9) Retour anticipé du salarié 5

10) Déblocage anticipé du CET 6

a. Cas de déblocage 6

b. Limitation du nombre de jours déblocables 6

11) Cessation et transfert de compte 6

a. Rupture du contrat de travail 6

b. Mutation au sein du groupe Phoenix France 6

12) Le don de jour 6

a. Bénéficiaires 7

b. Modalités du don 7

c. Jour concerné par les dons 7

d. Rémunération durant la période du don 7

13) Bilan sur l’utilisation du CET 7

14) Durée de l’accord, révision, dénonciation 8

PREAMBULE :

La mise en place d’un CET, au sein de la société, s’inscrit dans une volonté de garantir un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre règlementé, et d’ouvrir cette possibilité à l’ensemble des salariés.

Ceci a également pour objet de remettre à plat l’ensemble des usages de l’entreprise quant aux périodes de congé et à la pose.

1. Salariés bénéficiaires

Le dispositif de compte épargne est ouvert à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du dispositif, les salariés du samedi, au sein de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments du CET par le salarié.

2. Alimentation du compte – alimentation du compte en jours de repos

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, en jours ouvrés par :

• 5^ème semaine de congés payés légaux,

• Jours de réduction du temps de travail (RTT),

• Jour de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours,

• Des jours de congés d’ancienneté,

• Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Récupération H.S. dans la limite de 14 heures soit 2 jours.

Pour la 5^ème semaine, qui correspond à 6 jours ouvrables, il sera affecté dans le compte épargne temps 5 jours ouvrés.

Si le salarié ne met pas dans le CET l’ensemble de la 5^ème semaine, il restera redevable du jour de repos sur la 5^ème semaine (dans la limite de 5 jours de repos sur l’année).

Exemple :

Si 5^ème semaine mise dans le CET : alimentation du CET en jours ouvrés soit 5 jours.

Si dépose dans le CET que 2 jours, si le salarié n’a pas posé ses 5 jours de repos (ou samedi) il restera à prendre avant le 31/05, 4 jours ouvrables.

L’alimentation en temps se fera par journée entière.

3. Modalité de décompte

A défaut de l’alimentation du CET, comme prévu au présent accord, les congés non pris seront perdus.

4. Plafond du compte temps

   1. Plafond annuel :

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent excéder par année civile :

• 10 jours pour les salariés de moins de 55 ans,

• 12 jours pour les salariés de 55 ans et plus.

  2. Plafond globaux :

Les droits épargnés dans le cadre du CET, ramenés en jours ouvrés ne peuvent excéder par salarié le plafond de 40 jours ouvrés.

Gestion spécifique des salariés de plus de 55 ans, il est admis un nombre de jours de droits épargnés pour les salariés âgés de 55 ans et plus : plafond de 90 jours ouvrés.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits afin que la valeur redescende en dessous du plafond.

5. Gestion du compte

L’ouverture d’un compte étant facultatif, son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte, soit par le biais d’HQ, soit par le biais d’un formulaire mis en place par le service RH, en précisant les éléments qu’il souhaite affecter au compte.

Le CET est exprimé en temps « jours ouvrés ».

La gestion du compteur et l’alimentation sera faite par HQ et sera consultable par le salarié dans l’outil de gestion des temps.

6. Période d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Période de collecte : décembre de chaque année.

Exceptionnellement, du fait de la signature postérieure au 31 décembre de l’accord, et de la crise sanitaire, au titre de l’année 2019, les parties conviennent de la possibilité d’alimenter le CET en septembre 2020, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 4a.

7. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues au présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé.

3. Congés pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le cadre du CET pour convenance personnelle.

Afin de ne pas désorganiser les services, la demande prise dans le cadre de convenance personnelle devra être formulée minimum 1 mois avant la date de départ effective du salarié en congé. L’employeur est en droit, pour des raisons de service, de demander le report du congé dans un délai maximal de 3 mois.

L’utilisation du CET ne peut se faire qu’en journée entière et pour une durée minimale de 5 jours.

4. Les congés de longue durée

• Congé individuel de formation (CIF),

• Congé pour création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et règlementaires.

5. Les congés familiaux

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de présence parentale,

• Congé parental d’éducation (CPE),

• Congé de proche aidant.

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report pour bénéficier de ces congés sont prévus par les dispositions légales et règlementaires. En cas de situation pouvant être qualifiée d’urgente, un délai plus court que les dispositions légales pourrait être appliqué sur examen du dossier du salarié.

6. Congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière s’inscrit dans la démarche de préparation du départ à la retraite, et pourra par conséquent être pris juste avant le départ à la retraite du salarié qui devra en informer l’employeur dans le respect du préavis prévu, pour le départ à la retraite, par la convention collective.

8. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de congé à temps partiel

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au maintien de salaire, sur la base de la rémunération applicable au moment de la prise du CET.

Sur le bulletin de paie, l’absence sera complétée par une compensation CET.

La partie du congé financée par le CET n’est pas assimilée à du temps de travail effectif sauf au regard de l’acquisition des congés payés, calcul droit à participation et intéressement.

9. Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément, conformément à la législation en vigueur à son congé dans les cas limitatifs suivants :

• Divorce,

• Surendettement,

• Décès d’un enfant ou du conjoint marié ou partenaire de PACS,

• Invalidité.

Il devra en informer son responsable au moins 15 jours avant la date de reprise souhaitée.

Le retour pourra être refusé par l’employeur.

10. Déblocage anticipé du CET

Conformément à la législation, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve de justifier de l’un des cas de déblocage énuméré ci-dessous, le salarié pourra demander le paiement d’une partie ou de la totalité de son droit dans la limite fixée au présent accord.

1. Cas de déblocage

• Perte d’emploi du conjoint ou du pacsé,

• Divorce, dissolution d’un PACS,

• Décès du conjoint ou pacsé, ou d’un enfant,

• Situation de surendettement du salarié, sur présentation de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement,

• Naissance,

• Invalidité.

Sous réserve de présenter au service RH le justificatif permettant d’attester de la situation de déblocage demandée.

Le versement serait effectué sur la paie du mois suivant la demande justifiée.

La valorisation s’effectue sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

2. Limitation du nombre de jours déblocables

Le déblocage maximum en paiement sur une année est limité à 7 jours.

11. Cessation et transfert de compte

    7. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, avant l’utilisation de l’ensemble des droits affectés au titre du CET, le salarié percevra sur son solde de tout compte une indemnité correspondante.

8. Mutation au sein du groupe Phoenix France 

Dans le cadre d’une mutation au sein du groupe Phoenix Pharma France, le droit à CET serait transféré dans les mêmes conditions.

12. Le don de jour

Dans une volonté de renforcer la solidarité entre les salariés, la direction et les organisations syndicales signataires souhaitaient mettre en place, le don de jour de repos.

Ceci s’inscrit même en dehors du cadre de capitalisation du CET, dans les conditions définies ci-dessous :

1. Bénéficiaires

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint (marié ou pacsé), victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier de don de jours de congés de la part de ses collègues.

2. Modalités du don

Le salarié souhaitant bénéficier de don devra avoir préalablement utiliser ses droits à congés disponibles dans ses différents compteurs.

Le salarié souhaitant bénéficier de don devra faire une demande écrite auprès du service RH afin de procéder à une ouverture d’une période de recueil de don afin de permettre l’accompagnement de la personne malade.

Le salarié sollicitant le don devra, lors de la demande auprès du service RH, fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Le service RH sollicitera les salariés de la société, tout en conservant l’anonymat du salarié sollicitant les dons.

Les salariés volontaires pour le don de congés auront la possibilité de procéder au don par établissement d’un formulaire préétabli par la direction des ressources humaines.

Ce don sera exprimé sous forme de jours de congé limité à 7 jours par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire.

3. Jour concerné par les dons

Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s’agir :

• De jours de congés payés *,

• De jours de RTT,

• De jours de récupération,

• De jours épargnés sur un CET.

* les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Il en résulte que le don ne peut porter que sur les jours de repos non pris, excédant 4 semaines de congés payés, soit la 5^ème semaine.

d. Rémunération durant la période du don

Le don de jour de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant la période d’absence, dans la limite du nombre de jours cédés par ses collègues.

13. Bilan sur l’utilisation du CET

Il est entendu entre la direction et les parties signataires qu’un bilan sera effectué à la fin de la première année de mise en place du CET.

14. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter de la date de signature. Chacune des parties pourra y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois.

Après la dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de tout ou partie de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de difficultés d’application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à Combs-la-Ville, le 1er juillet 2020

Signataires :

La C.G.T., représentée par M. ***********,

agissant en qualité de délégué syndical,

La société IVRY LAB, représentée par M. ***********,

agissant en qualité de directeur des ressources humaines