Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez VULCAIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE VULCAIN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société VULCAIN, SAS au capital de 1.403.000 euros, dont le siège est situé
36 Avenue Hoche 75008 Paris, code NAF 4332, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Monsieur pour Force Ouvrière

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Persuadés que la mixité et la diversité constituent des facteurs d’efficacité et de modernité dans l’entreprise, la Direction de la Société VULCAIN et la Représentation Syndicale signataire du présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société VULCAIN.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, dans un premier temps, d’illustrer les pratiques de l’entreprise, en termes de recrutement, de formation, d’évolution de carrière, à l’origine
d’écarts de situation entre les hommes et les femmes lorsqu’ils existent.

Et à partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article L 2242-5 du Code du travail.

Les parties signataires conviennent que l’atteinte des objectifs de progression fixés s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et les délais de mise en œuvre font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Sensibilisation et actions de communication

Favoriser l’égalité professionnelle au sein de la Société VULCAIN entre les hommes et les femmes passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l’entreprise.

Par conséquent, la Société VULCAIN entend mettre en valeur l’ensemble des actions prévues par le présent accord, conformément à l’objectif que l’entreprise s’est fixée en matière d’égalité professionnelle.

3.1. Sensibilisation des acteurs de l’entreprise

3.1.1. Sensibilisation du personnel d’encadrement

Dans le but d’assurer la promotion de la démarche relative à l’égalité professionnelle, et dans le but de garantir son développement, la Société VULCAIN veillera à sensibiliser les chefs de service, et les responsables de département :

• sur les engagements souscrits aux termes du présent accord en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières,

• sur l’engagement pris par la Société au titre du recrutement, des rémunérations et à l’évolution professionnelle,

• par un rappel constant aux possibilités d’aménagement du temps de travail existant ou à mettre en place, de nature à favoriser l’égalité professionnelle,

• l’information sur les mesures spécifiques liées à la maternité, à la paternité, et aux congés parentaux.

3.1.2. Sensibilisation de l’ensemble des salariés au principe d’égalité professionnelle

L’équipe des ressources humaines, qui est aussi en charge de la formation, sera particulièrement sensibilisée et formée à la démarche d’égalité professionnelle mise en place afin d’assurer la diffusion la plus complète des mesures mises en place quant au congé paternité, au congé maternité, au congé d’adoption ou parental, aux possibilités d’aménagement du temps de travail, avec un rappel constant aux principes fixées aux termes du présent accord destinés à favoriser l’égalité professionnelle.

3.2. Les outils de la communication

La démarche Egalité professionnelle concrétisée par la signature du présent accord fera l’objet d’une campagne de communication et de sensibilisation aux différents échelons de la hiérarchie de l’entreprise, par une présentation des termes du présent accord et des mesures mises en place.

La société VULCAIN veillera également à assurer un rappel régulier de son action en faveur de l’égalité professionnelle, en favorisant le rappel de ses engagements l’occasion de manifestation nationale, (par exemple la journée de la femme) ou à l’occasion d’évènements (arbre de Noël dans l’entreprise, rentrée des classes) lui offrant l’opportunité de rappeler les mesures mises en œuvre pour que se concrétisent les actions d’égalité professionnelle prévues au présent accord.

Article 4 – Elaboration du diagnostic dans l’entreprise

4.1. Situation dans la profession du BTP

L’exploitation des ratios de la profession du BTP permet d’illustrer les chiffres suivants :

• dans les entreprises entre 1 et 9 salariés, l’effectif féminin représente 11% de l’effectif total,

• dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’effectif féminin représente 9% de l’effectif total.

4.2. Situation de la Société VULCAIN

4.2.1 Le diagnostic.

L’analyse de la situation au 31 décembre 2018 sur l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise illustre que les femmes représentent 13,24 % de l’effectif total de l’entreprise.

Par catégories d’emplois, la situation de l’emploi au sein de la société VULCAIN fait ressortir la répartition suivante :

• Pour la catégorie « Secrétariat », les femmes sont au nombre de 6, soit 100 % de l’effectif total « Secrétariat ».

• Pour la catégorie « Services Administratifs », les femmes sont au nombre de 5, soit
  50 % de l’effectif total « Services Administratifs ».

• Pour la catégorie « Bureau d’études/Métrés », les femmes sont au nombre de 5, soit 12,82 % de l’effectif total « Bureau d’études/Métrés ».

• Pour la catégorie « Travaux », il y a 1 femme, soit 2,32 % de l’effectif total «  Travaux ».

• Pour la catégorie « Calculs Structures », il y a 1 femme, soit 25 % de l’effectif total « Calculs Structures ».

• Pour la catégorie « Apprentis », les femmes sont au nombre de 2, soit 50 % de l’effectif total « Apprentis ».

Il résulte de cette analyse que la Société VULCAIN se situe au-dessus de la moyenne de répartition Hommes/Femmes de la profession du BTP.

