VALLOIRE HABITAT

AVENANT N° 6

A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A

L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE du 14/12/04

LES SOUSSIGNEES

Le présent avenant est conclu entre :

L'Unité Economique et Sociale Valloire Habitat constituée par les entreprises :

• Vallogis, et agences, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

• F2M, représenté par XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale Déléguée, siège social : 48 Bd Robert Jarry au MANS.

• Logis Cœur de France, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

• GIE Valloire, représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité d’Administrateur unique, siège social : 24 rue du Pot de Fer à ORLEANS.

D'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFTC représentative au niveau de l’UES Valloire Habitat, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au niveau de F2M, représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

D'autre part

Préambule

Par accord du 15 Décembre 2004, dernièrement modifié par l'avenant n°5, les organisations syndicales représentatives et les sociétés Vallogis, Valloire Promotion, F2M, GIE Valloire, SOCOGIM et Logis Cœur de France ont reconnu entre elles, à l’unanimité, l’existence d’une Unité Economique et Sociale, dénommée "UES Valloire Habitat", et défini ses principales modalités de fonctionnement.

Suite à la cession de la SOCOGIM, qui engendre sa sortie de l’UES Valloire Habitat, et à la fusion de Valloire Promotion avec Vallogis, conformément à l’article 5.2. de l’accord du 15 décembre 2004, les partenaires sociaux souhaitent aujourd'hui formaliser ces évolutions dans l’accord collectif régissant les modalités de fonctionnement de l'UES.

Les partenaires sociaux ont donc décidé à l’unanimité de modifier par le présent avenant les dispositions de l’accord collectif régissant l’Unité Economique et Sociale existante entre ces sociétés, initialement conclu le 15 décembre 2004 et modifié par avenants n°1 du 09 Juin 2006, n°2 du 20 Décembre 2010, n°3 du 12 Novembre 2012, n°4 du 08 Juin 2015 et n°5 du 02 Janvier 2017.

Il est par ailleurs rappelé que la cession de la SOCOGIM a fait l’objet de réunions d’information consultation du Comité d’Entreprise de l'UES Valloire Habitat les 29 Novembre 2017 et 29 Mars 2018, au cours desquelles ont été présenté les conséquences de la sortie de la SOCOGIM sur l’UES.

La fusion de Valloire Promotion avec Vallogis a également fait l’objet de réunions d’information consultation du Comité d’Entreprise les 13 Septembre 2017 et 16 Mars 2018.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT A L'UNANIMITE :

1. Objet

Le présent avenant a pour objet de :

• réviser l’accord du 15 décembre 2004, tel que modifié par les avenants n°1 du 06 Juin 2006 n°2 du 20 Décembre 2010, n°3 du 12 Novembre 2012, n°4 du 08 Juin 2015 et n°5 du 02 Janvier 2017, dont il fait partie intégrante.

• constater la sortie de la SOCOGIM de l'UES Valloire Habitat à compter du 06 Juin 2018 suite à sa cession au groupe FONCIA,

• constater la cessation d’activité de l’entité Valloire Promotion du fait de sa fusion avec Vallogis à compter du 13 Juin 2018.

2. Périmètre de l’Unité Economique et Sociale « Valloire Habitat »

2. Compte tenu de la sortie de la SOCOGIM de l’UES Valloire Habitat et de la fusion-absorption de Valloire Promotion par Vallogis, l’article 2 de l’accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale Valloire Habitat est désormais rédigé de la façon suivante :

   « Les parties signataires reconnaissent à l’unanimité l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés :

• VALLOGIS ;

• F2M ;

• Logis Cœur de France ;

• GIE Valloire ;

dite "UES Valloire Habitat".

Il existe en effet entre ces sociétés :

• une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction et l’identité ou complémentarité des activités,

• et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travailleurs. »

3. Instances Représentatives du Personnel de l’UES Valloire Habitat

L’organisation des Instances de Représentation du Personnel au sein de l’UES Valloire Habitat demeurent régies par l’article 3 de l’accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale du 15 Décembre 2004.

Les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES demeurent en outre en vigueur jusqu'aux prochaines élections professionnelles ; la sortie de la SOCOGIM de l’UES n’ayant pas de conséquence sur les mandats des représentants du personnel et Valloire Promotion ne comportant pas de personnel.

4. Statut collectif de l’UES Valloire Habitat

La sortie de la SOCOGIM de l'UES Valloire Habitat n’engendre aucune conséquence sur les conditions d'emploi des sociétés restant dans le périmètre de l'UES Valloire Habitat.

Il en est de même pour la fusion de Valloire Promotion avec Vallogis, Valloire Promotion ne comportant pas de personnel.

Les conditions d’emploi restent donc applicables à l’identique au sein de l'UES Valloire Habitat.

5. Durée, entrée en vigueur et dépôt

5.1 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux mêmes formalités de révision et de dénonciation que l’accord qu’il complète.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Entreprise et portant sur le même objet.

5.2 Clause de rendez-vous

Tous les ans, toute partie signataire ou adhérente au présent avenant pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réviser tout ou partie des dispositions de l’accord.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée. Il appartiendra alors à l’UES Valloire Habitat d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois.

Par ailleurs, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

5.3 Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

5.4 Notification et dépôt légal

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette formalité sera effectuée : 

- pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature,

- pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les disposition en vigueur,

- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du Loiret.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site intranet de l'UES Valloire Habitat.

Fait à Orléans, le 14 Juin 2018

en 4 exemplaires