Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA GRILLE DES METIERS CLASSIFICATION" chez CERELIA VITTEL (Siège)

ACCORD SUR LA GRILLE DES METIERS

CLASSIFICATION CERELIA VITTEL

Entre les soussignés :

• La Société CERELIA VITTEL SAS, sise 175 rue de la Croisette, 88800 VITTEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro SIRET 421 563 685 000 13, représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Directeur de site ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative, représentée par :

• Madame ………………………………., agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT.

D’autre part,

PREAMBULE

En application de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 qui stipule la nécessité pour les entreprises de mettre en place une grille des métiers, les parties signataires du présent accord ont convenu de travailler sur l’outil de grille des métiers.

La grille des métiers est un outil qui reflète la cartographie des métiers, et les compétences associées selon l’organisation du site.

Les parties signataires ont ainsi travaillé sur la grille des métiers. La direction reste ouverte et attentive aux évolutions de métiers et de salaires des salariés.

Cet accord reflète donc le travail des parties signataires sur la réalisation d’une grille des métiers : un outil de travail structurant pour les embauches sur les différents métiers, sur les parcours d’évolution professionnelle des salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS Cérélia Vittel.

Sont bénéficiaires les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum.

Article 2 : Méthodologie de mise en œuvre de la grille des métiers

Conformément à l’article 5.4 de la Convention collective nationale des Industries alimentaires diverses (5 branches) applicable à la SAS Cérélia Vittel, la grille portant sur les métiers s'applique uniquement sur les métiers indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l'origine, de l'âge et du handicap des salariés occupant les métiers objets de la présente grille.

La description de métier fait apparaître les niveaux de maîtrise requis des activités. Le métier s'étend sur une fourchette Niveau / Échelon (un ou plusieurs niveaux, un ou plusieurs échelons).

Pour chaque pesée, il a été procédé aux étapes suivantes :

• Identification du degré des critères classant,

• Application des définitions par degrés de chaque critère classant au métier considéré,

• Détermination du nombre de points associés pour chacun d'eux,

• Attribution du niveau et de l'échelon en fonction de différentes tranches de points correspondant à des degrés de maîtrise / expertise du métier requis.

Cette pesée a permis d’établir un nombre de points permettant le positionnement du métier dans la grille des métiers établie par la Convention collective nationale des Industries alimentaires diverses (5 branches).

La Direction et les représentants du personnel ont convenu qu’à l’occasion de la mise en place de cet accord, sera effectué une mise à jour des métiers et des niveaux, échelons de la grille des métiers sur les bulletins de paie pour les salariés déjà en poste.

Pour les nouveaux entrants le métier et le niveau sont automatiquement applicables.

Afin de mettre en place les grilles des métiers, une pesée des postes a été réalisée.

Article 3 : Grille des métiers

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la grille de métiers applicable à la SAS Cérélia Vittel correspondra à la grille annexée au présent accord.

Les parties conviennent que la liste des métiers intégrée dans la grille des métiers est indicative et peut évoluer en fonction des créations de postes sans que cela ne nécessite de révision de l’accord. Lorsque l’emploi évolue dans son contenu, l’emploi sera réexaminé par la commission de suivi. L’ensemble des évolutions seront revues à l’occasion de la commission annuelle.

Article 4 : Communication

La Direction et les représentants ont convenu :

• de procéder à l’affichage de la grille de métiers,

• de réaliser une information collective à l’ensemble des collaborateurs informant de la grille des métiers (annexée au présent accord),

• de réaliser un courrier individuel à l’ensemble des collaborateurs précisant son positionnement dans la grille des métiers (annexé au présent accord),

• d’appliquer sur le bulletin de paie au 1^er juillet 2022, sans réaliser d’avenant au contrat de travail.

Article 5 : Création d’une commission de suivi

Une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de l’organisation syndicale signataire du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur, pour étudier les éventuelles évolutions de métier. A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux Parties les documents nécessaires à cette appréciation.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de sa conclusion.

Article 7 : Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord, dont une version originale de l’accord signée par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de 2 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 10 : Publication sur la base de données nationale

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publié dans la base de données nationale.