4.2.2 Les actions

Pour autant, des actions vont être mises en œuvre, au terme du présent accord, tendant à favoriser la mixité au sein des différentes catégories d’emplois dans lesquelles le personnel féminin est sous représenté, à savoir :

• Production Ouvriers Atelier/Chantier

• Conducteurs de travaux / Ingénieurs Travaux

• Dessinateurs Projeteurs / Métrés.

A cette fin, des actions seront entreprises à l’occasion du recrutement du personnel, en terme de rémunération et articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

4.2.2.1. Les recrutements

1. Les conditions du recrutement

Afin d’assurer la mixité de ces emplois, la Société VULCAIN s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce par différentes actions.

La Société VULCAIN fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualification des candidats.

Les processus de recrutement interne et externe sont identiques, et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

La Société VULCAIN veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés, à qualification et compétence équivalente, tende vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents au sein de l’entreprise.

Afin de rétablir une certaine mixité dans les postes pour lesquels à ce jour aucun personnel féminin n’est représenté, ou insuffisamment, la Société VULCAIN à se rapprocher des écoles spécialisées dans lesquelles on constate aujourd’hui un pourcentage d’étudiantes féminines supérieur à la situation actuelle de la Société VULCAIN, à savoir :

• Pour les « Ouvriers Production » : les CFA dans lesquels le pourcentage d’étudiantes féminines est de 2 %.

• Pour les « Conducteurs de Travaux » : les IUT/BTS dans lesquels le pourcentage d’étudiantes féminines est de 15 %.

• Pour les « Chargés d’affaires et Ingénieurs Travaux » : les écoles d’ingénieurs dans lesquels le pourcentage d’étudiantes féminines est de 20 % (26 % pour l’ESTP).

• Pour ce qui concerne les postes « Direction Générale », ces derniers étant essentiellement issus de promotions à partir des postes d’Ingénieurs ou Chargés d’affaires, l’évolution de ces derniers pourra permettre l’accès à ces postes.

La Société VULCAIN s’engage, à travers la communication auprès des écoles vers lesquelles elle entretient des relations privilégiées à valoriser une mixité des candidatures, et à assurer la mixité des recrutements plus particulièrement lors de la campagne annuelle de recrutement des stagiaires et apprenti(e)s s’intégrant aux équipes opérationnelles.

La Société VULCAIN s’engage à ce que la composition du jury de recrutement de son personnel prévoit systématiquement la présence d’un personnel féminin.

2. Objectifs de progression

1. La société VULCAIN s’engage à sensibiliser les personnes en charge du recrutement aux stéréotypes Femme/Homme afin de les dépasser.

Pour ce faire, les offres d’emploi seront formulées de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’elles sous-entendent.

2. La société VULCAIN s’engage à augmenter le nombre de Femmes et d’Hommes dans les métiers non mixtes.

Pour ce faire, une représentation équilibrée des 2 sexes dans les campagnes de recrutement sera assurée. Mais aussi, des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises seront utilisés, comme par exemple des CV anonymes.

3. La société VULCAIN s’engage à développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec les Femmes afin de multiplier, à la fin de ces contrats, le nombre d’embauches féminines.

4. La société VULCAIN s’engage à présenter au manager au moins une candidature féminine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine correspondant aux critères de l’offre a été reçue.

4.2.2.2. Rémunération

Les objectifs de progression :

1. La Société VULCAIN s’engage à s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le service, à compétences et expériences équivalentes.

Pour ce faire, déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné,
le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

2. La société VULCAIN s’engage à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales :

• Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

• Fixer une enveloppe spécifique de rattrapage en plus de l’enveloppe allouée par la Négociation Annuelle Obligatoire.

• Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les Femmes et les Hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

3. La société VULCAIN s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).:

Pour ce faire, droit, au retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.

Mais aussi, ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « Frais de santé/Prévoyance » de l’entreprise.

Et encore, attribuer la prime de Participation/Intéressement, le cas échéant sans prorata des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète liée à un congé familial.

4.2.2.3. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité

parentale

Les objectifs de progression :

1. La société VULCAIN s’engage 0 rendre plus compatible les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité.

Pour ce faire, il faut donner des marges de manœuvre aux salarié(e)s pour s’organiser : souplesse dans les horaires d’entrées et de sorties, semaine comprimée, possibilités de récupération.

Mais aussi, mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place également une fin d’horaire anticipée.

2. La société VULCAIN s’engage à améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Pour ce faire, il faut développer le recours au temps partiel annualisé (temps plein moins toutes les vacances scolaires) et du recours au télétravail.

3. La société VULCAIN s’engage à améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.

Pour ce faire, il faut permettre aux salarié(e)s absent(e)s, et qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salarié(e)s.

Mais aussi, réaliser des entretiens de reprise et des entretiens professionnels, suite à un congé familial.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de « légifrance.gouv.fr » en ligne, suite à l’article 16 de la Loi du 08 Avril 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels..

Fait à Grigny

Le 22/02/2019

Pour la Société VULCAIN Pour le Syndicat

Son Directeur Général Force Ouvrière