Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT" chez MAISON FAM.RURALE LE VILLAGE (Siège)

ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES

Entre les soussignés :

………………., agissant en qualité de Présidente, de l’association Maison Familiale Rurale le Village dont le siège social est situé à 4 rue Michelet 38490 sait André le gaz, immatriculée sous le numéro siret 42156674600010. Ci-après dénommée «Maison Familiale Rurale Le Village»,

Et

………………………, membre titulaire de la délégation du personnel, selon procès-verbal de la séance en date du 12 Mars 2019, annexé au présent accord.

Il a été conclu la présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des salariés.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article premier : Objet

L'accord définit les principes et les modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, destiné à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l’association Maison Familiale Rurale le Village.

Le Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € pour un salarié temps plein et proratisé au temps de travail du contrat du salarié

Article 3 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018

Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieurs à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base l égale du travail (soit 53944.80 €)

Article 4: Répartition de l'intéressement entre les salariés bénéficiaires

Au titre de l’année 2019 l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cent euros).

Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur d’entreprise

La prime exceptionnelle attribuée dans les conditions prévues est exonéré d’impôt sur le revenu de toutes les cotisations et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes, contributions.

La prime sera versée à chaque salarié bénéficiaire au cour de la paye de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par le délégué du Personnel auquel la Maison Familiale Rurale Le Village communique avant 22 Mars 2019 les documents nécessaires au calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 6 : Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 : Dépôt de l'accord

Le présent accord est déposé par la Maison Familiale Rurale Le Village auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

À Saint André le Gaz, le 12 Mars 2019

Présidente Délégué du personnel

Signatures