Fait à Vittel, le 28 avril 2022

En 8 exemplaires

Pour la société,

Directeur de Site

Pour l’Organisation Syndicale,

Madame ……………………, Déléguée syndicale CFDT ;

ANNEXES

• Grilles des métiers / Classification

Cérélia Vittel

• Information collective

• Courrier individuel d’information

GRILLE DES METIERS / CLASSIFICATION

NOTE D’INFORMATION COLLECTIVE

GRILLE DES METIERS / CLASSIFICATION

A l’ensemble des collaborateurs de la SAS Cérélia Vittel

Le XXX

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de branche du 14/11/2008, partie intégrante de la Convention Collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 à laquelle la société Cérélia Vittel est rattachée, nous avons initié en mars 2022, en concertation avec vos représentants élus, un projet dit « Grille des métiers » visant à la détermination des niveaux des métiers et à la notification des nouveaux niveaux et échelons pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (classification).

L’objectif de cette nouvelle grille des métiers est de clarifier les métiers de la SAS Cérélia Vittel, permettre l’identification des échelons pour permettre une évolution des parcours professionnels et mettre à jour les catégories, titres d’emploi, les niveaux… sur les bulletins de paie.

Le niveau des métiers se détermine en s’appuyant sur 6 critères classants. Vous trouverez ces 6 critères classants sur www.legifrance.gouv.fr.

La dénomination des catégories ou statuts (employé/ouvrier, technicien/agent de maîtrise, cadre) demeure. La convention collective prévoit une cotation des métiers en NIVEAUX et ECHELONS.

Nous parlons de :

• Ouvriers / Employés :

Niveau 1, Echelon 1 (N1E1) ou Echelon 2 (N1E2) ou Echelon 3 (N1E3)

Niveau 2, Echelon 1 (N2E1) ou Echelon 2 (N2E2) ou Echelon 3 (N2E3)

Niveau 3, Echelon 1 (N3E1) ou Echelon 2 (N3E2) ou Echelon 3 (N3E3)

• Techniciens, Agents de Maitrise :

Niveau 4, Echelon 1 (N4E1) ou Echelon 2 (N4E2)

Niveau 5, Echelon 1 (N5E1) ou Echelon 2 (N5E2)

Niveau 6, Echelon 1 (N6E1) ou Echelon 2 (N6E2)

• Cadres :

Niveau 7, Echelon 1 (N7E1) ou Echelon 2 (N7E2)

Niveau 8, Echelon 1 (N8E1) ou Echelon 2 (N8E2)

Niveau 9, Echelon 1 (N9E1)

La détermination de ces niveaux et échelons tient compte du contenu des emplois, des compétences requises et des 6 critères classants.

Au 1^er juillet 2022 :

• votre statut d’emploi (OE/TAM/CADRE) et votre rémunération sont maintenus puisque l’accord de branche instaure une garantie en la matière.

Il est possible que dans certaines situations, l’application de la nouvelle grille des métiers entraîne une augmentation du salaire de base. Ce sera le cas si votre salaire de base actuel hors ancienneté est inférieur au salaire minimum de la nouvelle grille des métiers (appelées la Ressource Brute Mensuelle Garantie Hiérarchisée dans la convention, comprenant le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l’entreprise) pour le niveau et l’échelon considérés. La régularisation sera faite avec effet au 1^er juillet 2022.

• Vous allez recevoir votre notification individuelle reprenant :

  • l’intitulé de l’emploi auquel votre fonction est rattachée,

  • l’échelle des classifications applicable à votre emploi,

  • votre statut et votre classification en Niveau et Echelon.

• Toutes ces informations seront reprises sur votre fiche de paie à compter de juillet 2022.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information et vous prions, d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.

Responsable Ressources Humaines

COURRIER INDIVIDUEL D’INFORMATION

M. MME XXX

Le XXX

Objet : Notification de votre métier et niveau, échelon

XXX,

En complément de la note d’information générale concernant les grilles des métiers/classification associées au sein de la société Cérélia Vittel que nous avons transmise, nous vous notifions votre métier et Niveau / Echelon.

Vous exercez la fonction de : XX TITRE EMPLOI X

A compter du XXX, votre niveau, échelon s’établit à : NXEX

Cette notification ne donne pas lieu à un avenant à votre de contrat travail en vigueur.

Nous vous souhaitons bonne réception de la présente, et restons à votre disposition pour toute question.

Bien cordialement,

RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES