Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Compte Epargne Temps" chez OXYA FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OXYA FRANCE et les représentants des salariés le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221025865
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Avenant
Raison sociale : OXYA FRANCE
Etablissement : 42156896500048 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-20
Avenant du 20 mai 2021 concernant l’accord du 26 avril 2012
relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Afin de faciliter l’utilisation des jours épargnés dans le compte épargne temps et après discussion et concertation avec le CSE central, il a été décidé d’amender certains articles de l’accord du 26 avril 2012 comme suit :
Modification de l’article 6 – Utilisation du compte épargne temps
Modification de l’article 7 – Modalités de prise de congé
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 6 – Utilisation du compte épargne temps :
Le nombre maximum pouvant être déposé sur le CET reste limité à 8 par an.
Les RTT et les congés d’ancienneté pourront alimenter le PEE sous forme d’épargne dans la limite de : 10 jours par an.
Les congés payés ne pourront pas alimenter le PEE.
Article 7 – Modalité de prise de congé :
La durée minimum de prise, dans le cadre du compte épargne temps, est portée à 1 jour au lieu de 3.
Les autres dispositions restent inchangées.
A Issy les Moulineaux, le 20 mai 2021
Frédéric DE BELLOY Nicolas GARBARINO Directeur Général Secrétaire du CSE Central
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